Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033328678
NOR: DEVT1603992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/32/86/JORFTEXT000033328678.xml
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République française 2016-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031922
- [Article R5352-1](article_r5352-1.md)
- [Article R5352-2](article_r5352-2.md)
- [Article R5352-3](article_r5352-3.md)
- [Article R5352-4](article_r5352-4.md)
- [Article R5352-5](article_r5352-5.md)
- [Article R5352-6](article_r5352-6.md)
- [Article R5352-7](article_r5352-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030031930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031930.xml
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###### Article R5352-4
L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées
portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire
dans le respect des principes de tarification d'utilisation de l'infrastructure
ferroviaire énoncés à l'article L. 2111-25 et dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en
mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le
financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.<br />
Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont
communiquées pour l'application de ces dispositions.