Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE

LA REVISION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES DANS LA COMMUNAUTE URBAINE N'INTERVIENT QU'EN CAS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SOIT PAR ADJONCTION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES NOUVELLES,SOIT PAR CREATION OU SUPPRESSION DE COMMUNES CONSECUTIVES A DES MODIFICATIONS DE LIMITES TERRITORIALES AFFECTANT LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.
REMPLACEMENT DES ART. R165-32 A R165-35 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336317
Ancien identifiant: 1DX984239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336317.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115380
### Organisation communale
- [Nom, limites territoriales et population des communes](nom_limites_territoriales_et_population_des_communes)
- [INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES](interets_communs_a_plusieurs_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006134668
---
#### INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
- [Communautés urbaines](communautes_urbaines)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006148222
---
##### Communautés urbaines
- [Le conseil de communauté](le_conseil_de_communaute)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006163701
---
###### Le conseil de communauté
- [Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .](composition_du_conseil_de_communaute_et_designation_de_ses_membres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006180425
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###### Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .
- [Article R*165-34](article_r165-34.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347629.xml
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###### Article R*165-34
Le délai de trois mois [*pour accord entre les conseils municipaux intéressés
sur la répartition des sièges au conseil de communauté*] prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 165-26 commence à courir :<br />
1° A dater de la publication de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre ou
du décret prévu à l'article L. 171-4 créant l'agglomération nouvelle et
modifiant le périmètre de l'agglomération de la communauté urbaine dans le cas
prévu au 1° de l'article R. 165-32 [*cas dans lesquels peut intervenir une
nouvelle répartition des sièges*] ;<br />
2° A dater, soit de l'entrée en vigueur du décret relatif aux résultats du
recensement, soit de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre dans le cas
prévu au 2° de l'article R. 165-32 ;<br />
3° A dater du premier jour du mois qui précède celui au cours duquel a lieu le
renouvellement général des conseils municipaux dans le cas prévu au 3° de
l'article R. 165-32 ;<br />
4° A dater de l'acte prononçant la fusion ou la modification des limites
territoriales dans le cas prévu au 4° de l'article R. 165-32 ;<br />
5° A dater de la publication du décret constituant l'ensemble urbain prévu à
l'article L. 171-9, dans le cas prévu au 5° de l'article R. 165-32.