Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire

Application de l'article 6 de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887189
NOR: DEVT1530728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/71/JORFTEXT000032887189.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031806
- [Article R5343-1](article_r5343-1.md)
- [Article R5343-2](article_r5343-2.md)
- [Article R5343-3](article_r5343-3.md)
- [Article R5343-4](article_r5343-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000030031814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031814.xml
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###### Article R5343-4
L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3
adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à
obtenir le maintien de sa carte professionnelle.<br />
Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui
recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.<br />
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception
de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du
licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date
d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses
perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle,
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Toute décision de refus doit être motivée.<br />
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.