Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX

ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
This commit is contained in:
République française 1983-04-23 00:00:00 +02:00
parent f99e1a4645
commit 127c4070a8
42 changed files with 244 additions and 215 deletions

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
#### Protection contre l'incendie
- [Sapeurs-pompiers communaux](sapeurs-pompiers_communaux)
- [Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148319
##### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- [Recrutement .](recrutement)
- [Notation et avancement .](notation_et_avancement)
- [Allocations, rentes et autres prestations](allocations_rentes_et_autres_prestations)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163967
---
###### Notation et avancement .
- [Article R354-17](article_r354-17.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163966
---
###### Recrutement .
- [Article R354-11](article_r354-11.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006148320
---
##### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*
- [Notation et avancement.](notation_et_avancement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163975
---
###### Notation et avancement.
- [Article R354-17](article_r354-17.md)

View file

@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349228.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006349229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349229.xml
---
###### Article R354-17
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être
promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade
pendant un an, d'être titulaire du brevet de moniteur de secourisme, d'avoir
suivi un stage de formation probatoire organisé dans un centre agréé par le
ministère de l'intérieur et subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de
stage.<br />
pendant un an, d'avoir suivi un stage de formation probatoire organisé dans un
centre agréé par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et subi
avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage.<br />
Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un
minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet
de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet
d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1.
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1°
de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent,
en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de
quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont
le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles.<br />
Les capitaines, titulaires du brevet de prévention, inscrits sur une liste
d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans
leur grade, peuvent être nommés chef de bataillon.<br />
Les capitaines titulaires du brevet d'initiation à la prévention, inscrits sur
une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années
d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs de bataillon.<br />
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont :<br />
@ -41,9 +40,9 @@ la limite des postes disponibles.<br />
De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant
exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant vingt ans et
cumulativement pendant quinze ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
cumulativement pendant cinq ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers, de
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers et de
représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales,
donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon.<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163858
###### Notation et avancement.
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349189.xml
---
###### Article R353-43
Les lieutenants-chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants
et lieutenants-chefs de section justifiant d'une ancienneté de six ans de
services effectifs en qualité d'officier professionnel et inscrits sur une liste
d'aptitude établie par voie de concours sur titres ou sur épreuves
professionnelles (1).<br />
(1) Voir Arr. min. Int. 18 janvier 1977 fixant les conditions d'avancement des
lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux aux emplois de
lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section (J.O. 30
janvier 1977) ; Arr. 15 mai 1979 (J.O. 3 juin), mod. par Arr. 10 août 1979 (J.O.
1er septembre) et 10 mars 1982 (J.O. 28 mars).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148314
---
##### Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*
- [Règlement de service - commandement.](reglement_de_service_-_commandement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163964
---
###### Règlement de service - commandement.
- [Article R352-20](article_r352-20.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349169
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349169.xml
---
###### Article R352-20
Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.<br />
Les chefs de corps doivent obtempérer aux ordres du maire et aux réquisitions du
sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1. Ils doivent,
d'autre part, se conformer aux instructions techniques du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les chefs de corps de première intervention doivent, en outre, obéir aux ordres
du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.

View file

@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148313
- [Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .](mission_et_constitution_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers .](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Règlement de service - Commandement .](reglement_de_service_-_commandement)
- [Discipline des sapeurs-pompiers communaux .](discipline_des_sapeurs-pompiers_communaux)
- [Honorariat .](honorariat)
- [Service de santé et de secours médical .](service_de_sante_et_de_secours_medical)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163850
---
###### Discipline des sapeurs-pompiers communaux .
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-42](article_r352-42.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349175.xml
---
###### Article R352-42
Le préfet [*pouvoirs*] peut également, sur proposition de l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant
le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée
au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai
de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163963
---
###### Honorariat .
- [Article R352-58](article_r352-58.md)

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163847
###### Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .
- [Article R352-2](article_r352-2.md)
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349162
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349162.xml
---
###### Article R352-10
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil
municipal et après consultation de l'inspecteur départemental des services
d'incendie et de secours [*conditions de forme*].

