Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691178
NOR: DEVT1505800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/11/JORFTEXT000031691178.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996395
- [Section 1 : Organisation générale des régies de transport](section_1)
- [Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial](section_2)
- [Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière](section_3)
- [Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996397
###### Section 1 : Organisation générale des régies de transport
- [Article R1221-1](article_r1221-1.md)
- [Article R1221-1-1](article_r1221-1-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/97/LEGIARTI000031699792.xml
---
###### Article R1221-1-1
<div align="left">
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de
l'autorité organisatrice prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-10
précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande
d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de
matériel roulant accessible et, le cas échéant, l'échéance à laquelle elle
prévoit de rendre accessible la totalité des matériels roulants affectés aux
services qu'elle organise. Elle peut retenir des échéances différenciées pour
les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part
ainsi que pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D.
1112-7-1. Lorsqu'une des échéances retenues est postérieure au 31 décembre
2018, une échéance intermédiaire est également fixée pour le respect de l'un
des taux définis dans le tableau de l'article D. 1112-7-1. La délibération
indique les dispositions prises pour que le matériel roulant accessible soit
affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées, tant que les véhicules
concernés ne sont pas tous accessibles.
</div>

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031699817
---
###### Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés
- [Article D1221-10](article_d1221-10.md)
- [Article D1221-11](article_d1221-11.md)
- [Article D1221-12](article_d1221-12.md)
- [Article D1221-13](article_d1221-13.md)
- [Article D1221-14](article_d1221-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699813.xml
---
###### Article D1221-10
<div align="left">
La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L.
1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de
ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à
la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion
minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa
passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après
année, durant la période d'exécution de la convention.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699808.xml
---
###### Article D1221-11
<div align="left">
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte sur plusieurs
lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne
sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les
matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699805.xml
---
###### Article D1221-12
<div align="left">
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur
des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport
scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules
assurant des services réguliers et à la demande de transport public de
voyageurs.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699801.xml
---
###### Article D1221-13
<div align="left">
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités
encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation
prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3. Elle peut également préciser
les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect
des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans
la convention en application de l'article D. 1221-10.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/97/LEGIARTI000031699796.xml
---
###### Article D1221-14
<div align="left">
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de
l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4
examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les
services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par
catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du
matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées. Elle examine
également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L.
1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des
obligations de la convention mentionnées à l'article D. 1221-13.<br />
</div>