Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

Application des articles 64 à 73 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre I : détachement.
Titre II : position hors cadre.
Titre III : disponibilité.
Titre IV : dispositions communes au détachement, à la position hors cadre et à la disponibilité.
Titre V : congé parental.
Abrogation des articles R. 415-6-1 à R. 415-15 et R. 444-125 à R. 444-168 du code des communes.
Abrogation des articles 108 à 137 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977; des articles 59 à 76-bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 et des articles 78 à 101 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 15 (décret n° 2011-541 du 17 mai 2011) ; le titre II  (2°) : article 16 ((décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704342
NOR: LGFX0704342D
Ancien identifiant: 1DX98668
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704342.xml
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République française 1986-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)
- [Recrutement, formation et promotion sociale](recrutement_formation_et_promotion_sociale)
- [POSITIONS](positions)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006148359
---
##### POSITIONS
- [Le congé postnatal .](le_conge_postnatal)
- [Le détachement .](le_detachement)
- [Position hors cadre .](position_hors_cadre)
- [La disponibilité .](la_disponibilite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006163937
---
###### La disponibilité .
- [Article R*415-15](article_r415-15.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349854
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349854.xml
---
###### Article R*415-15
L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration
deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en
cours.<br />
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de
l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions afférentes à son
grade.<br />
Le comité médical peut être saisi, soit par le maire, soit par l'intéressé, des
conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre, par le
comité, le médecin de son choix.<br />
L'agent qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité
une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un
poste lui soit assigné. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour
cause d'inaptitude physique, il est soit mis en disponibilité d'office dans les
conditions prévues aux articles L. 415-51 à L. 415-53, soit radié des cadres,
s'il est reconnu définitivement inapte.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006163933
---
###### Le congé postnatal .
- [Article R*415-6-1](article_r415-6-1.md)
- [Article R*415-6-2](article_r415-6-2.md)
- [Article R*415-6-3](article_r415-6-3.md)
- [Article R*415-6-4](article_r415-6-4.md)
- [Article R*415-6-5](article_r415-6-5.md)
- [Article R*415-6-6](article_r415-6-6.md)
- [Article R*415-6-7](article_r415-6-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06BBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349838.xml
---
###### Article R*415-6-1
L'agent féminin est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal
prévue par l'article L. 415-30 du code des communes.<br />
Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président de l'établissement
public communal ou intercommunal dont relève l'intéressé :<br />
En cas de maternité pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour
couches et allaitement prévu à l'article L. 415-26 du code des communes ;<br />
En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé
pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, pour compter du
jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349839
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06CBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349839.xml
---
###### Article R*415-6-2
Le père agent communal est placé sur sa demande dans la position de congé
postnatal prévue à l'article L. 415-32-1 du code des communes, si la mère n'a
droit au bénéfice ni du congé postnatal prévu à l'article L. 415-30 du code des
communes, ni du congé parental prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
ni du congé parental des agents non titulaires des communes, ou si elle y
renonce. Le congé postnatal du père prend effet pour compter du jour qui suit
l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont
bénéficie la mère [*délai*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349840
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06DBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349840.xml
---
###### Article R*415-6-3
La demande de congé postnatal en faveur de la mère ou du père doit être
présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et
allaitement ou du congé pour adoption dont bénéficie la mère [*délai*].

