Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510941
Ancien identifiant: 1DX97182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510941.xml
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République française 1983-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180413
###### SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-7](article_r165-7.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347614
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347614.xml
---
###### Article R*165-7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de transfert de chaque
compétence, ou partie de compétence, le conseil de la communauté urbaine ou le
conseil municipal de chaque commune concernée à laquelle est transférée la
compétence délibère sur le principe d'une modification des contrats mentionnés à
l'article précédent et, le cas échéant, sur les modalités de révision et de
résiliation de ces contrats.<br />
Les titulaires des contrats sont informés par le commissaire de la République de
la date à laquelle le délai de deux mois précité commence à courir. Dans ce
délai, ils font connaître leurs proposition de modification à la communauté
urbaine ou à chaque commune concernée suivant le cas.<br />
A défaut de délibération dans le délai prévu au premier alinéa, le conseil de
communauté, ou le conseil municipal, de chaque commune concernée, suivant le
cas, est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats
existants. Il en est de même en ce qui concerne les titulaires des contrats
lorsque ceux-ci n'ont pas fait connaître, dans le délai prévu au second alinéa,
leurs propositions au conseil de communauté ou au conseil municipal de chaque
commune concernée.<br />
Les parties contractantes disposent d'un délai de deux mois à compter de la
délibération prévue au premier alinéa ou de la réception des propositions de
modification mentionnées au second alinéa pour parvenir à un accord amiable sur
la révision ou la résiliation du contrat. Ce délai peut être prolongé de deux
mois d'un commun accord.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148222
##### Communautés urbaines
- [Compétences de la communauté urbaine](competences_de_la_communaute_urbaine)
- [Le conseil de communauté](le_conseil_de_communaute)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006163700
---
###### Compétences de la communauté urbaine
- [Effets du transfert des compétences .](effets_du_transfert_des_competences)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006180424
---
###### Effets du transfert des compétences .
- [Article R*165-7](article_r165-7.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347613
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347613.xml
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###### Article R*165-7
Dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de chaque
compétence, le conseil de communauté délibère sur la nécessité d'une
modification des contrats mentionnés à l'article précédent.<br />
Dans ce même délai, les titulaires des contrats peuvent proposer à la communauté
toutes modifications qu'ils estiment nécessaires.<br />
Dans les six mois d'une délibération posant, conformément au premier alinéa, le
principe d'une modification du contrat ou de la réception des propositions de
modifications mentionnées au deuxième alinéa, le conseil de communauté propose
aux titulaires des contrats en cause les modalités d'une revision ou d'une
résiliation ou se prononce sur les propositions du cocontractant.<br />
A défaut de délibération dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil de
communauté est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats
existants. Il en est de même au cas où aucune délibération n'a posé le principe
d'une modification du contrat.<br />
Les délibérations mentionnées aux alinéas 1er, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées
aux titulaires des contrats par le président du conseil de communauté dans le
délai d'un mois.