Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1987-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148321
##### Sépultures
- [Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations](lieux_de_sepultures_inhumations_et_exhumations)
- [Concessions funéraires .](concessions_funeraires)
- [Chambres funéraires .](chambres_funeraires)
- [Crémations .](cremations)
- [Dispositions diverses .](dispositions_diverses)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163866
---
###### Chambres funéraires .
- [Article R361-35](article_r361-35.md)
- [Article R361-37](article_r361-37.md)
- [Article R361-38](article_r361-38.md)
- [Article R361-40](article_r361-40.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349274
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349274.xml
---
###### Article R361-35
Il peut être établi des chambres funéraires [*définition*], destinées à
recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été
causé par une maladie contagieuse.<br />
Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par
arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la
commission départementale d'hygiène [*conditions de forme*].<br />
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfet
[**]attributions[**] peut en ordonner la suppression après avis du conseil
municipal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349282
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349282.xml
---
###### Article R361-40
Dans le cas d'admission dans une chambre funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, les frais
résultant du transport sont à la charge de l'établissement lorsque ce transport
a été effectué à la demande du directeur de cet établissement.<br />
Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre
funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les
délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV
du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts
temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles [*qualité pour agir*].

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163867
---
###### Crémations .
- [Article R361-42](article_r361-42.md)
- [Article R361-43](article_r361-43.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163864
---
###### Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
- [Inhumations .](inhumations)
- [Exhumations .](exhumations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180527
---
###### Exhumations .
- [Article R361-17](article_r361-17.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349265.xml
---
###### Article R361-17
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial
qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un
nettoyage antiseptique de la face et des mains [*mesures d'hygiène*].<br />
Tous les cercueils, avant d'être manipulés et extraits de la fosse, sont arrosés
avec un liquide désinfectant tel que solution d'hypochlorite de chaux ou d'eau
de Javel à raison de cinq grammes de chlore libre par litre [*proportion*].<br />
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de
l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le
décès [*délai*].<br />
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre
cercueil ou dans une boîte à ossements.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180526
---
###### Inhumations .
- [Article R361-12](article_r361-12.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148323
##### Soins de conservation et transport de corps
- [Soins de conservation .](soins_de_conservation)
- [Transport de corps avant mise en bière](transport_de_corps_avant_mise_en_biere)
- [Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil](mise_en_biere_et_transport_apres_mise_en_biere_fermeture_du_cercueil)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163873
###### Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
- [Mise en bière et fermeture du cercueil .](mise_en_biere_et_fermeture_du_cercueil)
- [Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres](autorisation_de_transport_de_corps_apres_mise_en_biere_fermeture_du_cercueil_et_autorisation_du_transport_de_cendres)
- [Conditions de transport .](conditions_de_transport)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180532
---
###### Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres
- [Article R363-23](article_r363-23.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349327
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349327.xml
---
###### Article R363-23
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain,
l'autorisation est donnée :[*compétence*] - par le sous-préfet de
l'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, par
le sous-préfet de l'arrondissement où le corps a été provisoirement déposé ou
inhumé ;<br />
- par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*par le préfet de police en ce
qui concerne la ville de Paris*].

