Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES CENTRES DE GESTION SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TITRE I (ART. 1 A 49) : DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE II (ART. 50 A 63) : DES CENTRES REGIONAUX DE GESTION.
TITRE III (ART. 64 A 91) : DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, DU CENTRE UNIQUE DE GESTION DE PARIS ET DES CENTRES DE GESTION INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE IV (ART. 92 A 105) : DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. 106 A 119) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 84-53 SUSVISEE.
ABROGATION DES ART. R411-11, R411-12, R411-13, R411-14, R411-15, R411-16, R411-17, R411-18, R411-19, R411-20, R411-21, R411-22, R411-23, R411-24, R411-25, R411-26, R411-27, R411-28, R411-29, R411-30, R411-31, R411-32, R411-33, R411-34, R411-35, R411-36, R411-37, R412-35, R412-36, R412-37, R412-38, R412-39, R412-40, R412-41, R412-42, R412-43, R416-9, R416-4, R443-1, R443-2 ET R443-3 DU CODE DES COMMUNES, A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CENTRES. TOUTEFOIS, LA BOURSE DE L'EMPLOI EST MAINTENU JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE PAR ARRETE. Texte partiellement abrogé : art. 86.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508392
Ancien identifiant: 1DX985643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508392.xml
This commit is contained in:
République française 1985-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148336
##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Syndicat de communes pour le personnel communal](section_2)
- [SECTION 4 : Commission paritaire communale.](section_4)
- [SECTION 7 : Honorariat.](section_7)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006163885
---
###### SECTION 2 : Syndicat de communes pour le personnel communal
- [SOUS-SECTION 1 : Constitution du syndicat.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Formation du comité du syndicat.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006180534
---
###### SOUS-SECTION 1 : Constitution du syndicat.
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R*411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349377
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349377.xml
---
###### Article R411-11
Dans chaque département, sont obligatoirement affiliées à un syndicat de
communes pour le personnel communal :<br />
1° Les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi
permanent à temps complet ;<br />
2° Les communes qui n'occupent qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un
emploi permanent à temps non complet.<br />
Sont considérés comme agents faisant partie du personnel communal les agents de
la commune et de ses établissements publics, à l'exception des personnels soumis
pour l'ensemble de leur statut à un régime législatif ou réglementaire spécial
et des personnels des établissements à caractère industriel ou commercial.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349378
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349378.xml
---
###### Article R411-12
Les établissements publics intercommunaux qui occupent moins de cent agents
[*nombre*] titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont rattachés
directement au syndicat de communes du département.<br />
Lorsqu'un établissement intercommunal groupe des communes de plusieurs
départements, il est rattaché au département auquel appartient la commune siège
de l'établissement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349758.xml
---
###### Article R*411-13
Le préfet fixe, par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du
département, la liste des communes et des établissements publics affiliés au
syndicat, en tenant compte, d'une part, des délibérations qui ont été prises en
application des articles L. 411-1, R. 421-4 et R. 421-5 et, d'autre part, des
effectifs qui figurent au budget de la commune ou de l'établissement
intéressé.<br />
Lorsque la liste des emplois permanents prévue à l'article L. 411-1 ne concorde
pas avec la liste qui figure au budget, cette dernière liste détermine
l'affiliation ou non de la collectivité intéressée au syndicat de communes pour
le personnel communal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349379
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349379.xml
---
###### Article R411-14
L'arrêté préfectoral [*fixant la liste des communes et des établissements
publics affiliés au syndicat*] comporte deux listes distinctes : la première
comprend les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 [*les
communes avec moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps
complet*], la seconde les communes mentionnées au 2° de cet article [*les
communes n'ayant qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent
à temps non complet*].<br />
Les affiliations au syndicat de communes pour le personnel communal et les
radiations ultérieures sont publiées au recueil des actes administratifs du
département.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349380
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349380.xml
---
###### Article R411-15
Lorsqu'une commune ou un établissement public omet ou refuse d'établir la liste
des emplois permanents, le préfet [**]attributions[**] invite le conseil
municipal ou le conseil chargé de l'administration de l'établissement à prendre
une délibération spéciale à ce sujet dans un délai qu'il détermine.<br />
Dans le cas où, à l'expiration de ce délai, le conseil maintient son opposition
ou ne prend aucune délibération, il est procédé d'office, par arrêté du préfet,
à l'établissement de la liste des emplois permanents [*substitution*].