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349841
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06EBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349841.xml
---
###### Article R*415-6-4
Sous réserve de l'application des articles R. 415-6-5 et R. 415-6-6, le congé
postnatal ne peut être demandé et obtenu que pour des périodes [*durée*] égales
à six mois, dans la limite de deux ans. La demande de prolongation du congé doit
être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours,
sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé postnatal.<br />
L'agent qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de
congé postnatal du chef du même enfant.<br />
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au premier alinéa,
l'agent peut renoncer au bénéfice du congé postnatal au profit du père ou de la
mère, selon le cas, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à
la limite maximale de deux ans à compter de la naissance de l'enfant ayant
ouvert le droit à congé. La demande de congé postnatal dans le cas d'un parent
agent communal doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration
de la période de six mois en cours.<br />
Au cas où le père ou la mère en congé parental au titre de l'article L. 122-28-1
du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires des
communes renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le
cas, s'il est agent communal, peut demander à être placé en position de congé
postnatal, nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-1 et R. 415-6-2 du
présent décret, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du
congé parental, sous réserve d'en formuler la demande [*délai*] deux mois au
moins à l'avance.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349842
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06FBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349842.xml
---
###### Article R*415-6-5
Si une nouvelle maternité ou adoption intervient alors que la femme agent
communal se trouve déjà placée en position de congé postnatal, celle-ci a droit,
du chef de son nouvel enfant à compter de la naissance de celui-ci ou de
l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à un nouveau congé postnatal. La demande
doit en être formulée un mois avant la date présumée de la naissance ou de
l'arrivée de l'enfant.<br />
Dans cette même hypothèse, si la femme agent communal ne sollicite pas un
nouveau congé postnatal, le père, s'il est agent communal, est placé dans les
conditions prévues à l'alinéa suivant, sur sa demande, en position de congé
postnatal. La femme agent communal est alors réintégrée de plein droit à
l'expiration de la période de congé postnatal en cours accordé au titre du
précédent enfant.<br />
Nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-2 et R. 415-6-3 ci-dessus, le
père est placé en position de congé postnatal à compter du jour de la
réintégration de la mère ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant
cette date [*délai*] ;<br />
Le congé postnatal du père peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale
de deux ans calculée à partir de la naissance ou de l'arrivée au foyer de
l'enfant adoptif qui ouvre droit à congé.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349843
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06GBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349843.xml
---
###### Article R*415-6-6
Si une nouvelle maternité ou adoption survient alors que le père se trouve placé
en position de congé postnatal, la mère, si elle est agent communal, a droit sur
sa demande à être placée en position de congé postnatal du chef du nouvel
enfant, à compter du jour qui suit l'expiration de son congé pour couches et
allaitement ou de son congé pour adoption. Dans ce cas, le père est réintégré de
plein droit pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et
allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère. Il peut cependant
être réintégré, s'il en formule la demande au moins deux mois à l'avance, à une
date comprise entre la naissance du nouvel enfant et l'expiration du congé pour
couches et allaitement ou du congé d'adoption de la mère.<br />
Dans cette même hypothèse, si la mère ne sollicite pas le bénéfice d'un congé
postnatal ou parental, un nouveau congé postnatal, qui succède au précédent, est
accordé au père sur sa demande à compter de la naissance ou de l'arrivée au
foyer du nouvel enfant adoptif. La demande doit en être formulée un mois avant
la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant adoptif.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349844
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06HBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349844.xml
---
###### Article R*415-6-7
Le maire ou le président d'établissement public communal ou intercommunal peut à
tout moment et doit au moins deux fois par an [*fréquence*] faire procéder aux
enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent communal
placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son
enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il
peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations. Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de
l'enfant placé en vue de son adoption.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006163935
---
###### Le détachement .
- [Article R*415-7](article_r415-7.md)
- [Article R*415-8](article_r415-8.md)
- [Article R*415-9](article_r415-9.md)
- [Article R*415-10](article_r415-10.md)
- [Article R*415-11](article_r415-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349849
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349849.xml
---
###### Article R*415-10
L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans
l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est
transmise à son administration d'origine.<br />
En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet, à
l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent
détaché.<br />
La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir
compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents de même grade dans
son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre
part.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349850
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349850.xml
---
###### Article R*415-11
Dans le cas de l'article L. 415-40, l'agent placé en position de détachement
près du médiateur est réintégré, à l'expiration de son détachement, dans un
emploi de sa collectivité d'origine dans les conditions définies à l'article 5
du décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du
médiateur.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-22
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349846
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349846.xml
---
###### Article R*415-7
L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement
:<br />
1. Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de
la République ;<br />
2. Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ou auprès d'une
entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de
régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que
ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que
l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté.<br />
3. Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la
coopération pour être mis à la disposition d'un état membre de la communauté,
d'un état étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
4. Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par
l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil
supérieur de la recherche scientifique ;<br />
5. Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;<br />
6. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de
l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à l'un de ces emplois.<br />
Dans les cas prévus aux 5. et 6., le détachement est accordé de plein droit.<br />
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage, dans
les conditions prévues à l'article L. 412-12, ne peut être remplacé dans son
emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349847
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349847.xml
---
###### Article R*415-8
Dans le cas prévu au 4° de l'article précédent, il peut être mis fin au
détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349848
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349848.xml
---
###### Article R*415-9
Dans le cas prévu au 4° de l'article R. 415-7, un détachement de longue durée
prononcé sur la demande de l'agent ne peut être renouvelé qu'à titre
exceptionnel et pour une période de cinq années.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006163936
