Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes

Application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
Les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport pour leur personnel, pour certaines catégories d'administrés, pour les scolaires, pour les clients et membres d'associations.
Ces services doivent être exécutés à titre gratuit.
Les services privés à caractère permanent font l'objet d'une déclaration annuelle préalable, les services prives à caractère ponctuel faisant l'objet d'une déclaration annuelle à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectues.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517566
NOR: TRST8700112D
Ancien identifiant: 1DX987242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517566.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383
#### LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)

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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033449925
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##### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- [Chapitre Ier : Les services privés de transport](chapitre_ier)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033449927
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###### Chapitre Ier : Les services privés de transport
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md)
- [Article R3131-3](article_r3131-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033449929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449929.xml
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###### Article R3131-1
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de
fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les
associations, sont considérés comme des services privés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033449931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449931.xml
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###### Article R3131-2
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs
besoins habituels de fonctionnement :<br />
1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs
groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre
d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout
déplacement à caractère touristique ;<br />
2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou
communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation
spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes
âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont
accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;<br />
3° Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés
par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à
condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des
établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à
l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport
routier non urbain de personnes ;<br />
4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle sous réserve
des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation ;<br />
5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous
réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire
de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet
principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages
touristiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033449933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449933.xml
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###### Article R3131-3
Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à
l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans
conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur
ne peut être assurée que par une entreprise inscrite au registre électronique
national des entreprises de transport par route.<br />
Les transports mentionnés à l'article R. 3131-2 sont exécutés à titre gratuit.