Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000027232536
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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033621589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/15/LEGIARTI000033621589.xml
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###### Article D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures
nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du
ministre chargé des transports.
nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la
navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette
dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, sont classées en
cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.