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République française
9ce4ac4072 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Titre I (article 1 à 9) : des médecins agrées et des comités médicaux.
Titre II (articles 10 à 13) : des conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 14 à 17) : des congés de maladie.
Titre IV (articles 18 et  19) : des congés de longue maladie.
Titre V (articles 20 à 23) : des congés de longue durée.
Titre VI (articles 24 à 37) : dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
Titre VII (article 38) : de la mise en disponibilité.
Titre VIII (articles 39 à 43) : dispositions diverses : l'arrêté d'application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 devra inclure les conditions de visite et contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux.
Abroge les articles 10, 27-4, 95 à 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; 17 (5° et dernier alinéa), 61 à 68 et 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 23 sont abrogés (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521836
NOR: INTB8700199D
Ancien identifiant: 1DX987602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521836.xml
1987-08-01 00:00:00 +02:00
République française
ce4188b81a Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
REMPLACEMENT DES ART. R411-41,R411-42,R411-43,R411-44,R411-45,R411-46,R411-47,R411-48,R411-49,R411-50,R411-51,R411-52,R411-53,R411-54 DUU CODE DES COMMUNES.
ABROGATION DU DECRET 451197 DU 07-06-1945 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881392
NOR: INTA8700206D
Ancien identifiant: 1DX987594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/13/JORFTEXT000000881392.xml
1987-07-31 00:00:00 +02:00
République française
c3750db9b3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1987-07-31 00:00:00 +02:00
République française
cf2e1ccfa8 Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305230
Ancien identifiant: 1DX9451197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/52/JORFTEXT000000305230.xml
1987-07-31 00:00:00 +02:00
République française
272fd3313f !!! Texte non trouvé 1987-02-18 !!! 1987-02-18 00:00:00 +01:00
République française
6240361688 Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
MODALITES DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
PENALITES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU MECANISME DE GARANTIE DE RECETTES INSTAURE AU PROFIT DES COMMUNES.
ABROGATION DES ART. 9 A 14 DU DECRET 681031 DU 14-11-1968 CODIFIES AUX ART. R233-61,R233-62,R233-63,R233-64,R233-65,R233-66,R233-67,R233-68 ET R233-69 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 85,86,87,88 ET 89 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332794
NOR: INTB8700014D
Ancien identifiant: 1DX98745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332794.xml
1987-01-31 00:00:00 +01:00
République française
33b412ea32 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1987-01-18 00:00:00 +01:00
République française
86fec210c0 Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
1987-01-18 00:00:00 +01:00
République française
f68ddc47d2 Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cb894ce6f3 Décret n°85-915 du 27 août 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX
COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS. CONDITIONS ET MODALITES DE REPARTITION DES AGENTS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX (CFPC). APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA LOI 84-594.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689035
Ancien identifiant: 1DX985915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689035.xml
1986-12-01 00:00:00 +01:00
République française
3f3ced5a73 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
ad8ad2e54a Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306739.xml
1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
9f686c0735 Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867862.xml
1986-06-01 00:00:00 +02:00
République française
60d5bad77f Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1986-03-14 00:00:00 +01:00
République française
c71efa3a78 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1986-02-28 00:00:00 +01:00
République française
e93dc1bc8e Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAP. III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE:
SECTION I: TAXE SUR CERTAINES FOURNITURES D'ELECTRICITE,ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4 ET R233-5 (DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR L'ELECTRICITE).
PRINCIPE D'UNICITE DU TAUX DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700534
Ancien identifiant: 1DX986143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700534.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
bfd5b5dbb4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6eb4d89ca2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6c9fefba69 Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
Application des articles 64 à 73 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre I : détachement.
Titre II : position hors cadre.
Titre III : disponibilité.
Titre IV : dispositions communes au détachement, à la position hors cadre et à la disponibilité.
Titre V : congé parental.
Abrogation des articles R. 415-6-1 à R. 415-15 et R. 444-125 à R. 444-168 du code des communes.
