code_des_communes/partie_reglementaire
République française 6eb4d89ca2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE 1985-06-07 00:00:00 +02:00
finances_communales Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969) 1986-02-01 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION 1986-01-05 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969) 1986-02-01 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1985-10-01 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE 1985-06-28 00:00:00 +02:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1983-04-23 00:00:00 +02:00
organisation_communale Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE 1984-04-04 00:00:00 +02:00
personnel_communal Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux 1986-01-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00