Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1984-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180550
- [Article R*414-15](article_r414-15.md)
- [Article R*414-16](article_r414-16.md)
- [Article R*414-21](article_r414-21.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349531
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349531.xml
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###### Article R*414-21
Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de
la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil
de discipline du premier degré.<br />
A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être
porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.<br />
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut
décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de
cette juridiction.