Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CTP PREVUES PAR LES ART. *R444-24,*R444-26,*R444-27 DU CODE DES COMMUNES ET LES ART. 22,24 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 118-I DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 43 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516414
Ancien identifiant: 1DX985565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516414.xml
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République française 1985-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163914
###### SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006180559
---
###### SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.
- [Article R*444-24](article_r444-24.md)
- [Article R*444-25](article_r444-25.md)
- [Article R*444-27](article_r444-27.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349662
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349662.xml
---
###### Article R*444-24
Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires
sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349663
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349663.xml
---
###### Article R*444-25
Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites
fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de
recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus
généralement, pour toutes questions concernant le personnel.<br />
Ces commissions comprennent : [*composition*]<br />
D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président,
et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;<br />
D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin
secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés
auprès de la commune.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349664.xml
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###### Article R*444-27
Le conseil de Paris fixe par délibération [*attributions*] les modalités
d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
et des comités techniques paritaires.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148363
##### Dispositions applicables à la ville de Paris
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)
- [Recrutement .](recrutement)
- [Positions](positions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006163942
---
###### Dispositions générales et organiques
- [Les commissions et comités paritaires .](les_commissions_et_comites_paritaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006180572
---
###### Les commissions et comités paritaires .
- [Article R*444-26](article_r444-26.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349896
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349896.xml
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###### Article R*444-26
Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions
relatives :<br />
1° A l'organisation des établissements et services de la commune de Paris ;<br />
2° Au fonctionnement des établissements et services ;<br />
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à
leurs incidences sur la situation des personnels ;<br />
4° A l'élaboration et à la modification des règles statutaires [*particulières,
fixées par le conseil de Paris, pour les personnels soumis au présent statut*]
;<br />
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des
tâches incombant aux services et établissements de la commune ;<br />
6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité.<br />
La consultation des comités techniques paritaires est obligatoire dans les cas
prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.<br />
Les comités techniques paritaires comprennent : [*composition*] D'une part, le
maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président, et des délégués
choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;<br />
D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives.