Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
parent
c35dd381eb
commit
6caefbd7e1
3 changed files with 61 additions and 44 deletions
|
@ -1,13 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030031808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031808.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032889760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5343-1
|
||||
|
||||
La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
|
||||
En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports,
|
||||
dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à
|
||||
destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement
|
||||
des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises
|
||||
sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire,
|
||||
sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement
|
||||
par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article
|
||||
L. 5343-2.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans
|
||||
avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes :
|
||||
déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et
|
||||
avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens
|
||||
du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
|
||||
entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
|
||||
considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
|
||||
camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
|
||||
poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
|
||||
l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des
|
||||
navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030031810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031810.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-14
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032889751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5343-2
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 5343-7, dans les ports figurant sur la liste
|
||||
prévue à l'article L. 5343-1, les opérations de chargement et de déchargement
|
||||
des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées
|
||||
au deuxième alinéa, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des
|
||||
catégories définies à l'article L. 5343-2. Il en est de même des opérations
|
||||
effectuées dans des lieux à usage public, tels que terre-pleins, hangars ou
|
||||
entrepôts, situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime et
|
||||
portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie
|
||||
maritime.<br />
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
|
||||
dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
|
||||
lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
|
||||
mois précédents.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans
|
||||
avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes :
|
||||
déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et
|
||||
avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens
|
||||
du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
|
||||
entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
|
||||
considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
|
||||
camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
|
||||
poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
|
||||
l'armateur.
|
||||
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
|
||||
directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
|
||||
maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
|
||||
l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030031812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031812.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-14
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032889770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5343-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
|
||||
dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
|
||||
lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
|
||||
mois précédents.<br />
|
||||
L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement
|
||||
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3
|
||||
adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à
|
||||
obtenir le maintien de sa carte professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
|
||||
directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
|
||||
maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
|
||||
l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
|
||||
Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui
|
||||
recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
|
||||
l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception
|
||||
de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du
|
||||
licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date
|
||||
d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses
|
||||
perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle,
|
||||
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
|
||||
Toute décision de refus doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président
|
||||
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue