Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1984-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -11,8 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163838
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349129
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349129.xml
---
###### Article R341-10
Le comité [*consultatif*] se réunit au moins une fois par trimestre
[*fréquence*].<br />
Il donne son avis sur les questions concernant l'organisation et le
fonctionnement de la bibliothèque et, en particulier, sur la préparation du
budget et l'établissement du programme d'acquisition [*attributions*].<br />
Le rapport du conservateur ou bibliothécaire lui est communiqué.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349131
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349131.xml
---
###### Article R341-11
Un procès-verbal des séances [*du comité consultatif*] est établi par le
conservateur ou le bibliothécaire qui est chargé du secrétariat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349111
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349111.xml
Date de début: 1984-06-29
Date de fin: 1988-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006349112
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349112.xml
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###### Article R341-3
@ -18,6 +18,8 @@ La commune, sous sa responsabilité, prévient immédiatement le ministre charg
des bibliothèques en cas d'incendie, de sinistre, de soustraction et de
détournement dans une bibliothèque.<br />
Les échanges entre les bibliothèques d'objets appartenant aux communes sont
soumis à l'autorisation du ministre chargé des bibliothèques [*conditions de
forme*].
Les échanges entre les bibliothèques d'objets appartenant aux communes font
l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux. Dans leur
nouvelle affectation, les objets bénéficient des conditions de conservation et
de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées
antérieurement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349114
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349114.xml
Date de début: 1984-06-29
Date de fin: 1988-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006349115
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349115.xml
---
###### Article R341-4
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire [**]définition[**] notamment les fonds
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire [*définition*] notamment les fonds
déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution
ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet
d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'arrêtés du ministre chargé des
bibliothèques [*conditions de forme*].
d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les
commissaires de la République des départements concernés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349117
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349117.xml
Date de début: 1984-06-29
Date de fin: 1988-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006349118
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349118.xml
---
###### Article R341-5
Les communications au dehors des manuscrits et des imprimés sont autorisées par
le maire [**]attributions[**], sous la responsabilité des communes.<br />
le maire, sous la responsabilité des communes.<br />
Le ministre chargé des bibliothèques peut ordonner ces communications en ce qui
concerne les collections de l'Etat.
Le commissaire de la République de département peut ordonner ces communications
en ce qui concerne les collections de l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349122
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349122.xml
---
###### Article R341-7
Un comité consultatif est institué auprès de chaque bibliothèque municipale qui
figure sur la liste établie par arrêté du ministre chargé des bibliothèques sur
le rapport de l'inspection générale des bibliothèques.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349124
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349124.xml
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###### Article R341-8
Le comité consultatif est placé sous la présidence du maire [*attributions*].<br />
Il comprend [*composition*] :<br />
1° Des membres de droit, au nombre de cinq au maximum :<br />
- un ou plusieurs représentants du conseil municipal, élus pour la durée de leur
mandat ;<br />
- le conservateur ou bibliothécaire ;<br />
- le conservateur ou bibliothécaire de la bibliothèque universitaire et de la
bibliothèque centrale de prêt lorsque ces établissements existent dans la ville
;<br />
2° Des membres nommés par le préfet sur proposition du maire, au nombre de
quinze au maximum :<br />
- un représentant au moins de chacun des degrés d'enseignement ;<br />
- un ou plusieurs représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
- un ou plusieurs représentants des associations d'étudiants ;<br />
- un ou plusieurs représentants des groupements professionnels ;<br />
- un ou plusieurs représentants des sociétés savantes et associations
culturelles.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006349126
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349126.xml
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###### Article R341-9
Le mandat des membres [*du comité consultatif*] nommés est d'une durée de cinq
ans ; il est renouvelable.