Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032376624
NOR: DEVT1526016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/66/JORFTEXT000032376624.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032384946
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032384943
- [Article R1331-3](article_r1331-3.md)
- [Article R1331-4](article_r1331-4.md)
- [Article R1331-5](article_r1331-5.md)
- [Article R1331-6](article_r1331-6.md)
- [Article R1331-7](article_r1331-7.md)
- [Article R1331-8](article_r1331-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032379873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/98/LEGIARTI000032379873.xml
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###### Article R1331-6
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, le donneur d'ordre vérifie que l'attestation de détachement prévue à
l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du
code du travail a été établie.<br />
II.-Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 :<br />
1° Lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de
l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le
salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R. 1331-2 qui se
substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du
code du travail ;<br />
2° Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code
du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie
au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France.
En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur
d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L. 4231-1,
R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032379885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/98/LEGIARTI000032379885.xml
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###### Article R1331-7
I. - L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est établie
en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié détaché afin d'être conservé
à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et l'autre est
selon le cas, soit détenu par le représentant de l'entreprise, soit par
l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.<br />
II. - Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des
contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de
l'article L. 8271-1-2 du code du travail.<br />
III. - Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est
assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du même code :<br />
1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;<br />
2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une
copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de
l'avenant au contrat de travail prévus à l'article L. 8241-2 du code du travail
;<br />
3° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du même code, une copie
traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet
article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032379911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/99/LEGIARTI000032379911.xml
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###### Article R1331-8
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le
modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 et
précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le
site internet dédié géré par le ministre en charge du travail.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGISCTA000032384900
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###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article R1331-9](article_r1331-9.md)
- [Article R1331-10](article_r1331-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000032379937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/99/LEGIARTI000032379937.xml
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###### Article R1331-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de
transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du
III de l'article R. 1331-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032379928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/99/LEGIARTI000032379928.xml
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###### Article R1331-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :<br />
1° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement mentionnée
à l'article R. 1331-2 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est
assuré le service ;<br />
2° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement détenue à
bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas
conforme aux prescriptions de l'article R. 1331-1 et de l'arrêté pris pour son
application ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou
effaçable.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGISCTA000032379954
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###### Section 3 : Sanctions administratives
- [Article R1331-11](article_r1331-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032379968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/99/LEGIARTI000032379968.xml
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###### Article R1331-11
Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance
par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible
de l'amende administrative prévue par ce texte.