Abrogation des articles 108 à 137 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977; des articles 59 à 76-bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 et des articles 78 à 101 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 15 (décret n° 2011-541 du 17 mai 2011) ; le titre II  (2°) : article 16 ((décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704342
NOR: LGFX0704342D
Ancien identifiant: 1DX98668
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704342.xml
1986-01-16 00:00:00 +01:00
République française
56e7b3a30b Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330319
Ancien identifiant: 1DX955731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330319.xml
1986-01-05 00:00:00 +01:00
République française
bb53ec371c Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L413-14 DU CODE DES COMMUNES ET MODIFIANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ART. L413-13 DU MEME CODE
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONDS DE COMPENSATION,CONDITIONS DE LA COMPENSATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT VERSE AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ABROGATION DES ART. R413-3,R413-4,R413-5 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET DU 15-04-1940 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 119-III DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502163
Ancien identifiant: 1DX985885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502163.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
01348c6c01 Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 4,5,6 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 ET RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE EN COURS DE CARRIERE,FORMATION PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. R412-101,R412-102,R412-103,R412-104,R412-105,R412-106,R412-107,R412-108,R412-109,R412-110,R412-111,R412-112 ET R412-113 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682273
Ancien identifiant: 1DX9851076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682273.xml
1985-10-11 00:00:00 +01:00
République française
9a33eedbce Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
272460ae4d Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694298
Ancien identifiant: 1DX971772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/42/JORFTEXT000000694298.xml
1985-09-27 00:00:00 +02:00
République française
3351fad023 Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DES ART. R411-39,R411-40 DU CODE DES COMMUNES.
AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES CAP,CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LES ART. R411-38,R444-24,R444-25,R444-27 DU CODE DES COMMUNES,LES ART. 22,23 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (PARIS),DES ART. 13-BIS ET 13-TER DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 (OPHLM) ET LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 (CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL).
APPLICATION DES ART. 28,29,30,31 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881924
Ancien identifiant: 1DX9851003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881924.xml
1985-09-24 00:00:00 +02:00
République française
8723d0f663 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES CENTRES DE GESTION SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TITRE I (ART. 1 A 49) : DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE II (ART. 50 A 63) : DES CENTRES REGIONAUX DE GESTION.
TITRE III (ART. 64 A 91) : DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, DU CENTRE UNIQUE DE GESTION DE PARIS ET DES CENTRES DE GESTION INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE IV (ART. 92 A 105) : DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. 106 A 119) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 84-53 SUSVISEE.
ABROGATION DES ART. R411-11, R411-12, R411-13, R411-14, R411-15, R411-16, R411-17, R411-18, R411-19, R411-20, R411-21, R411-22, R411-23, R411-24, R411-25, R411-26, R411-27, R411-28, R411-29, R411-30, R411-31, R411-32, R411-33, R411-34, R411-35, R411-36, R411-37, R412-35, R412-36, R412-37, R412-38, R412-39, R412-40, R412-41, R412-42, R412-43, R416-9, R416-4, R443-1, R443-2 ET R443-3 DU CODE DES COMMUNES, A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CENTRES. TOUTEFOIS, LA BOURSE DE L'EMPLOI EST MAINTENU JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE PAR ARRETE. Texte partiellement abrogé : art. 86.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508392
Ancien identifiant: 1DX985643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508392.xml
1985-06-28 00:00:00 +02:00
République française
585b35d7bc Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502948
Ancien identifiant: 1DX976590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502948.xml
1985-06-07 00:00:00 +02:00
République française
02d177ea56 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CTP PREVUES PAR LES ART. *R444-24,*R444-26,*R444-27 DU CODE DES COMMUNES ET LES ART. 22,24 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 118-I DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 43 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516414
Ancien identifiant: 1DX985565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516414.xml
1985-06-02 00:00:00 +02:00
République française
59336d31ee Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
MODIFICATION DES ART. R354-17 (AL. 5),R354-64 (AL. 2 ET 3),R354-69 ET ABROGATION DE L'ART. R354-65 DU CODE DES COMMUNES:
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT: REDUCTION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE EN QUALITE DE CHEF DE CORPS DE 20 A 15 ANS; AUGMENTATION DE L'ANCIENNETE EXIGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE 5 A 10 ANS.
PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS: SUBSTITUTION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA PRISE EN CHARGE DES SOINS.
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE LES INDEMNITES JOURNALIERES COMMUNALES ET CELLES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM).
POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE COMPLETER LE REGIME DE BASE OBLIGATOIRE PAR UN REGIME FACULTATIF,PRIS SOUS FORME D'ASSURANCE QUI SERT A L'INDEMNISATION DE TOUS LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE LEUR PERTE REELLE DE SALAIRE OU DE REVENU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701608
Ancien identifiant: 1DX985327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701608.xml
1985-03-13 00:00:00 +01:00
République française
ae8ecb7f37 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1985-03-13 00:00:00 +01:00
République française
1aa32993c0 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
1985-03-13 00:00:00 +01:00
République française
87e01c128d Décret n° 47-1240 du 7 juillet 1947 portant relèvement de l’indemnité pour incapacité temporaire allouée aux sapeurs-pompiers non professionnels
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849625
Ancien identifiant: 1DX9471240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849625.xml
1985-03-13 00:00:00 +01:00
République française
598699314a !!! Texte non trouvé 1985-02-09 !!! 1985-02-09 00:00:00 +01:00
République française
6d6b1510f2 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1985-01-25 00:00:00 +01:00
République française
c1dde4cf29 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1984-06-29 00:00:00 +02:00
République française
2197956ae0 Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit Conseil.
