Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510941
Ancien identifiant: 1DX97182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510941.xml
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République française 1984-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148197
- [SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine](section_3)
- [SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations.](section_4)
- [SECTION 5 : Le conseil de communauté](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-04
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163954
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###### SECTION 5 : Le conseil de communauté
- [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1984-04-04
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180584
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###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.
- [Article R*165-32](article_r165-32.md)
- [Article R*165-33](article_r165-33.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-04
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347626
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R32AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347626.xml
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###### Article R*165-32
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil
de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 165-31, le délai de
trois mois prévu au 3e alinéa de l'article L. 165-26 commence à compter de :<br />
1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du commissaire de la république
modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L.
165-6 ;<br />
2. La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de
la ou des nouvelles communes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-04
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R33AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347628.xml
---
###### Article R*165-33
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 165-32 interviennent dans un
délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est
pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180425
###### Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .
- [Article R*165-32](article_r165-32.md)
- [Article R*165-33](article_r165-33.md)
- [Article R*165-34](article_r165-34.md)
- [Article R*165-35](article_r165-35.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347625
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347625.xml
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###### Article R*165-32
Une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté peut intervenir
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine
exerce ses compétences est modifié par adjonction de communes nouvelles, en
application de l'article L. 165-6 ou par inclusion des communes intéressées par
la création d'une agglomération nouvelle, en application de l'article L. 171-5
;<br />
2° Lorsque les variations de population, constatées par le dernier recensement
général, ou l'adjonction de communes nouvelles ont pour effet de modifier le
nombre des membres du conseil de communauté en application de l'article L.
165-25 ;<br />
3° Lorsque, à la suite du dernier recensement général de la population, les
modalités de la représentation d'une ou plusieurs communes au conseil de
communauté sont susceptibles d'être modifiées ;<br />
4° Lorsque, à la suite de fusions ou de modifications aux limites territoriales
de communes membres de la communauté urbaine, une ou plusieurs communes qui
n'étaient pas représentées directement au conseil de communauté sont
susceptibles de bénéficier d'une telle représentation en vertu de l'article L.
165-28 ;<br />
5° Lorsque le territoire d'un ensemble urbain est distrait de celui de la
communauté urbaine par application du dernier alinéa de l'article L. 171-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347627.xml
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###### Article R*165-33
La nouvelle répartition des sièges est faite suivant les modalités prévues aux
articles L. 165-26 à L. 165-30.