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163849
---
###### Règlement de service - Commandement .
- [Article R352-20](article_r352-20.md)
- [Article R352-22](article_r352-22.md)
- [Article R352-25](article_r352-25.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349168.xml
---
###### Article R352-20
Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.<br />
Les chefs de corps doivent obtempérer aux ordres du maire et aux réquisitions du
sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1 [*secours et
protection contre les incendies, périls ou accidents menaçant la sécurité
publique, et, exceptionnellement pour fournir des escortes dans les cérémonies
officielles*].<br />
Ils doivent, d'autre part, se conformer aux instructions techniques de
l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les chefs de corps de première intervention doivent, en outre, obéir aux ordres
du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349171
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349171.xml
---
###### Article R352-22
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal [*compétence*]
pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet,
après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours
[*conditions de forme*].

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349173
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349173.xml
---
###### Article R352-25
La direction des secours appartient à l'inspecteur départemental des services
d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à
l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet [*compétence*].

View file

@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134701
- [CHAPITRE 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_4)
- [CHAPITRE 7 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_8)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_9)
- [CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_10)
- [CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_16)
- [CHAPITRE 18 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](chapitre_18)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148371
---
##### CHAPITRE 3 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.
- [SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163968
---
###### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349163
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349163.xml
---
###### Article R352-10
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil
municipal et après consultation du directeur départemental des services
d'incendie et de secours [*conditions de forme*].

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349164.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349165
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349165.xml
---
###### Article R352-11
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du
préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des
préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].<br />
Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148372
---
##### CHAPITRE 7 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.
- [SECTION 1 : Règlement de service - commandement.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163969
---
###### SECTION 1 : Règlement de service - commandement.
- [Article R352-22](article_r352-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349172
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349172.xml
---
###### Article R352-22
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis
du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours [*conditions de
forme*].

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148373
---
##### CHAPITRE 9 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.
- [SECTION 1 : Règlement de service - commandement.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163970
---
###### SECTION 1 : Règlement de service - commandement.
- [Article R352-25](article_r352-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349174.xml
---
###### Article R352-25
La direction des secours appartient au directeur départemental des services
d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à
l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
- [Article R352-29](article_r352-29.md)
- [Article R352-30](article_r352-30.md)
- [Article R352-31](article_r352-31.md)
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-33](article_r352-33.md)
- [Article R352-34](article_r352-34.md)
- [Article R352-35](article_r352-35.md)
@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
- [Article R352-39](article_r352-39.md)
- [Article R352-40](article_r352-40.md)
- [Article R352-41](article_r352-41.md)
- [Article R352-42](article_r352-42.md)
- [Article R352-43](article_r352-43.md)
- [Article R352-44](article_r352-44.md)
- [Article R352-45](article_r352-45.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349146
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349146.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349147
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349147.xml
---
###### Article R352-32
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, par un
inspecteur adjoint ou un officier des sapeurs-pompiers désigné par le préfet. Il
comprend :<br />
@ -26,7 +26,4 @@ Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en
premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline
départemental.<br />
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont
supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349176.xml
---
###### Article R352-42
Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des
services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil
départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire
d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze
jours s'est écoulé sans réponse.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163788
###### SECTION 6 : Honorariat.
- [Article R352-58](article_r352-58.md)
- [Article R352-59](article_r352-59.md)
- [Article R352-60](article_r352-60.md)
- [Article R352-61](article_r352-61.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349158
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349158.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349159
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349159.xml
---
###### Article R352-58
Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du
service de santé et de secours médical et les inspecteurs départementaux des
service de santé et de secours médical et les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité
comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement
peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163796
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-41](article_r353-41.md)
- [Article R353-42](article_r353-42.md)
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-45](article_r353-45.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349190.xml
---
###### Article R353-43
Les lieutenants chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants
et lieutenants chefs de section inscrits sur une liste d'aptitude annuelle dont
les modalités sont définies par arrêté ministériel.

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163801
- [Article R354-8](article_r354-8.md)
- [Article R354-9](article_r354-9.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)
- [Article R354-11](article_r354-11.md)
- [Article R354-12](article_r354-12.md)
- [Article R354-13](article_r354-13.md)
- [Article R354-14](article_r354-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349215
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349215.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349216.xml
---
###### Article R354-11
@ -19,8 +19,8 @@ commission ainsi composée :<br />
- deux membres du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, un inspecteur adjoint le remplaçant ;<br />
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, un inspecteur adjoint le remplacant ;<br />
- trois délégués désignés par le préfet ;<br />