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180533
###### Conditions de transport .
- [Article R363-26](article_r363-26.md)
- [Article R363-27](article_r363-27.md)
- [Article R363-28](article_r363-28.md)
- [Article R363-29](article_r363-29.md)
- [Article R363-30](article_r363-30.md)
- [Article R363-31](article_r363-31.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349329
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349329.xml
---
###### Article R363-26
Sauf dans les cas [*qui exigent un cercueil hermétique d'un modèle agréé*]
prévus à l'article suivant, le corps est placé soit dans un cercueil en bois dur
de 26 mm d'épaisseur avec garniture étanche, soit dans un cercueil fabriqué à
l'aide d'un matériau autorisé à cet effet par le ministre chargé de la santé,
après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*conditions de
forme*].<br />
Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 mm avec
garniture étanche est autorisé si l'inhumation a lieu dans une commune située
dans un rayon [*distance*] maximum de 200 km du lieu de fermeture du
cercueil.<br />
Les restes provenant d'un corps inhumé depuis plus de cinq ans [*délai*] et
réduit à l'état d'ossements sont placés dans une boîte à ossements.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349332
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349332.xml
---
###### Article R363-27
A moins qu'il n'ait subi des soins de conservation conformément aux dispositions
de la section I, le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux
conditions fixées à l'article R. 363-29 dans les cas suivants :<br />
1° En cas de transport du corps hors du territoire de la commune où a eu lieu la
fermeture du cercueil et à une distance ne dépassant pas 600 km si le délai
compris entre le moment de la fermeture du cercueil et celui de l'exhumation ou
de la réinhumation doit dépasser quarante-huit heures ;<br />
2° En cas de transport du corps en dehors du territoire de la commune où a eu
lieu la fermeture du cercueil si le trajet à parcourir, quels que soient la
durée et le mode de transport, est supérieur à 600 km ;<br />
3° En cas de dépôt du corps pendant une durée excédant quarante-huit heures soit
à la résidence du défunt ou à celle d'un membre de sa famille, soit dans un
dépositoire ou un caveau provisoire.<br />
En cas de transport à résidence sans mise en bière du corps d'une personne
décédée hors de sa résidence, le délai de quarante-huit heures est compté à
l'arrivée du corps à sa destination ;<br />
4° Dans tous les cas exceptionnels où, par décision préfectorale, l'emploi d'un
cercueil d'un tel modèle est reconnu nécessaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349334
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349334.xml
---
###### Article R363-28
Même dans les cas où il subit des soins de conservation conformément aux
dispositions de la section I, le corps est placé dans un cercueil hermétique
répondant aux conditions prévues à l'article suivant :<br />
1° Lorsqu'il y a lieu de transporter hors du territoire de la commune où a eu
lieu la fermeture du cercueil ou de garder en dépôt soit à résidence, soit dans
un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire le
corps d'une personne qui était atteinte au moment du décès de l'une des maladies
contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ;<br />
2° Lorsque la durée du dépôt dans un caveau provisoire doit excéder huit jours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180531
---
###### Mise en bière et fermeture du cercueil .
- [Article R363-16](article_r363-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349323
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349323.xml
---
###### Article R363-16
Avant son inhumation ou sa crémation [*incinération*], le corps d'une personne
décédée est mis en bière.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des
radio-éléments artificiels, un médecin fait procéder à la récupération de
l'appareil avant la mise en bière.<br />
La housse imperméable en matière plastique souple, éventuellement utilisée pour
envelopper le corps avant sa mise en bière, comporte des parties
autodestructibles, sauf en cas de crémation ; elle est d'un modèle agréé par le
ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique
de France [*conditions de forme*].

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163871
---
###### Soins de conservation .
- [Article R363-1](article_r363-1.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163872
---
###### Transport de corps avant mise en bière
- [Transport du corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation .](transport_du_corps_a_residence_apres_deces_dans_un_etablissement_d_hospitalisation)
- [Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche .](transport_de_corps_a_un_etablissement_d_hospitalisation_d_enseignement_ou_de_recherche)
- [Conditions du transport .](conditions_du_transport)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180530
---
###### Conditions du transport .
- [Article R363-12](article_r363-12.md)
- [Article R363-13](article_r363-13.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349318
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349318.xml
---
###### Article R363-12
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier
[*relative aux chambres funéraires*] et à la section II du présent chapitre
[*avant la mise en bière*] :<br />
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;<br />
2° Les entreprises agréées par le préfet du département, siège de l'entreprise
[*compétence*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349320
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349320.xml
---
###### Article R363-13
Les transports sont effectués au moyen de voitures spécialement aménagées,
exclusivement réservées à cet usage et qui ont fait l'objet d'un certificat
d'agrément et d'un certificat de réception délivrés par le préfet [*par le
préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats qui sont
présentés à toute réquisition.<br />
Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.<br />
Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180529
---
###### Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche .
- [Article R363-10](article_r363-10.md)
- [Article R363-11](article_r363-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349299
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349299.xml
---
###### Article R363-4
Le transport, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée dans un
établissement d'hospitalisation, public ou privé, de cet établissement à la
résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, est autorisé par le maire de
la commune où est situé l'établissement [*par le préfet de police en ce qui
concerne la ville de Paris - compétence*].

