Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)

AFIN D'ASSURER LA CONCORDANCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES IL EST NECESSAIRE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES.
EN APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,IL CONVIENT DE DONNER AU REPRESENTANT DE L'ETAT,SON NOUVEAU TITRE DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
R*112-2,R*112-12,R*112-14,R*112-17,R*112-19,R*112-20,R*112-28, R*113-2,R*121-4,R*121-8,R*121-10,R*121-14 (AL. 2 ET 3),R*123-2,R*124-5,R*124-6, R*133-1,R*142-4 A R*142-6,R*142-8,R*142-13 (AL. 2),R*142-17,R*142-18,R*142-20 A R*142-23,R*142-26,R*142-28,R*142-29,R*143-1 A R*143-4,R*143-10,R*143-11, R*143-13,R*143-14,R*143-17,R*143-19,R*143-20 ,R*143-30,R*143-31,R*162-1, R*162-2,R*163-1,R*163-4 A R*163-6,R*164-1,R*164-4,R*164-5,R*181-1,R*181-2, R*181-5,R*181-6,R*183-1.
ABROGATION DES ART. R*121-5,R*121-12,R*121-13, R*121-16,R*121-17,R*121-20 A R*121-24,R*122-10,R*131-2,R*142-27,R*152-3, R*163-2,R*163-3,R*181-3,R*181-4,R*181-7,R*181-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325201
Ancien identifiant: 1DX98382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325201.xml
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République française 1983-02-11 00:00:00 +01:00
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers](statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [ORGANISATION COMMUNALE](organisation_communale)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006085257
---
## ORGANISATION COMMUNALE
- [ORGANES DE LA COMMUNE](organes_de_la_commune)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006115150
---
### ORGANES DE LA COMMUNE
- [CONSEIL MUNICIPAL](conseil_municipal)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134498
---
#### CONSEIL MUNICIPAL
- [ATTRIBUTIONS .](attributions)
- [Nullité des délibérations des conseils municipaux](nullite_des_deliberations_des_conseils_municipaux)
- [APPROBATION DES DELIBERATIONS .](approbation_des_deliberations)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006147903
---
##### APPROBATION DES DELIBERATIONS .
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338090
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338090.xml
---
###### Article R*121-20
L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes [*où le
comportement administratif fait apparaître un déficit de la section de
fonctionnement ou un déficit global*] est donnée par le préfet ou le sous-préfet
[*compétence*], suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338091
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338091.xml
---
###### Article R*121-21
L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux
1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant
qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].<br />
L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7°
dudit article est donnée par le préfet.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338092
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB022AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338092.xml
---
###### Article R*121-22
Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions [*quinze jours après le
dépôt auprès de l'autorité supérieure*]<br />
fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux
décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés
au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à
approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient
réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après.<br />
Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation :<br />
1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription
publique ;<br />
2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les
conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les
modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux
relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars
1969.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338093
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB023AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338093.xml
---
###### Article R*121-23
Les emprunts [*auprès d'organismes autres que ceux mentionnés au 1° de l'article
L. 121-38*] mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à
l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur.<br />
Ce contrat [*contenu*] indique notamment de manière précise le nom ou la raison
sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux
réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité.<br />
Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement
de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des
fonds.<br />
Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas
supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de
l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est
versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes
comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable
avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances [**]compétence[**].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338094
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB024AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338094.xml
---
###### Article R*121-24
Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt [*d'une
commune auprès d'organismes autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L.
121-38*] et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux
intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique,
à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à
l'équipement des collectivités locales.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006147901
---
##### ATTRIBUTIONS .
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338086
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338086.xml
---
###### Article R*121-16
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la
délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément
aux dispositions de l'article L. 121-30.<br />
Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet
article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338087
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338087.xml
---
###### Article R*121-17
Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils
municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.<br />
Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours [*après le
dépôt, donnant aux délibérations le caractère exécutoire*] prévu à cet article.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006147902
---
##### Nullité des délibérations des conseils municipaux
- [Délibérations nulles de droit .](deliberations_nulles_de_droit)
- [Délibérations annulables .](deliberations_annulables)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163314
---
###### Délibérations annulables .
- [Article R121-19](article_r121-19.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338089
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338089.xml
---
###### Article R121-19
Pour l'application de l'article L. 121-36 :<br />
1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la
délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à
la préfecture ;<br />
2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie
[*publicité*].