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349381
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349381.xml
---
###### Article R411-16
Lorsque, dans une commune ou un établissement intercommunal affilié, le nombre
des emplois permanents à temps complet atteint au moins cent, la commune ou
l'établissement cesse de faire partie du syndicat de communes pour le personnel
communal, à compter de la date à laquelle prend effet la délibération portant
création du nouvel emploi et inscription du crédit correspondant au chapitre
budgétaire intéressé.<br />
Cette délibération est immédiatement [**]délai[**] notifiée par le préfet au
syndicat.<br />
Dans le cas où le nombre de ces emplois devient inférieur à cent, il est procédé
conformément à l'article R. 411-14 ; la notification de la radiation est
également faite au syndicat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349382
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349382.xml
---
###### Article R411-17
Lorsque, dans une commune n'occupant qu'un ou plusieurs agents titularisés dans
un emploi permanent à temps non complet, il est créé, dans les conditions
prévues à l'article L. 411-1, un ou plusieurs emplois à temps complet, l'arrêté
préfectoral [*qui dresse les listes de communes affiliées obligatoirement au
syndicat*] prévu à l'article R. 411-14 radie cette commune de la liste sur
laquelle elle était inscrite [*liste d'affiliation comprenant les communes qui
n'occupent qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à
temps non complet*] et procède à son inscription sur celle comprenant les
communes employant au moins un agent à temps complet [**]compétence[**].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349383
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349383.xml
---
###### Article R411-18
La collectivité qui compte au moins cent agents [*nombre*] titularisés dans un
emploi permanent à temps complet peut être admise à faire partie du syndicat de
communes pour le personnel communal.<br />
La délibération doit recueillir l'avis conforme du comité du syndicat
[**]conditions de forme[**].<br />
La délibération du comité du syndicat qui accepte une nouvelle adhésion est
adressée au préfet.<br />
La décision prévue à l'article L. 411-27 qui prononce l'affiliation d'un nouveau
membre au syndicat est prise par arrêté du préfet dans les formes prévues aux
articles R. 411-13 et R. 411-14 [*arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006180535
---
###### SOUS-SECTION 2 : Formation du comité du syndicat.
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349384
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349384.xml
---
###### Article R411-19
Chaque collectivité, ainsi que les établissements qui en dépendent, est
représentée dans le comité du syndicat de communes pour le personnel communal
par son maire ou son président.<br />
Cette représentation s'accroît d'un délégué lorsque le nombre des agents
employés s'élève de cinq à trente-neuf et d'un deuxième délégué lorsque ce
chiffre atteint au moins quarante.<br />
Le ou les délégués sont choisis par le conseil municipal soit parmi les
conseillers municipaux, soit parmi les membres des assemblées délibérantes des
établissements publics communaux.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349385
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349385.xml
---
###### Article R411-20
Dans le cas où le nombre des emplois permanents à temps complet des
établissements publics communaux est égal ou supérieur à celui des emplois
proprement communaux, le deuxième délégué est le président de la commission
administrative, du conseil d'administration ou du comité de l'établissement qui
comporte le plus grand nombre d'emplois ou dont le budget est le plus élevé si
le nombre d'emplois est le même.<br />
Lorsque le président est le maire de la commune, il est remplacé par un autre
délégué qui est élu par le conseil chargé de la gestion de l'établissement.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349386
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349386.xml
---
###### Article R411-21
Les établissements intercommunaux sont représentés au comité du syndicat de
communes pour le personnel communal par leur président et, en outre, par un
délégué supplémentaire lorsqu'ils emploient de cinq à trente-neuf agents, et par
deux délégués lorsque le nombre des emplois est égal ou supérieur à quarante.<br />
Ces délégués sont désignés par le conseil ou le comité de ces établissements.<br />
Lorsque le président ou l'un ou l'autre des délégués sont maires, déjà membres
du comité à ce titre, ils sont remplacés par une autre personnalité qui est élue
par le conseil ou le comité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349387
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349387.xml
---
###### Article R411-22
Lorsque le conseil municipal ou le conseil d'administration de l'établissement
public ne désignent pas les délégués prévus aux articles précédents, la commune
ou l'établissement sont valablement représentés par le maire ou le président qui
ne dispose que d'une voix [*nombre*].

