Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Abrogation du décret 2004-163. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023105555 NOR: OMEO1025928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de fin: 2016-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000030242446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242446.xml
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Date de début: 2016-11-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033497116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/71/LEGIARTI000033497116.xml
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###### Article D1803-6
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@ -24,12 +24,21 @@ filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;<br
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3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
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et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation
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du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation
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d'installation " ;<br />
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d'installation ". Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées
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d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le
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jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier
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susceptibles de faciliter l'accès au logement ;<br />
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4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans
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l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;<br />
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5° Le versement d'une aide financière au déplacement.<br />
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5° Le versement d'une aide financière au déplacement. Cette aide porte sur la
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totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité
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de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre
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entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation. Le retour est
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pris en charge dans les mêmes conditions. Cette aide peut également couvrir les
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déplacements terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le
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stage pratique ou l'examen en lien avec la formation.<br />
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Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de
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ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de fin: 2016-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000028997210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997210.xml
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Date de début: 2016-11-28
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000033497123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/71/LEGIARTI000033497123.xml
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###### Article D1803-8
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@ -15,8 +15,22 @@ interministérielle des niveaux de formation, ou, par équivalence, classée de
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niveau 3 à 5 du cadre européen des certifications, effectuée hors de la
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collectivité d'origine.<br />
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Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'action de formation
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professionnelle en mobilité peut consister en la préparation d'un concours ou
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examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de
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l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie
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législative du code de la santé publique. Elle peut également viser l'obtention
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de certifications relevant du domaine de la santé publique et enregistrées au
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niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Pour
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l'application des dispositions du présent alinéa, l'action de formation doit
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être effectuée au sein d'un organisme situé hors de la collectivité
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d'origine.<br />
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Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification ou une
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certification professionnelle ou un diplôme.<br />
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certification professionnelle ou un diplôme, sauf lorsqu'elle consiste en la
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préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une
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profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III
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de la quatrième partie législative du code de la santé publique.<br />
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Elle doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le
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représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence, dans le cadre des
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