Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030031916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031916.xml
Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033338344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338344.xml
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###### Article R5351-1
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L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les
voies ferrées portuaires.<br />
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et
non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions
du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n°
2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030031920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031920.xml
Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033338336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338336.xml
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###### Article R5351-3
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le
réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par
l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par
l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux
statuts de Réseau ferré de France.
l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article
4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030031924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031924.xml
Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033338328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338328.xml
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###### Article R5352-1
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité
portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre
chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de
chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.<br />
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire
en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités
de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.<br />
Elle porte notamment sur :<br />
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux
réseaux ;<br />
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le
réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;<br />
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et
installations ;<br />
2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;<br />
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030031926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031926.xml
Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033338319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338319.xml
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###### Article R5352-2
L'autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises
ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa
compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de
référence de ce réseau exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant
les conditions permettant d'y accéder.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n°
2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports
autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des
entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires
relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un
document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les
conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services
sur cette infrastructure.<br />
Le document de référence précise, en cas d'application de l'article L. 5352-2,
les principes de tarification et les tarifs des redevances d'utilisation. Il
fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d'attribution
de celles-ci.<br />
Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des
redevances.<br />
Ce document est tenu à jour et modifié en tant que de besoin, un délai minimal
de quatre mois devant séparer la publication de toute modification de la date
limite fixée pour la présentation de demandes de capacités d'infrastructure.
Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme
électronique.<br />
L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel
les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à
l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de
service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L.
2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif
aux installations de service du réseau ferroviaire.