Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
This commit is contained in:
République française 1983-07-14 00:00:00 +02:00
parent 245cb10909
commit 2aa2838587
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement - Autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_-_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148376
---
##### Dotation globale de fonctionnement - Autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Recettes réparties par le comité des finances locales](recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163976
---
###### Recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180613
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348241
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348241.xml
---
###### Article R*234-21
La capacité d'accueil pondérée est constaté chaque année par le commissaire de
la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la
commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à cette date. La
capacité d'accueil pondérée en voie de création est constatée dans les mêmes
conditions en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique dans la
commune au 1er janvier.Elle s'ajoute, à raison de la moitié, à la capacité
d'accueil pondérée existante pour le calcul des attributions faites aux communes
bénéficiaires.<br />
La capacité d'accueil pondérée est obtenue en totalisant les chiffres résultant
des produits suivants [*calcul*] :<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme, affecté du coefficient 4;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, affecté du
coefficient 2;<br />
- nombre de places dans les villages de vacances, affecté du coefficient 2;<br />
- nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le
stationnement des caravanes, affecté du coefficient 1 ;<br />
- nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à
des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, affecté du
coefficient 3 ;<br />
- nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus
ci-dessus, affecté du coefficient 1 ;<br />
- nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à
caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de
thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;<br />
- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de
vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de
vacances, affecté du coefficient 1.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163759
- [Organisation du comité des finances locales .](organisation_du_comite_des_finances_locales)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_et_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements_section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180594
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348247
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348247.xml
---
###### Article R*234-22
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population
permanente [*définition*] est le chiffre de la population municipale, tel qu'il
résulte du dernier recensement général ou complémentaire .

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@ -7,12 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180474
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R234-21-1](article_r234-21-1.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348233.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de
capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne
1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la
population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la
colonne 2 du même tableau :<br />
================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : et la population permanente. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:--------------------------:-----------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : P. 100. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 500 : 75 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 540 : 65 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 580 : 55 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 625 : 45 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 670 : 35 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 710 : 25 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 750 : 15 :</td>
</tr>
</table>
<br />
================================================================<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même
partiellement, sur leur territoire.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-18
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348240.xml
---
###### Article R*234-21
L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le
commissaire de la République en tenant compte des possibilités d'hébergement
touristique de la commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à
cette date.<br />
Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants
:<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus
élevées, multiplié par 6 ;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories,
multiplié par 4 ;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié
par 2 ;<br />
- nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;<br />
- nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le
stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;<br />
- nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à
des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié
par 3 ;<br />
- nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus
ci-dessus, multiplié par 1 ;<br />
- nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires,
multiplié par 1,5 ;<br />
- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de
vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348246.xml
---
###### Article R*234-22
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population
permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du
dernier recensement général ou complémentaire [*définition*].<br />
Ce chiffre est majoré, le cas échéant, des attributions de populations fictives
définies à l'article R. 114-5.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348253.xml
---
###### Article R*234-23
Pour l'application de l'article R. 234-20, le rapport entre l'indice pondéré de
capacité d'accueil et la population permanente est affecté des coefficients
suivants :<br />
1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;<br />
1,375 pour les communes entre 2.000 et 4.999 habitants ;<br />
1,25 pour les communes entre 5.000 et 19.999 habitants ;<br />
1,125 pour les communes entre 20.000 et 49.999 habitants ;<br />
1 pour les communes entre 50.000 et 99.999 habitants ;<br />
0,875 pour les communes entre 100.000 et 199.999 habitants ;<br />
0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348259
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348259.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en deux parts.<br />
La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la
moitié de l'indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création et la
population permanente, affecté du coefficient défini à l'article R. 234-23, et
multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.<br />
La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice
pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la moitié de l'indice
pondéré de capacité d'accueil en voie de création multiplié par le quart de
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de
chaque commune bénéficiaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148375
---
##### DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348234.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant la fois d'une capacité
d'accueil pondérée existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne
2 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité
d'accueil et la population permanente est au moins égal aux rapports indiqués
dans la colonne 3 du même tableau :<br />
<table>
<tr>
<td>:===============================================================:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Capacité : Rapport entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : d'accueil : capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Population de la commune : pondérée : pondérée existante :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : existante : et la population :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : (2) : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : (3) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-----------------------------:-----------:---------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 0 à 1.999 habitants : 650 : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 2.000 à 4.999 habitants : 3.000 : 0,8 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 5.000 à 19.999 habitants : 4.000 : 0,70 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 20.000 à 49.999 habitants : 14.000 : 0,55 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 50.000 à 99.999 habitants : 27.500 : 0,30 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 100.000 habitants et plus : 30.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:===============================================================:</td>
</tr>
</table>
<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
principalement liée, à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même
partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348254
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348254.xml
---
###### Article R*234-23
Les charges résultant des équipements collectifs touristiques ou thermaux sont
appréciées par la charge nette par habitant qu'elles représentent dans le budget
de chaque commune.<br />
La charge nette [*définition*] est déterminée à partir du dernier compte
administratif connu. Elle est égale au montant des dépenses réelles de
fonctionnement augmenté de celui du remboursement des emprunts et du règlement
des dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds et diminué du montant
des produits de l'exploitation et des produits domaniaux.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348260
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348260.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en trois parts:<br />
a) La première, égale à 70 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre la capacité d'accueil pondérée et la population permanente, et
multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9. L'attribution
ainsi calculée est affectée des coefficients suivants 1,25 pour les communes de
moins de 2.000 habitants;<br />
1 pour les communes de 2.000 à 99.999 habitants;<br />
0,85 pour les communes de 100.000 habitants et plus.<br />
b) La deuxième part, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à la
capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par le quart de l'écart relatif
entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes
touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune
bénéficiaire.<br />
c)La troisième part, égale à 10 p. 100, est répartie proportionnellement à la
capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la moitié de l'écart relatif
entre la charge nette par habitant de chaque commune concernée et la charge
nette moyenne par habitant des communes du même groupe démographique. Lorsque la
charge nette par habitant d'une commune est inférieure ou égale au tiers de la
charge nette moyenne par habitant, la commune ne bénéficie d'aucune attribution
au titre de la troisième part.