code_des_communes/partie_reglementaire
République française 3351fad023 Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DES ART. R411-39,R411-40 DU CODE DES COMMUNES.
AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES CAP,CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LES ART. R411-38,R444-24,R444-25,R444-27 DU CODE DES COMMUNES,LES ART. 22,23 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (PARIS),DES ART. 13-BIS ET 13-TER DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 (OPHLM) ET LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 (CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL).
APPLICATION DES ART. 28,29,30,31 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881924
Ancien identifiant: 1DX9851003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881924.xml
1985-09-24 00:00:00 +02:00
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administration_et_services_communaux Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE 1985-06-07 00:00:00 +02:00
finances_communales Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-07-14 00:00:00 +02:00
livre_1 Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES 1984-04-04 00:00:00 +02:00
livre_2 Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1982-11-28 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE 1985-06-07 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE 1985-06-28 00:00:00 +02:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1983-04-23 00:00:00 +02:00
organisation_communale Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE 1984-04-04 00:00:00 +02:00
personnel_communal Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1985-09-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00