Application des articles 8 a 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 33, 35 et 36 (par le décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520233
Ancien identifiant: 1DX984346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/02/JORFTEXT000000520233.xml
1984-05-11 00:00:00 +02:00
République française
2cacbb0a67 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
1984-05-11 00:00:00 +02:00
République française
00bcc92d65 Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
LA REVISION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES DANS LA COMMUNAUTE URBAINE N'INTERVIENT QU'EN CAS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SOIT PAR ADJONCTION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES NOUVELLES,SOIT PAR CREATION OU SUPPRESSION DE COMMUNES CONSECUTIVES A DES MODIFICATIONS DE LIMITES TERRITORIALES AFFECTANT LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.
REMPLACEMENT DES ART. R165-32 A R165-35 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336317
Ancien identifiant: 1DX984239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336317.xml
1984-04-04 00:00:00 +02:00
République française
df6697c0ae Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1984-04-04 00:00:00 +02:00
République française
d99c026343 Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510941
Ancien identifiant: 1DX97182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510941.xml
1984-04-04 00:00:00 +02:00
République française
a3b2ca73fb Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1984-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a36242f8a7 Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
MODIFICATION DES ART. R165-6 A R165-14 DU CODE DES COMMUNES:
MISE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CONTRATS EN CONFORMITE AVEC LA LOI 82213 DU 02-03-1982,EN SUPPRIMANT L'APPROBATION DES CONTRATS.
DECONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LA REVISION DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
ADAPTATION DES TEXTES,COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT NON SEULEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE MAIS AUSSI DES TRANSFERTS EVENTUELS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES,PARTIES DE COMPETENCES,EQUIPEMENTS OU OPERATIONS QUI SERONT DECIDES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES EXISTANTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508145
Ancien identifiant: 1DX983845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508145.xml
1983-09-25 00:00:00 +02:00
République française
d34f60b671 Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510941
Ancien identifiant: 1DX97182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510941.xml
1983-09-25 00:00:00 +02:00
République française
dc8873bb77 Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852891
Ancien identifiant: 1DX9671046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852891.xml
1983-09-25 00:00:00 +02:00
République française
2aa2838587 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1983-07-14 00:00:00 +02:00
République française
245cb10909 Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
1983-07-08 00:00:00 +02:00
République française
aa89b7fa5b Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS
ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
 ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 139 : CONGE POST NATAL
 ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507488
Ancien identifiant: 1DX9761041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507488.xml
1983-07-08 00:00:00 +02:00
République française
cf8228004d Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502948
Ancien identifiant: 1DX976590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502948.xml
1983-04-23 00:00:00 +02:00
République française
127c4070a8 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
1983-04-23 00:00:00 +02:00
République française
f2f522d536 Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)
AFIN D'ASSURER LA CONCORDANCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES IL EST NECESSAIRE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES.
EN APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,IL CONVIENT DE DONNER AU REPRESENTANT DE L'ETAT,SON NOUVEAU TITRE DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
R*112-2,R*112-12,R*112-14,R*112-17,R*112-19,R*112-20,R*112-28, R*113-2,R*121-4,R*121-8,R*121-10,R*121-14 (AL. 2 ET 3),R*123-2,R*124-5,R*124-6, R*133-1,R*142-4 A R*142-6,R*142-8,R*142-13 (AL. 2),R*142-17,R*142-18,R*142-20 A R*142-23,R*142-26,R*142-28,R*142-29,R*143-1 A R*143-4,R*143-10,R*143-11, R*143-13,R*143-14,R*143-17,R*143-19,R*143-20 ,R*143-30,R*143-31,R*162-1, R*162-2,R*163-1,R*163-4 A R*163-6,R*164-1,R*164-4,R*164-5,R*181-1,R*181-2, R*181-5,R*181-6,R*183-1.
ABROGATION DES ART. R*121-5,R*121-12,R*121-13, R*121-16,R*121-17,R*121-20 A R*121-24,R*122-10,R*131-2,R*142-27,R*152-3, R*163-2,R*163-3,R*181-3,R*181-4,R*181-7,R*181-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325201
Ancien identifiant: 1DX98382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325201.xml
1983-02-11 00:00:00 +01:00