Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 014f94bbf4
commit efe5de8e77

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027233813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233813.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033155633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155633.xml
---
###### Article D4411-6
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233813.xml
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information
fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales
protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par
les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.