---
###### Position hors cadre .
- [Article R*415-12](article_r415-12.md)
- [Article R*415-13](article_r415-13.md)
- [Article R*415-14](article_r415-14.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349851
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349851.xml
---
###### Article R*415-12
L'agent placé en position hors cadre n'est pas soumis aux retenues de 6 p. 100
et de 12 p. 100 pour la retraite, prévues au décret n° 47-1846 du 19 septembre
1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(C.N.R.A.C.L.) (1).<br />
(1) Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a été modifié par les décrets n°
49-1416 du 5 octobre 1949, n° 53-108 du 18 février 1953, n° 55-87 du 18 janvier
1955, n° 60-169 du 19 février 1960, n° 61-1496 du 30 décembre 1961, n° 70-767 du
27 août 1970, n° 73-303 du 13 mars 1973, n° 74-163 du 26 février 1974, n° 77-247
du 16 mars 1977.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349852
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349852.xml
---
###### Article R*415-13
Dans le cas de l'article L. 415-46, la pension à laquelle l'agent peut
prétendre, est celle prévue à l'article 6 du décret n° 65-773 du 9 septembre
1965 portant règlement d'administration publique et relatif au régime de
retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (1).

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349853
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349853.xml
---
###### Article R*415-14
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 415-48, la retenue versée
par l'agent est la retenue de 6 p. 100 [*pourcentage, taux*].<br />
La retenue qui est versée par l'organisme qui a employé l'agent pendant sa mise
hors cadre est la retenue de 12 p. 100 prévue par le décret n° 47-1846 du 19
septembre 1947.

View file

@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163946
###### Positions
- [Activité, congés](activite_conges)
- [Détachement .](detachement)
- [POSITION HORS CADRE .](position_hors_cadre)
- [Disponibilité.](disponibilite)
- [Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .](dispositions_communes_au_detachement_et_a_la_disponibilite)
- [Position "sous les drapeaux" .](position_sous_les_drapeaux)
- [CONGE POSTNATAL .](conge_postnatal)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180581
---
###### CONGE POSTNATAL .
- [Article R*444-167](article_r444-167.md)
- [Article R*444-168](article_r444-168.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R167AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349990.xml
---
###### Article R*444-167
Le congé postnatal est une position du fonctionnaire qui est placé hors de son
administration ou service d'origine pour élever son enfant.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349993
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R168AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349993.xml
---
###### Article R*444-168
Dans cette position [*congé postnatal*] accordée après un congé de maternité ou
l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et pour une durée maximale de deux
ans, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il
conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration
de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son
administration ou service d'origine.<br />
Le congé postnatal est accordé, de droit, sur simple demande, pour la mère
fonctionnaire ; il peut être ouvert au père fonctionnaire si la mère ne peut
bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu à l'article L.
122-8-1 du code du travail ou si elle y renonce.<br />
Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce
congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans à compter de la naissance du
nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du congé postnatal prévues pour les fonctionnaires