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163313
---
###### Délibérations nulles de droit .
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006338088
Ancien identifiant: MCAXXXXXXXX5X1CB018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/80/LEGIARTI000006338088.xml
---
###### Article R*121-18
Dans le cas prévu à l'article L. 121-34, le préfet statue après avis du
sous-préfet, chargé de vérifier les faits.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163640
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347237
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347237.xml
---
###### Article R*121-12
Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est
constaté par lettre recommandée.

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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115380
### Organisation communale
- [Nom, limites territoriales et population des communes](nom_limites_territoriales_et_population_des_communes)
- [Organes de la commune](organes_de_la_commune)
- [POLICE](police)
- [Stations classées](stations_classees)
- [INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS](interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants)
- [INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES](interets_communs_a_plusieurs_communes)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134669
---
#### Dispositions particulières
- [Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_de_la_moselle_du_bas-rhin_et_du_haut-rhin_alsace-lorraine)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148224
---
##### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
- [Le maire et les adjoints](le_maire_et_les_adjoints)
- [Intérêts communs](interets_communs)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163705
---
###### Intérêts communs
- [Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes](administration_du_patrimoine_possede_indivisement_par_plusieurs_communes)
- [Syndicats de communes](syndicats_de_communes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180427
---
###### Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
- [Article R*181-7](article_r181-7.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347645
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X181R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347645.xml
---
###### Article R*181-7
Si les communes intéressées sont soumises à des autorités de surveillance
différentes, les fonctions de l'autorité de surveillance [*pouvoirs de
contrôle*] prévues aux articles L. 181-59 à L. 181-61 et L. 181-63 et L. 181-64
sont exercées par le préfet.<br />
Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, elles
sont exercées par le ministre de l'intérieur.<br />
Le ministre de l'intérieur a également compétence, en ce cas, pour instituer la
commission syndicale [*chargée de l'administration du patrimoine commun*].

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180428
---
###### Syndicats de communes
- [Article R*181-8](article_r181-8.md)
- [Article R*181-9](article_r181-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347646
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X181R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347646.xml
---
###### Article R*181-8
Le contrôle, prévu à l'article L. 181-66, des syndicats de communes est exercé
par le sous-préfet [*compétence*] lorsque toutes les communes affiliées sont
soumises au contrôle de ce même fonctionnaire.<br />
Dans les autres cas, elle est exercée par le préfet dans le ressort duquel se
trouve la commune siège du syndicat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347647
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X181R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347647.xml
---
###### Article R*181-9
Lorsque le syndicat comprend exclusivement des communes de plus de 25.000
habitants [*nombre*] ou des communes assimilées, le contrôle est exercé dans les
conditions prévues pour ces catégories de communes [*autorité de surveillance :
préfet*].

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163704
---
###### Le maire et les adjoints
- [Article R*181-3](article_r181-3.md)
- [Article R*181-4](article_r181-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347639
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X181R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347639.xml
---
###### Article R*181-3
La surveillance [*contrôle*] de l'administration communale est exercée par le
préfet [*compétence*] dans les communes de 25.000 habitants [*nombre*] et
au-dessus et dans les communes assimilées, et par le sous-préfet dans les autres
communes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347640
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X181R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347640.xml
---
###### Article R*181-4
Dans les communes de 25.000 habitants [*nombre*] et au-dessus et dans les
communes assimilées, les décisions du maire en matière communale peuvent être
portées devant le préfet et la décision du préfet devant le ministre de
l'intérieur [*recours, compétence*].<br />
Dans les autres communes, les réclamations sont portées, selon les cas, devant
le sous-préfet ou le préfet et ensuite devant le ministre de l'intérieur.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134668
#### INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
- [SYNDICATS DE COMMUNES](syndicats_de_communes)
- [Communautés urbaines](communautes_urbaines)
- [Syndicats mixtes .](syndicats_mixtes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148220
---
##### SYNDICATS DE COMMUNES
- [ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .](administration_et_fonctionnement)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163697
---
###### ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .
- [Article R*163-2](article_r163-2.md)
- [Article R*163-3](article_r163-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347596
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X163R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347596.xml
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###### Article R*163-2
Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de
plusieurs départements, le contrôle administratif [*compétence*] est exercé par
le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347597
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X163R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347597.xml
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###### Article R*163-3
Toutefois, lorsque aucune commune adhérente au syndicat n'est située dans le
département du lieu du siège, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté,
désigner pour exercer le contrôle administratif soit l'un des préfets des
départements sur les territoires desquels se trouvent des communes adhérentes au
syndicat, soit, à titre exceptionnel, le préfet de région.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134667
---
#### INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
- [SECTEUR DE COMMUNE .](secteur_de_commune)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148218
---
##### SECTEUR DE COMMUNE .
- [Article R*152-3](article_r152-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347589
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X152R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347589.xml
---
###### Article R*152-3
Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département où se trouve
le siège de l'établissement lorsque la limite du secteur de commune s'étend sur
un ou plusieurs départements [*compétence*].