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349388
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349388.xml
---
###### Article R411-23
Lorsque plusieurs communes comptent au plus cinq emplois [*nombre*] permanents à
temps complet, elles peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils
municipaux, décider de se grouper pour se faire représenter par un délégué
unique au comité de syndicat de communes pour le personnel communal.<br />
Ce délégué est désigné par les délibérations concordantes des conseils
municipaux intéressés. Il a au sein du comité autant de voix qu'il représente de
communes.<br />
Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart [*proportion*] des communes
mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 [*communes qui occupent moins de cent
agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet*].

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349389
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349389.xml
---
###### Article R411-24
Les communes qui ne comptent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non
complet peuvent se grouper pour être représentées au comité dans les conditions
prévues à l'article précédent [*délibérations concordantes de leurs conseils
municipaux pour une représentation par un délégué unique*].<br />
Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart [*proportion*] des communes
mentionnées au 2° de l'article R. 411-11 [*communes qui n'occupent qu'un ou
plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349390
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349390.xml
---
###### Article R411-25
En cas d'empêchement ou d'absence d'un maire, pour quelque cause que ce soit, il
est remplacé au comité du syndicat de communes pour le personnel communal dans
les conditions prévues par l'article L. 122-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349391
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349391.xml
---
###### Article R411-26
Le mandat des membres du comité du syndicat de communes pour le personnel
communal prend fin en même temps que celui des assemblées délibérantes qu'ils
représentent [**]durée[**].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006180536
---
###### SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat.
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md)
- [Article R411-29](article_r411-29.md)
- [Article R411-30](article_r411-30.md)
- [Article R411-31](article_r411-31.md)
- [Article R411-32](article_r411-32.md)
- [Article R411-33](article_r411-33.md)
- [Article R411-34](article_r411-34.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349392
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349392.xml
---
###### Article R411-27
La commune, siège du syndicat de communes pour le personnel communal, est
désignée par le comité du syndicat au cours de sa première réunion, qui se tient
au chef-lieu du département à l'initiative du préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349393
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349393.xml
---
###### Article R411-28
Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal tient chaque année
[**]fréquence[**] une session ordinaire obligatoire.<br />
La date d'ouverture des sessions ordinaires est fixée par le comité à sa
première réunion.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349394
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349394.xml
---
###### Article R411-29
Le comité peut être convoqué en session extraordinaire par son président qui en
avertit le préfet huit jours au moins avant la réunion [*délai*].<br />
Le président est tenu de convoquer le comité à la demande soit du préfet soit de
la moitié [**]proportion[**] au moins des membres du comité habilités à se
prononcer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349395
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349395.xml
---
###### Article R411-30
Le comité choisit son bureau parmi ses membres.<br />
Le bureau comprend au moins cinq maires et au maximum vingt-cinq membres. Il est
composé d'un président, de deux vices-présidents, d'un secrétaire et
d'assesseurs.<br />
Le président et les vice-présidents sont des maires de communes qui comptent au
moins un emploi permanent à temps complet.<br />
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des
vice-présidents.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349396.xml
---
###### Article R411-31
Le comité fixe le nombre des membres du bureau et détermine les modalités de
leur élection.<br />
La moitié au moins des membres du bureau doit représenter des communes ou
établissements intercommunaux qui comptent plus de cinq emplois [*nombre*]
permanents à temps complet.<br />
Les communes qui ne comptent que des emplois permanents à temps non complet sont
représentées au bureau par un maire au moins, et au maximum par un nombre de
maires égal au cinquième [*proportion*] du nombre total des membres du bureau.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349397
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349397.xml
---
###### Article R411-32
Le comité ne peut délibérer que lorsque le tiers au moins des membres en
exercice assiste à la séance [*quorum*].<br />
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions
de l'article L. 121-10 [*relatif à la convocation du conseil municipal :
convocation faite par le président, mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée, et adressée aux membres du comité par écrit, à domicile,
trois jours au moins avant la réunion, sauf urgence*], le comité ne s'est pas
réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à
trois jours au moins d'intervalle [**]délai[**] est valable quel que soit le
nombre des membres présents.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349398
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349398.xml
---
###### Article R411-33
Les représentants des communes qui ne comptent que des emplois permanents à
temps non complet n'ont voix délibérative au comité et au bureau que pour les
questions intéressant les titulaires de ces emplois.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349399
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349399.xml
---
###### Article R411-34
Le comité délibère [**]attributions[**] sur les affaires dont il est saisi par
son bureau, par ses membres, par le préfet et par les maires des communes ou les
présidents des conseils chargés de l'administration des établissements publics
communaux et intercommunaux.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006180537
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###### SOUS-SECTION 4 : Dispositions diverses.
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
- [Article R411-36](article_r411-36.md)
- [Article R411-37](article_r411-37.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349400
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349400.xml
---
###### Article R411-35
Les fonctions de membre du comité [*du syndicat*] sont gratuites [*rémunération
: non*].<br />
Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués
pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus
par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par
délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.<br />
L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L.
121-39 [*relatif à l'approbation des délibérations des conseils municipaux*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349401
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349401.xml
---
###### Article R411-36
Les syndicats de communes pour le personnel communal, constitués pour
l'application du statut général du personnel des communes et des établissements
publics communaux et intercommunaux, ne peuvent être dissous.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349402
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349402.xml
---
###### Article R411-37
Les dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-18 et L. 251-1 à L. 251-7, ainsi
que celles des articles R. 163-1 à R. 163-6, sont applicables aux syndicats de
communes pour le personnel communal constitués en application de l'article L.
411-26 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la
présente section.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148341
- [Article R*416-1](article_r416-1.md)
- [SECTION 1 : L'admission à la retraite.](section_1)
- [SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.](section_4)
- [SECTION 2 : Nomination dans une autre commune.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006163898
---
###### SECTION 2 : Nomination dans une autre commune.
- [Article R*416-4](article_r416-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349549
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X416R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349549.xml
---
###### Article R*416-4
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du
maire de cette dernière [*compétence*] après préavis de trois mois par l'agent
au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134705
- [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris](chapitre_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006148349
---
##### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France.
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349639
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X443R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349639.xml
---
###### Article R443-1
Les dispositions des titres Ier à III [*agents nommés dans des emplois
permanents à temps complet ou non complet, agents non titulaires, indemnités
accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat, dispositions
applicables en cas de fusion de communes ou de création de communautés
urbaines*] du présent livre sont applicables aux communes des départements de la
région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions ci-après.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349640
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X443R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349640.xml
---
###### Article R443-2
Par dérogation aux articles R. 411-11, R. 411-12 et R. 411-19 à R. 411-22, le
comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu
à l'article L. 443-2 comprend [*composition*] le maire de chaque commune, un
second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois
permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de
quatre cents de ces emplois [*nombre, proportion*].<br />
La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics
intercommunaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006349641
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X443R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349641.xml
---
###### Article R443-3
Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont
affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article
L. 443-3 lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11
[*si elles occupent moins de cent agents titulaires dans un emploi permanent à
temps complet, ou un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à
temps non complet*].