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349307
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349307.xml
---
###### Article R363-8
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
le transport est effectué et terminé dans un délai maximum de dix-huit heures à
compter du décès et la distance à parcourir ne doit pas être supérieure à 200
km.<br />
Lorsque le corps a subi de tels soins, le transport est effectué et terminé dans
un délai de trente-six heures à compter du décès. Le procès-verbal [*de
l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R. 363-3 figure au
dossier constitué pour le transport de corps.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180498
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md)
- [Article R361-13](article_r361-13.md)
- [Article R361-14](article_r361-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349263
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349263.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349264
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349264.xml
---
###### Article R361-12
@ -16,4 +16,5 @@ propriété [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*] su
attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les
articles 78 et suivants [*relatifs à la déclaration du décès et à
l'établissement d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune
où le décès a eu lieu*] du code civil ont été accomplies.
où le décès a eu lieu*] du code civil ont été accomplies et aprés avis d'un
hydrogéologue agréé.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180499
- [Article R361-15](article_r361-15.md)
- [Article R361-16](article_r361-16.md)
- [Article R361-17](article_r361-17.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349266
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349266.xml
---
###### Article R361-17
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial
qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un
nettoyage antiseptique de la face et des mains[*mesures d'hygiène*].<br />
Le ministre chargé de la santé fixe, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France, les conditions dans lesquelles les cerceuils sont manipulés
et extraits de la fosse.<br />
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de
l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le
décès[*délai*].<br />
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre
cercueil ou dans une boîte à ossements.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163809
###### SECTION 3 : Chambres funéraires.
- [Article R361-35](article_r361-35.md)
- [Article R361-36](article_r361-36.md)
- [Article R361-37](article_r361-37.md)
- [Article R361-38](article_r361-38.md)
- [Article R361-39](article_r361-39.md)
- [Article R361-40](article_r361-40.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006349275
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349275.xml
---
###### Article R361-35
Les chambres funéraires sont destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la
crémation, les corps des personnes dont le déces n'a pas été causé par une
maladie contagieuse.<br />
Elles sont créées, à la demande du conseil municipal, par arrêté du commissaire
de la République, aprés enquête de commodo et incommodo et avis du conseil
départemental d'hygiène. Leur gestion es assurée dans les conditions prévues
pour les services publics communaux<br />
La commune peut également passer une convention avec un établissement de soins
ou de retraite en vue de l'utilisation de la chambre funéraire de cet
établissement.<br />
Les personnels des agences de funérailles munis d'une autorisation du maire ne
peuvent se voir refuser l'accés des chambres funéraires pour le dépôt ou le
retrait des corps.<br />
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le commissaire
de la République peut en ordonner la suppression aprés avis du conseil
municipal.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349277.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006349278
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349278.xml
---
###### Article R361-37
L'admission intervient dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
décès.<br />
décès. Ce délai est porté à trente-six heures lorsque le corps a subi les soins
de conservation prévus à l'article R. 363-1.<br />
Elle a lieu sur la demande écrite [*formalités - qualité pour agir*] :<br />
@ -27,5 +28,5 @@ personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire
de l'établissement.<br />
La demande d'admission en chambre funéraire énonce les nom, prénoms, âge et
domicile du défunt.
La demande d'admission en chambre funéraire est présentée aprés le décés. Elle
énonce les nom, prénom, âge et domicile du défunt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349280
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349280.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349281
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R38AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349281.xml
---
###### Article R361-38
@ -15,9 +15,7 @@ public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée [*compétence*
par les autorités de police ou de gendarmerie [*autorisation obligatoire*].<br />
Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du
décès. Dans ce cas, le certificat médical [*constatant que le défunt n'était pas
atteint de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté*]
prévu à l'article R. 361-36 n'est pas exigé.<br />
décès.<br />
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de
procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006349283
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349283.xml
---
###### Article R361-40
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
dans un établissement d'hospitalisation public ou privé a été opéré à la demande
du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport et du séjour à
la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement.<br />
Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre
funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les
délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV
du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts
temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles [*qualité pour agir*].