de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris régis par le
présent code.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180575
---
###### Détachement .
- [Article R*444-125](article_r444-125.md)
- [Article R*444-126](article_r444-126.md)
- [Article R*444-127](article_r444-127.md)
- [Article R*444-128](article_r444-128.md)
- [Article R*444-129](article_r444-129.md)
- [Article R*444-130](article_r444-130.md)
- [Article R*444-131](article_r444-131.md)
- [Article R*444-132](article_r444-132.md)
- [Article R*444-133](article_r444-133.md)
- [Article R*444-134](article_r444-134.md)
- [Article R*444-135](article_r444-135.md)
- [Article R*444-136](article_r444-136.md)
- [Article R*444-137](article_r444-137.md)
- [Article R*444-138](article_r444-138.md)
- [Article R*444-139](article_r444-139.md)
- [Article R*444-140](article_r444-140.md)
- [Article R*444-141](article_r444-141.md)
- [Article R*444-142](article_r444-142.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349936
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R125AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349936.xml
---
###### Article R*444-125
Le détachement est la position du fonctionnaire de la commune de Paris qui est
placé hors de son corps d'origine et continue à bénéficier, dans ce corps, de
ses droits à l'avancement et à la retraite.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349937
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R126AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349937.xml
---
###### Article R*444-126
Tout détachement est prononcé, par arrêté du maire de Paris, à la demande du
fonctionnaire et en accord avec l'administration auprès de laquelle le
détachement est sollicité.<br />
Il est essentiellement révocable.<br />
Dans le cas prévu au 6E et 8E de l'article R. 444-127, le détachement est
accordé de plein droit.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349939
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R127AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349939.xml
---
###### Article R*444-127
Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :<br />
1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre
corps de la ville de Paris, soit auprès des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics.<br />
2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat,
des établissements publics ne dépendant pas d'une collectivité territoriale.<br />
3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi
n° 72-659 du 13 juillet 1972.<br />
4° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un
emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée
ou d'un organisme privé, sous réserve que ce détachement satisfasse aux
conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat.<br />
5° a) Détachement pour exercer un enseignement à l'étranger ;<br />
b) Détachement pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès
d'organismes internationaux.<br />
6° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une
fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le
mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la
fonction.<br />
7° Détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y
exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé
par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique
institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le
développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même
nature.<br />
Le détachement prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si
l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années [*délai*], soit à
exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la
passation de marchés avec elle.<br />
8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif
dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349940
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R128AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349940.xml
---
###### Article R*444-128
Il existe deux sortes de détachement :<br />
1° Le détachement de courte durée ou délégation ; 2° Le détachement de longue
durée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349941
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R129AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349941.xml
---
###### Article R*444-129
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun
renouvellement.<br />
A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six
mois, le fonctionnaire détaché en application du présent article est réintégré
dans son emploi antérieur.<br />
Le délai fixé au premier alinéa est porté à un an pour les fonctionnaires en
service dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349942
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349942.xml
---
###### Article R*444-130
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années.<br />
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-13 [*détachement
présentant pour le fonctionnaire des intérêts de nature à compromettre son
indépendance*], il peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq années
[**]fréquence[**]. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue
durée peut être aussitôt [**]délai[**] remplacé dans son emploi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349943
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R131AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349943.xml
---
###### Article R*444-131
A l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire détaché est
réintégré, à la première vacance, dans son corps d'origine et réaffecté à un
emploi correspondant à son grade dans ce corps.<br />
Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste
auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent dans la résidence où il
exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance est budgétairement
ouverte.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349945
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R132AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349945.xml
---
###### Article R*444-132
Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour
participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire
d'outre-mer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à
l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement
[*délai*] dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une
cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Dans cette hypothèse, lorsqu'aucun emploi de son grade n'est vacant dans son
corps d'origine, l'intéressé est réintégré en surnombre.<br />
Le surnombre ainsi créé est résorbé à la première vacance à s'ouvrir dans le
grade considéré.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349947
