Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Titre I (article 1 à 9) : des médecins agrées et des comités médicaux.
Titre II (articles 10 à 13) : des conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 14 à 17) : des congés de maladie.
Titre IV (articles 18 et  19) : des congés de longue maladie.
Titre V (articles 20 à 23) : des congés de longue durée.
Titre VI (articles 24 à 37) : dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
Titre VII (article 38) : de la mise en disponibilité.
Titre VIII (articles 39 à 43) : dispositions diverses : l'arrêté d'application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 devra inclure les conditions de visite et contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux.
Abroge les articles 10, 27-4, 95 à 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; 17 (5° et dernier alinéa), 61 à 68 et 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 23 sont abrogés (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521836
NOR: INTB8700199D
Ancien identifiant: 1DX987602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521836.xml
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République française 1987-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115389
- [Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet)
- [Personnels divers](personnels_divers)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006134708
---
#### Dispositions particulières
- [Dispositions applicables à la ville de Paris](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006148363
---
##### Dispositions applicables à la ville de Paris
- [Recrutement .](recrutement)
- [Positions](positions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006163946
---
###### Positions
- [Activité, congés](activite_conges)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180573
---
###### Activité, congés
- [Congés de maladie .](conges_de_maladie)

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@ -1,19 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006192060
---
###### Congés de maladie .
- [Article R*444-110](article_r444-110.md)
- [Article R*444-111](article_r444-111.md)
- [Article R*444-112](article_r444-112.md)
- [Article R*444-113](article_r444-113.md)
- [Article R*444-114](article_r444-114.md)
- [Article R*444-115](article_r444-115.md)
- [Article R*444-116](article_r444-116.md)
- [Article R*444-117](article_r444-117.md)
- [Article R*444-118](article_r444-118.md)
- [Article R*444-119](article_r444-119.md)
- [Article R*444-121](article_r444-121.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349920
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R110AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349920.xml
---
###### Article R*444-110
En cas de maladie, dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé,
après avis du médecin de l'administration communale assermenté ou éventuellement
à la suite d'une expertise effectuée par un comité médical [**]conditions de
forme[**].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349921
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R111AXAA
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###### Article R*444-111
Le préfet de Paris [**]attributions[**] institue, pour le personnel de la
commune de Paris, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n°
59-310 du 14 février 1959, un comité médical compétent pour les fonctionnaires
de la commune de Paris placés sous l'autorité du maire, et un autre pour les
fonctionnaires de la commune de Paris placés sous l'autorité du préfet de
police.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349922
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---
###### Article R*444-112
Le fonctionnaire peut bénéficier du congé de maladie prévu à l'article R.
444-110 pendant une période de douze mois consécutifs ; il conserve alors
l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement
[*montant*] est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le
fonctionnaire conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour
charges de famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349923
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R113AXAA
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---
###### Article R*444-113
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une affection dûment constatée qui le met
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rend nécessaire un traitement et
des soins coûteux et prolongés, il a droit à un congé de longue maladie d'une
durée maximale de trois ans.<br />
Il conserve l'intégralité de son traitement [*montant*] pendant un an ; ce
traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.<br />
L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour
charges de famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349924
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R114AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349924.xml
---
###### Article R*444-114
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses
fonctions pendant un an.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article suivant [*cas où la maladie
provient de l'une des causes prévues à l'article L. 27 du code des pensions
civiles et militaires de retraite*] sont applicables au congé de longue
maladie.<br />
Les affections ouvrant droit au congé de longue maladie sont définies à
l'article 36 bis du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349925
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R115AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349925.xml
---
###### Article R*444-115
Le fonctionnaire qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des
congés de maladie d'une durée totale de douze mois et qui ne peut, à
l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit mis en
disponibilité [*d'office, pour raison de santé*] dans les conditions prévues à
l'article R. 444-151, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement
inapte, admis à la retraite.<br />
Toutefois, lorsque la maladie ou l'accident provient de l'une des causes prévues
à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
[*blessures ou maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en
accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses
jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes*], le fonctionnaire
conserve l'intégralité de son traitement [*durée*] jusqu'à ce qu'il soit en état
de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre
au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par
la maladie ou l'accident.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349926
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R116AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349926.xml
---
###### Article R*444-116
Le fonctionnaire atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36
de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
fonctionnaires de l'Etat est de droit mis en congé de longue durée. Il est
aussitôt remplacé dans sa fonction. Il conserve pendant les trois premières
années l'intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il
subit une retenue de moitié [*quotité*].<br />
Toutefois, lorsque la maladie qui donne droit à un congé de longue durée a été
contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa
précédent sont respectivement portés à cinq et trois années, après avis du
comité médical supérieur relevant du ministre de la santé [**]conditions de
forme[**].<br />
Le bénéfice de cette prolongation est étendu dans les mêmes conditions aux
agents déportés et internés de la Résistance à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions, lorsque la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été
contractée au cours de leur déportation ou de leur internement.<br />
Pendant ces congés [*de longue durée*], le fonctionnaire conserve, en outre, ses
droits à la totalité des suppléments pour charge de famille. Il a également
droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus, au remboursement des
honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349927
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R117AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349927.xml
---
###### Article R*444-117
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent statut, qui remplissent
les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des
dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à
plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre, peuvent demander qu'il leur soit fait application de ces dispositions en
ce qui concerne les cas d'indisponibilité résultant de leurs infirmités de
guerre.<br />
Le bénéfice de ces dispositions [*de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928,
congés à plein traitement*] est étendu :<br />
1° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours
d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit
à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre.<br />
2° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension, au
titre :<br />
Du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre ;<br />
De la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux
personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines
circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 modifiant
certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre (art. 1er) ;<br />
De la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages
physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par
suite des événements qui se déroulent en Algérie.<br />
3° Aux agents déportés ou internés de la Résistance, atteints d'infirmités
résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours de leur
déportation ou de leur internement pour faits de résistance ayant ouvert droit à
pension suivant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349928
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R118AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349928.xml
---
###### Article R*444-118
Le fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration de son congé de longue durée ou de
son congé de longue maladie, reprendre son service est soit mis en
disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à
la retraite.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349929
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R119AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349929.xml
---
###### Article R*444-119
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au
contrôle exercé par l'administration communale.<br />
Celui qui, au cours de ce congé, se livrerait à une activité lucrative
quelconque ne recevrait aucune rémunération et serait passible de sanctions
disciplinaires.<br />
Sous peine des mêmes sanctions [*disciplinaires*], le bénéficiaire d'un congé de
longue durée ou d'un congé de longue maladie doit se soumettre au contrôle de
l'administration et, en outre, au régime que comporte son état. En cas de
contestation, la question est soumise au comité médical. Le temps pendant lequel
sa rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349930
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R121AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349930.xml
---
###### Article R*444-121
Les congés de maladie sont considérés comme services accomplis .

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006163943
---
###### Recrutement .
- [Article R*444-29](article_r444-29.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1987-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349897
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349897.xml
---
###### Article R*444-29
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses
établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : [*conditions normales
de recrutement*] 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé
des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;<br />
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;<br />
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du
service national ;<br />
4° S'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées pour
l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu, soit indemne de toute affection
tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.