Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743789
NOR: TRAD1202152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/37/JORFTEXT000025743789.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-02 00:00:00 +01:00
parent b4a4224b0c
commit 1bf34c337c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028996319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996319.xml
Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033338351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338351.xml
---
###### Article R1211-1
@ -15,6 +15,6 @@ aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques
nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la
réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des
entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux
articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des
gestionnaires de ces infrastructures. Ces informations et données sont rendues
accessibles par voie électronique.
articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5
ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants de ces infrastructures. Ces
informations et données sont rendues accessibles par voie électronique.