Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis

Application de l'article 1 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032276150
NOR: INTS1517383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/27/61/JORFTEXT000032276150.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048417
- [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2)
- [Section 3 : Activité de conducteur de taxi](section_3)
- [Section 4 : Exécution du service](section_4)
- [Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis](section_5)

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Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGISCTA000032278146
---
###### Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis
- [Article R3121-24](article_r3121-24.md)
- [Article R3121-25](article_r3121-25.md)
- [Article R3121-26](article_r3121-26.md)
- [Article R3121-27](article_r3121-27.md)
- [Article R3121-28](article_r3121-28.md)
- [Article R3121-29](article_r3121-29.md)
- [Article R3121-30](article_r3121-30.md)
- [Article R3121-31](article_r3121-31.md)
- [Article R3121-32](article_r3121-32.md)
- [Article R3121-33](article_r3121-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278148.xml
---
###### Article R3121-24
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à
l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui
sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 et précisées par
la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br />
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions
opérationnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278150.xml
---
###### Article R3121-25
<p align="left">
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3121-11-1 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
informations mentionnées à l'article R. 3121-5.<br />
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.<br />
Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278152.xml
---
###### Article R3121-26
<p align="left">
Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son
véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment,
communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis
les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en
recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par
l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.<br />
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278154.xml
---
###### Article R3121-27
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 peut imposer aux
utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin
de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.<br />
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
prévues à l'article L. 3121-11-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278156.xml
---
###### Article R3121-28
<p align="left">
Afin d'accomplir la mission définie à l'article L. 3121-11-1, le gestionnaire
du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme
dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en
service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de
leur autorisation de stationnement, avec des clients.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml
---
###### Article R3121-29
<p align="left">
Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à
distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de
disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs
conducteurs.<br />
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client,
correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du
ministre de l'intérieur, en fonction des caractéristiques du ressort
géographique de l'autorisation de stationnement.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278160.xml
---
###### Article R3121-30
<p align="left">
L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R. 3121-26 ou d'un moteur de
recherche mentionné à l'article R. 3121-29 au registre mentionné à l'article
L. 3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-27.<br />
La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre
est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet
consacré à ce registre.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278162.xml
---
###### Article R3121-31
<p align="left">
Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les
véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du
client.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278164.xml
---
###### Article R3121-32
I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par
l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R. 3121-28 sont
soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.<br />
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire de la plate-forme
mentionnée à l'article R. 3121-28 sont facturées aux clients selon les tarifs
arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa
zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner
lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2
du même décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278166.xml
---
###### Article R3121-33
<p align="left">
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 est autorisé à conserver pendant
un an les informations constituant des données nominatives et les informations
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier
enregistrement.<br />
Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.
</p>