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163810
###### SECTION 4 : Crémations.
- [Article R361-41](article_r361-41.md)
- [Article R361-42](article_r361-42.md)
- [Article R361-43](article_r361-43.md)
- [Article R361-44](article_r361-44.md)
- [Article R361-45](article_r361-45.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349285
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349285.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006349286
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349286.xml
---
###### Article R361-42
La crémation [*incinération*] est autorisée par le maire de la commune.<br />
La crémation [*incinération*] est autorisée par le maire de la commune du lieu
du déces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.<br />
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :<br />
@ -27,6 +28,6 @@ celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi
la liste des experts et aux frais de la famille.<br />
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire
de la commune où elle est pratiquée [*compétence*]. L'autorisation de transport
de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de
certificat du médecin.
de la commune où elle est pratiquée L'autorisation de transport de corps prévue
par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du
médecin.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349288.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349289
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R43AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349289.xml
---
###### Article R361-43
@ -22,6 +22,6 @@ Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces
délais.<br />
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en
raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu de
la crémation [*compétence*], lequel prescrit éventuellement toutes dispositions
nécessaires.
raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du
déces ou de la crémation[*compétence*], lequel prescrit éventuellement toutes
dispositions nécessaires.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163813
###### SECTION 1 : Soins de conservation.
- [Article R363-1](article_r363-1.md)
- [Article R363-2](article_r363-2.md)
- [Article R363-3](article_r363-3.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349297
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349297.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349298
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349298.xml
---
###### Article R363-1
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une
personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du
lieu de décès.<br />
lieu de déces ou de la commune où sont pratiquées les opérations de
conservation.<br />
Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :<br />

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163814
###### SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
- [SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.](sous-section_3)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180528
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180600
---
###### Transport du corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation .
###### SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence.
- [Article R363-4](article_r363-4.md)
- [Article R363-5](article_r363-5.md)
- [Article R363-6](article_r363-6.md)
- [Article R363-7](article_r363-7.md)
- [Article R363-8](article_r363-8.md)
- [Article R363-9](article_r363-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349300
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349300.xml
---
###### Article R363-4
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 361-38, le
transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre
que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa
famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions
prévues, notamment, par l'article R. 363-5.<br />
Le transport s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 363-12 et
suivants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349301
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349301.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349302
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349302.xml
---
###### Article R363-5
@ -17,13 +17,15 @@ justifie de son état civil et de son domicile ;<br />
2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;<br />
3° A l'accord écrit du directeur de l'établissement d'hospitalisation ;<br />
3° Si le décès s'est produit dans une maison de retraite ou dans un
établissement de soins, à l'accord écrit du directeur.<br />
4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son
représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un
établissement privé ;<br />
établissement privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est
survenu hors d'un établissement hospitalier.<br />
5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79
et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès [*et à l'établissement
et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès[*et à l'établissement
d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu
lieu*].

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349303.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349304
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349304.xml
---
###### Article R363-6
Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé [*conditions de
forme*].<br />
Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé .<br />
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
[*définition*] 1° Le décès soulève un problème médico-légal ;<br />
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :<br />
1° Le décès soulève un problème médico-légal ;<br />
2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies
contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
@ -23,4 +23,5 @@ après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.<br />
Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en
avertit sans délai par écrit le directeur de l'établissement et la famille.
avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349306
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349306.xml
---
###### Article R363-7
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté,
avis de l'autorisation de transport [*formalités*] est adressé sans délai au
maire de cette dernière commune[*au préfet de police en ce qui concerne la ville
de Paris*].

