Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Titre I : titre de sécurité et certificats de prévention de la pollution - contrôles des navires.‎
Titre II : règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution.‎
Titre III : dispositions pénales.‎
Titre IV : dispositions diverses. Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ‎Mayotte.‎
Abrogation à compter du 1er septembre 1984, des décrets : n° 68-206 du 17 février 1968, n° 68-93 du ‎‎29 janvier 1968, n° 69-169 du 4 février 1969, n° 69-216 du 28 février 1969, n° 69-1141 du 11 décembre ‎‎1969, n° 77-778 du 7 juillet 1977, n° 77-1171 du 20 octobre 1977, n° 80-353 du 14 mai 1980 et du décret ‎du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge ‎brute inférieure à 500 tonneaux ; ‎
Application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.‎
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 38, 54-1 et 63, articles 11 à 13 (décret n° 2013-420 du 23 mai ‎‎2013) ; articles 17 à 19 (décret n° 2016-1693 du 9 décembre ‎‎2016).‎
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative ‎au contrôle par l'État du port.‎
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328378
Ancien identifiant: 1DX984810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328378.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743703
##### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
- [Chapitre II bis : Jaugeage des navires](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre IV : Régime de propriété des navires](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Construction des navires](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743705
###### Chapitre Ier : Identification des navires
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743717
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance
- [Article D5111-6](article_d5111-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743721.xml
---
###### Article D5111-6
Tout navire de plaisance est doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée
à demeure et porte un numéro d'identification sur la coque.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743733
---
###### Chapitre II bis : Jaugeage des navires
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743735.xml
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###### Article R5112-3
La jauge brute résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire
limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions
de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou
du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les
caractéristiques des navires de pêche.<br />
La jauge est exprimée sans unité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033743737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743737.xml
---
###### Article R5112-4
I. - Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une société de classification
habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :<br />
1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24
mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de
jaugeage des navires ;<br />
2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à
l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le
certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de
jaugeage .<br />
3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une
longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de
jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;<br />
II. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le
certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout
inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel
ou de formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743739.xml
---
###### Article R5112-5
La délivrance, le visa et le renouvellement des certificats mentionnés à
l'article R. 5112-4 sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant,
à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le décret n°
84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743741
###### Chapitre III : Construction des navires
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Règles de construction](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743747
---
###### Section 2 : Règles de construction
- [Article D5113-2](article_d5113-2.md)
- [Sous-section 1 : Construction de la coque](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Construction des machines](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743749.xml
---
###### Article D5113-2
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre
chargé de la mer, concernant :<br />
1° La construction de la coque ;<br />
2° La construction des machines.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743751
---
###### Sous-section 1 : Construction de la coque
- [Article D5113-3](article_d5113-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743753.xml
---
###### Article D5113-3
La coque est construite et compartimentée de manière à assurer une flottabilité
et une solidité appropriées.<br />
Le nombre d'ouvertures dans les bordés et le cloisonnement est réduit au
minimum, et des moyens d'obturation de ces ouvertures sont prévus.<br />
Une installation de pompage permet d'épuiser et d'assécher un compartiment
étanche quelconque après avarie, à l'exception du compartiment siège de la voie
d'eau éventuelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743755
---
###### Sous-section 2 : Construction des machines
- [Article D5113-4](article_d5113-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743757.xml
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###### Article D5113-4
Les machines, les chaudières et autres capacités sous pression, les
installations frigorifiques, l'appareil à gouverner ainsi que leurs auxiliaires
et commandes, les tuyautages et accessoires associés, sont conçus et construits
de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés.<br />
Ils sont installés, fixés et protégés de manière à limiter le rayonnement et le
bruit, et à protéger le personnel contre tout contact avec des pièces mobiles et
des surfaces chaudes.<br />
Le choix des matériaux utilisés tient compte de l'usage auquel le matériel est
destiné, des conditions prévues d'exploitation et des conditions d'environnement
à bord.<br />
Les locaux des machines doivent être de dimensions suffisantes et être aménagés
de manière à ce que les opérations de conduite et d'entretien s'effectuent sans
danger. Ils doivent être éclairés et ventilés de manière appropriée.