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R133AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349947.xml
---
###### Article R*444-133
Un détachement de longue durée prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le
cas prévu au 7° de l'article R. 444-127 ne peut être renouvelé qu'à titre
exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349948
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R134AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349948.xml
---
###### Article R*444-134
Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la
fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349949
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R135AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349949.xml
---
###### Article R*444-135
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un détachement de longue durée est noté, dans
les conditions prévues par la section IV [*notation et avancement*] du présent
statut, par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le
service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son
administration d'origine.<br />
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le
fonctionnaire détaché transmet par la voie hiérarchique au chef de
l'administration d'origine, à l'expiration du détachement, une appréciation sur
l'activité du fonctionnaire détaché.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349950
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R136AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349950.xml
---
###### Article R*444-136
La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
qui précède, au fonctionnaire détaché [*pour une longue durée*] est corrigée de
façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des
fonctionnaires de même grade dans son administration, d'une part, et dans
l'administration ou service où il est détaché, d'autre part.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349951
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R137AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349951.xml
---
###### Article R*444-137
Le fonctionnaire détaché supporte la retenue de 6 p. 100 [*pourcentage*] pour la
retraite sur les émoluments soumis à retenue afférents à son grade et à son
échelon dans le service dont il est détaché sauf dans le cas où il lui est fait
application de l'article suivant.<br />
A cette retenue, s'ajoutent dans les conditions fixées par le règlement de la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les
contributions prévues audit règlement.<br />
Ces contributions, qui sont versées à la caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales par l'administration d'origine, sont à la
charge de l'administration, service ou organisme auprès duquel le fonctionnaire
est détaché.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349953
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R138AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349953.xml
---
###### Article R*444-138
Dans le cas où un fonctionnaire de la ville de Paris est détaché dans un emploi
de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut et
conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement
afférent à l'emploi de détachement.<br />
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de cet
emploi.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349954
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R139AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349954.xml
---
###### Article R*444-139
Les fonctionnaires titulaires qui appartiennent à un corps dont la gestion
relève du préfet de police peuvent, après avis de la commission administrative
compétente, être nommés et titularisés directement dans un corps soumis à des
règles statutaires identiques à celles du corps auquel ils appartiennent et dont
la gestion relève du maire de Paris [*transfert*]. Ils y conservent le bénéfice
de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, réciproquement, aux
fonctionnaires titulaires de la commune de Paris qui appartiennent à des corps
gérés par le maire et à l'égard de ceux qui relèvent du préfet de police.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires des établissements publics de
la commune de Paris soumis au présent statut [*champ d'application*].

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349955
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R140AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349955.xml
---
###### Article R*444-140
Les fonctionnaires titulaires du département de Paris peuvent, après avis de la
commission administrative paritaire compétente [**]conditions de forme[**], être
nommés et titularisés directement dans un corps de la commune de Paris soumis à
des règles statutaires identiques à celles du corps auquel ils appartiennent
[*transfert*].<br />
Ils y conservent le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur
ancienneté.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349956
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R141AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349956.xml
---
###### Article R*444-141
A l'expiration de la deuxième année de leur détachement [**]délai[**], les
fonctionnaires de la commune de Paris qui appartiennent à un corps dont la
gestion relève du préfet de police et qui remplissent les conditions prévues par
les dispositions statutaires relatives à l'accès aux corps de fonctionnaires
gérés par le maire de Paris dans lequel ils sont détachés, peuvent y être
définitivement intégrés [*transfert*].<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables, réciproquement, aux
fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le maire de Paris à l'égard de
ceux qui relèvent du préfet de police.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires des établissements publics de
la commune de Paris soumis au présent statut [*champ d'application*].

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349957
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R142AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349957.xml
---
###### Article R*444-142
A l'expiration de la deuxième année de leur détachement [**]délai[**], les
fonctionnaires du département de Paris qui remplissent les conditions prévues
par les dispositions statutaires régissant l'accès au corps de fonctionnaires de
la commune de Paris dans lequel ils sont détachés, peuvent y être définitivement
intégrés [*transfert*].<br />
A l'expiration de leur détachement, les fonctionnaires de l'Etat et les agents
des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui n'ont pas le
caractère industriel et commercial, peuvent être intégrés dans les corps de
fonctionnaires de la commune de Paris, dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180577