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134664
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#### Organes de la commune
- [Conseil municipal](conseil_municipal)
- [Maires et adjoints](maires_et_adjoints)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148210
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##### Conseil municipal
- [Formation](formation)
- [MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .](membres_du_conseil_municipal)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163680
---
###### Formation
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347498
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347498.xml
---
###### Article R*121-5
La décision de l'autorité supérieure mentionnée à l'article L. 121-5, qui nomme
la délégation spéciale, est un arrêté du préfet.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163682
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###### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347503
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347503.xml
---
###### Article R*121-13
Dans le cas prévu à l'article L. 121-22, la décision du préfet [*déclarant un
conseiller municipal démissionnaire*] peut être contestée par l'intéressé devant
le tribunal administratif dans les dix jours de la notification [*délai de
recours*].

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148211
---
##### Maires et adjoints
- [Attributions des maires et adjoints.](attributions_des_maires_et_adjoints)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163686
---
###### Attributions des maires et adjoints.
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347526
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347526.xml
---
###### Article R*122-10
Dans le cas [*obligation de transmettre immédiatement les arrêtés du maire à
l'autorité supérieure*] prévu au premier alinéa de l'article L. 122-28, les
arrêtés du maire sont adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du
chef-lieu, au préfet [*compétence*].<br />
La remise de l'ampliation des arrêtés à l'autorité supérieure mentionnée au
troisième alinéa du même article est constatée par les récépissés délivrés par
le sous-préfet ou le préfet.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134665
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#### POLICE
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148214
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##### DISPOSITIONS GENERALES
- [POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS .](pouvoirs_du_maire_portant_sur_des_objets_particuliers)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163689
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###### POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS .
- [Article R131-2](article_r131-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347533
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X131R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347533.xml
---
###### Article R131-2
Les arrêtés des maires intéressant la police de la circulation sur les routes à
grande circulation définies conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 131-3 et de l'article R. 131-1 ne sont exécutoires [*conditions de
forme - délai*] qu'après approbation par un arrêté du préfet pris sur l'avis du
directeur départemental de l'équipement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006134666
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#### Stations classées
- [Dispositions communes aux stations classées](dispositions_communes_aux_stations_classees)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006148216
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##### Dispositions communes aux stations classées
- [Office du tourisme](office_du_tourisme)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163691
---
###### Office du tourisme
- [Les offices de tourisme intercommunaux](les_offices_de_tourisme_intercommunaux)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180420
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###### Les offices de tourisme intercommunaux
- [Article R*142-27](article_r142-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347558
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347558.xml
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###### Article R*142-27
Le préfet ou le sous-préfet [**]attributions[**] notifie le projet de budget aux
communes intéressées, pour approbation, dans un délai d'un mois
[*formalités*].<br />
Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet [*pouvoirs*] peut
prononcer par arrêté l'exclusion de l'office de la ou des communes ayant refusé
leur approbation [*sanctions*].<br />
Le préfet, ou les préfets dans le cas où l'office a été créé par arrêté
préfectoral conjoint, peuvent procéder à la dissolution de l'office dans les
conditions [*arrêté préfectoral, à la demande ou sur avis du ou des conseils
municipaux intéressés*] prévues à l'article R. 142-20.