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349308
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349308.xml
---
###### Article R363-8
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de dix-huit
heures à compter du décès.Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à trente-six heures. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3
figure au dossier constitué pour le transport du corps. du décès. Le
procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R.
363-3 figure au dossier constitué pour le transport de corps.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349310
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349310.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349311
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349311.xml
---
###### Article R363-9

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006180601
---
###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.
- [Article R363-10](article_r363-10.md)
- [Article R363-11](article_r363-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349312
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349312.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349313
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349313.xml
---
###### Article R363-10
@ -22,4 +22,7 @@ légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que
celui-ci s'engage à porter en permanence.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à
l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.
l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.<br />
L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche assure à ses
frais l'inhumation ou la crémation du corps.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349315
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349315.xml
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349316
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349316.xml
---
###### Article R363-11
@ -20,5 +20,9 @@ maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-
[*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal*].<br />
Le transport est effectué dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
décès.
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès.<br />
Lorsque le décès survient dans un établissement hospitalier disposant
d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à
quarante-huit heures.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180500
###### SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.
- [Article R363-12](article_r363-12.md)
- [Article R363-13](article_r363-13.md)
- [Article R363-14](article_r363-14.md)
- [Article R363-15](article_r363-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006349319
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349319.xml
---
###### Article R363-12
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier
[*relative aux chambres funéraires*] et à la section II du présent chapitre
[*avant la mise en bière*] :<br />
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;<br />
2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où
est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la
République du département où sont implantés ses établissements secondaires
éventuels.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006349321
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349321.xml
---
###### Article R363-13
Les transports de corps sont effectués au moyen de véhicules spécialement
aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires, agréés par le
commissaire de la République du département de réception délivrés par le préfet
[*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats
qui sont présentés à toute réquisition.<br />
Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.<br />
Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163815
- [SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Conditions de transport.](sous-section_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180501
###### SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.
- [Article R363-16](article_r363-16.md)
- [Article R363-17](article_r363-17.md)
- [Article R363-18](article_r363-18.md)
- [Article R363-19](article_r363-19.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006349324
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349324.xml
---
###### Article R363-16
Avant son inhumation ou sa crémation [*incinération*], le corps d'une personne
décédée est mis en bière.<br />
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa
mise en bière est fabriqué dans un matériau biodégradable. Elle est d'un modéle
agrée par le ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des
radio-éléments artificiels, un médecin atteste de la récupération de l'appareil
avant la mise en bière.<br />
En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant
au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant
l'incinération.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180502
###### SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres.
- [Article R363-22](article_r363-22.md)
- [Article R363-23](article_r363-23.md)
- [Article R363-24](article_r363-24.md)
- [Article R363-25](article_r363-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349328
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349328.xml
---
###### Article R363-23
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain,
l'autorisation est donnée [*compétence*] par le commissaire de la République du
département où a lieu la fermeture du cercueil.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180602
---
###### SOUS-SECTION 3 : Conditions de transport.
- [Article R363-26](article_r363-26.md)
- [Article R363-27](article_r363-27.md)
- [Article R363-28](article_r363-28.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006349330
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349330.xml
---
###### Article R363-26
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 363-27, le corps est placé dans un
cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture
étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la
santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.<br />
Toutefois, un cerceuil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres aprés
finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé
dans les mêmes conditions, est autorisé soit si la durée du transport du corps
est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des
soins de conservation soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires
posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cerceuils destinés à la crémation sont
composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y
être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du
charbon pulvérisé.<br />
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait
l'objet d'un agrément renouvelable tous les cinq ans [*périodicité*] par le
ministre chargé de la santé, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349333
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349333.xml
---
###### Article R363-27
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions
fixées à l'article R. 363-28 dans les cas ci-aprés :<br />
1° Si la personne était atteinte au moment du décès d'une des maladies
contagieuses définies par arrêté du ministre chargé de la santé;<br />
2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans une édifice cultuel,
soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant
six jours.<br />
3° Dans tous les cas où le commissaire de la République le prescrit.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006349335
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349335.xml
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###### Article R363-28
Les cerceuils hermétiques sont d'un modèle agréé par le ministre chargé de la
santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.<br />
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière
absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz agréé par le ministre
chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
et par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque le défunt était atteint
d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une
solution antiseptique.