---
###### Disponibilité.
- [Article R*444-150](article_r444-150.md)
- [Article R*444-151](article_r444-151.md)
- [Article R*444-152](article_r444-152.md)
- [Article R*444-153](article_r444-153.md)
- [Article R*444-154](article_r444-154.md)
- [Article R*444-155](article_r444-155.md)
- [Article R*444-156](article_r444-156.md)
- [Article R*444-157](article_r444-157.md)
- [Article R*444-158](article_r444-158.md)
- [Article R*444-159](article_r444-159.md)
- [Article R*444-160](article_r444-160.md)
- [Article R*444-161](article_r444-161.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349966
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R150AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349966.xml
---
###### Article R*444-150
La disponibilité est prononcée par le maire de Paris.<br />
Elle est décidée soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R151AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349968.xml
---
###### Article R*444-151
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus
aux articles R. 444-115, R. 444-118 et R. 444-159 pour raison de santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349969
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R152AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349969.xml
---
###### Article R*444-152
La durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de santé ne peut
excéder une année.<br />
Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349970
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R153AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349970.xml
---
###### Article R*444-153
A l'expiration de cette durée, le fonctionnaire est soit réintégré dans les
cadres de l'administration, soit mis à la retraite.<br />
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le
fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis
du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant
l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un
troisième renouvellement.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349972
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R154AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349972.xml
---
###### Article R*444-154
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que
dans les cas suivants :<br />
1° Soins à donner au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est
renouvelable à deux reprises pour une durée égale ;<br />
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est
renouvelable une fois pour une durée égale ;<br />
3° Pour convenances personnelles :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder six années pour l'ensemble de la
carrière par périodes maximales de deux années consécutives. Le fonctionnaire
qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir
repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de
la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir
être inférieure à un an ;<br />
4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais peut être
renouvelée une fois pour une durée égale ;<br />
5° Pour suivre une formation organisée en exécution de la loi n° 71-575 du 16
juillet 1971 :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la
carrière ;<br />
6° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus :<br />
Cette disponibilité est accordée de droit. Sa durée ne peut excéder deux années,
mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir ;<br />
7° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence
habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de
l'exercice de l'activité du fonctionnaire :<br />
Cette disponibilité, d'une durée maximum de deux années, peut être accordée au
fonctionnaire pour suivre son conjoint. Elle peut être renouvelée pour une durée
égale sans pouvoir excéder dix années au total.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349973
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R155AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349973.xml
---
###### Article R*444-155
La mise en disponibilité prévue à l'article précédent peut être également
accordée pour exercer, dans une entreprise publique ou privée, une activité
relevant de la compétence de l'intéressé.<br />
Cette disponibilité est prononcée sous les conditions suivantes :<br />
1° Qu'il soit constaté qu'elle est compatible avec les nécessités du service
;<br />
2° Que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services dans la commune
de Paris ou ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1
*condition d'ancienneté* ;<br />
3° Que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin
qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie
nationale ;<br />
4° Que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à
exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la
passation de marchés avec elle.<br />
La durée de disponibilité prévue au présent article ne peut excéder trois
années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R156AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349975.xml
---
###### Article R*444-156
Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération.<br />
Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de
l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349976
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R157AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349976.xml
---
###### Article R*444-157
Dans la position de disponibilité, le fonctionnaire placé hors de son
administration cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la
retraite.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349977
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R158AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349977.xml
---
###### Article R*444-158
Le maire de Paris peut à tout moment et doit, au moins deux fois par an, faire
procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du
fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour
lesquels il a été placé dans cette position.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349979
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R159AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349979.xml
---
###### Article R*444-159
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa
réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.<br />
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de
l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son
grade.<br />
Le comité médical peut être saisi soit par l'administration, soit par
l'intéressé des conclusions du médecin assermenté.<br />
L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par
l'intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s'imposent à
un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Elle
doit intervenir à l'une des trois premières vacances si la durée de la
disponibilité n'a pas excédé trois années.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349981
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R160AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349981.xml
---
###### Article R*444-160
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en
disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à
ce qu'un poste lui soit assigné.<br />
Toutefois au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique,
il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à
l'article R. 444-151, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement
inapte.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349982
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R161AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349982.xml
---
###### Article R*444-161
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le
poste qui lui est assigné peut être radié des cadres après avis de la commission
administrative paritaire compétente.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180579
---
###### Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .
- [Article R*444-162](article_r444-162.md)
- [Article R*444-163](article_r444-163.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349984
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R162AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349984.xml
---
###### Article R*444-162
Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion
maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en
disponibilité.<br />
Les détachements prévus au 6° de l'article R. 444-127 et les mises en
disponibilité prononcées d'office ou au titre des 6° et 7° de l'article R.
