Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 1983-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134637
#### PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .
- [Article L381-2](article_l381-2.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006346779
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346779.xml
---
###### Article L381-2
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par
des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation
de l'énergie hydraulique.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006346784
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346784.xml
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###### Article L381-8
Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du
Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent
plus de 50 p. 100 du capital social.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180573
###### Activité, congés
- [Service à mi-temps.](service_a_mi-temps)
- [Congés de maladie .](conges_de_maladie)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006192059
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###### Service à mi-temps.
- [Article R*444-94](article_r444-94.md)
- [Article R*444-95](article_r444-95.md)
- [Article R*444-96](article_r444-96.md)
- [Article R*444-97](article_r444-97.md)
- [Article R*444-98](article_r444-98.md)
- [Article R*444-99](article_r444-99.md)
- [Article R*444-100](article_r444-100.md)
- [Article R*444-101](article_r444-101.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349918
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R100AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349918.xml
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###### Article R*444-100
A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation de
fonctionnaire à mi-temps, l'intéressé recouvre les droits du fonctionnaire qui
exerce à temps plein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349919
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349919.xml
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###### Article R*444-101
Les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps sont rémunérés sur la
base des crédits ouverts pour des emplois à temps plein.<br />
Un emploi budgétaire peut être occupé par deux fonctionnaires qui exercent une
fonction à mi-temps.<br />
Sous réserve qu'un emploi soit vacant et dès la cessation de ses fonctions à
mi-temps, l'intéressé est de nouveau chargé de fonctions à temps plein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349935
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R094AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349935.xml
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###### Article R*444-94
L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période
maximale de trois ans renouvelable.<br />
Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre du 5° de l'article
précédent ne peut être accordé que pour une durée d'un an maximum ; cette durée
peut être renouvelée par période d'un an, après avis du comité médical et dans
les limites indiquées ci-après.<br />
L'application des dispositions du présent statut ne peut avoir pour effet de
permettre à un fonctionnaire de demeurer plus de seize ans à mi-temps au cours
de l'ensemble de sa carrière hormis dans le cas prévu au 6° de l'article
précédent pour lequel la limitation devra correspondre à la durée du handicap
reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.<br />
Le fonctionnaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées
pour l'exercice d'une fonction à mi-temps en avise sans délai son administration
; il est chargé de fonctions à temps plein.<br />
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps peut à tout moment demander
à exercer des fonctions à temps plein.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 444-101.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349913
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R095AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349913.xml
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###### Article R*444-95
Le maire de Paris peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en
vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation
d'exercice d'une fonction à mi-temps sont réunies.<br />
Au cas où ces conditions ne sont plus réunies, le fonctionnaire intéressé est
tenu de reprendre des fonctions à plein temps sous réserve [*qu'un emploi à
temps plein soit vacant*] des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
444-101.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349914
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R096AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349914.xml
---
###### Article R*444-96
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon et de grade,
la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à
mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349915
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349915.xml
---
###### Article R*444-97
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps perçoit 50 p. 100
[*pourcentage*] du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément
familial de traitement afférents à son emploi, grade, classe et échelon.<br />
Le conseil de Paris [**]compétence[**] détermine, par délibération, les
modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les
fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps, dans la limite du plafond
fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349916
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349916.xml
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###### Article R*444-98
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps a droit aux congés dans les
mêmes conditions que le fonctionnaire en activité ou en service détaché.<br />
Il perçoit pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 [*pourcentage*]
de ceux prévus pour le fonctionnaire travaillant à temps plein.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349917
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349917.xml
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###### Article R*444-99
Pendant la période de mi-temps, le fonctionnaire qui bénéficie du congé pour
couches et allaitement ou du congé de maladie de longue durée perçoit la moitié
des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait
à temps plein [*proportion*].