444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349985
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R163AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349985.xml
---
###### Article R*444-163
Le maire de Paris ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou
de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission
administrative paritaire compétente [*conditions de forme*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180576
---
###### POSITION HORS CADRE .
- [Article R*444-143](article_r444-143.md)
- [Article R*444-144](article_r444-144.md)
- [Article R*444-145](article_r444-145.md)
- [Article R*444-146](article_r444-146.md)
- [Article R*444-147](article_r444-147.md)
- [Article R*444-148](article_r444-148.md)
- [Article R*444-149](article_r444-149.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349959
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R143AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349959.xml
---
###### Article R*444-143
Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années [*ancienneté*] de services
civils effectifs, de service militaire ou de service national, valables pour la
constitution du droit à pension et détaché, soit auprès d'une administration ou
d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime
général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5°
et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites, soit auprès
d'organismes internationaux, peut, sur sa demande, être placé en position hors
cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans
le même organisme ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois
suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349960
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R144AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349960.xml
---
###### Article R*444-144
La mise hors cadre est prononcée par le maire de Paris [**]compétence[**].<br />
Elle ne comporte aucune limitation de durée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349961
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R145AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349961.xml
---
###### Article R*444-145
Le fonctionnaire, dans la position hors cadre, cesse de bénéficier de ses droits
à l'avancement et à la retraite.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349962
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R146AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349962.xml
---
###### Article R*444-146
Le fonctionnaire en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son
corps d'origine.<br />
Celle-ci est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 444-131 et R.
444-132 [*relatifs à la réintégration après détachement*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349963
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R147AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349963.xml
---
###### Article R*444-147
Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires et de
retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.<br />
Les retenues et contributions pour la retraite prévues [*en cas de détachement*]
à l'article R. 444-137 ne sont pas exigibles.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349964
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R148AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349964.xml
---
###### Article R*444-148
Le fonctionnaire, lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas
réintégré dans son cadre d'origine, peut être mis à la retraite et prétendre à
la pension prévue à l'article 6 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
[*relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales*].<br />
La jouissance de cette pension est immédiate lorsque la mise hors cadre prend
fin en raison d'une invalidité mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité
définitive et absolue tant de continuer l'exercice de ses fonctions dans
l'organisme auprès duquel il avait été placé en position hors cadre que d'être
réintégré dans son administration d'origine.<br />
Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 25 du
décret du 9 septembre 1965 par la commission de réforme compétente
[**]conditions de forme[**].

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349965
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R149AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349965.xml
---
###### Article R*444-149
En cas de réintégration, les droits à pension de l'intéressé au regard du régime
des retraites recommencent à courir à compter de la réintégration.<br />
Toutefois, dans le cas où il ne pourrait prétendre à pension au titre du régime
de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadre, il peut, dans
les trois mois [**]délai[**] suivant sa réintégration, solliciter la prise en
compte de la période considérée dans le régime de retraite auquel il se trouve à
nouveau soumis, sous réserve du versement de la retenue de 6 p. 100
[**]pourcentage[**] correspondant à cette période, calculée sur les émoluments
attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré.<br />
L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé verse sur ces mêmes bases les
contributions réglementaires incombant à l'administration d'origine pour la
constitution de la pension.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006180580
---
###### Position "sous les drapeaux" .
- [Article R*444-164](article_r444-164.md)
- [Article R*444-165](article_r444-165.md)
- [Article R*444-166](article_r444-166.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349986
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R164AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349986.xml
---
###### Article R*444-164
Le fonctionnaire de la commune de Paris qui accomplit ses obligations de service
national est placé dans une position spéciale dite " sous les drapeaux " .<br />
Il perd alors son traitement d'activité.<br />
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, il bénéficie des
mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne sa
situation administrative et son traitement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349987
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R165AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349987.xml
---
###### Article R*444-165
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en
congé avec traitement pour la durée de cette période.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349988
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R166AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349988.xml
---
###### Article R*444-166
Le congé mentionné à l'article précédent est considéré comme service accompli .