Décret n°85-915 du 27 août 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX

COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS. CONDITIONS ET MODALITES DE REPARTITION DES AGENTS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX (CFPC). APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA LOI 84-594.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689035
Ancien identifiant: 1DX985915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689035.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148337
##### CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
- [SECTION 1 : Recrutement](section_1)
- [SECTION 2 : Centre de formation des personnels communaux](section_2)
- [SECTION 3 : Promotion sociale.](section_3)
- [SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels](section_5)

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---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006163889
---
###### SECTION 2 : Centre de formation des personnels communaux
- [SOUS-SECTION 1 : Rôle.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Le Conseil d'Administration.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Le budget.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Le personnel.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Organisation des études.](sous-section_5)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006180542
---
###### SOUS-SECTION 1 : Rôle.
- [Article R412-44](article_r412-44.md)
- [Article R412-45](article_r412-45.md)
- [Article R412-46](article_r412-46.md)
- [Article R412-47](article_r412-47.md)
- [Article R412-48](article_r412-48.md)
- [Article R412-49](article_r412-49.md)
- [Article R412-50](article_r412-50.md)
- [Article R412-51](article_r412-51.md)
- [Article R412-52](article_r412-52.md)
- [Article R412-53](article_r412-53.md)
- [Article R412-54](article_r412-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349447
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R044AXAA
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---
###### Article R412-44
Le siège du centre de formation des personnels communaux est fixé par arrêté du
ministre de l'intérieur après consultation du conseil d'administration.<br />
(1) Arrêté ministériel du 17 août 1973 portant fixation du siège du centre de
formation des personnels communaux (J.O. 4 septembre 1973).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349448
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R045AXAA
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---
###### Article R412-45
Afin de permettre l'organisation [*par le centre de formation des personnels
communaux*] des concours sur épreuves et sur titres [* qui peuvent être
organisés, à la demande d'un maire ou du président d'un établissement public
communal ou intercommunal, au niveau de la commune ou de l'établissement
public*] prévus aux articles L. 412-29 et L. 412-30 les maires ou les présidents
des établissements publics communaux et intercommunaux informent le délégué du
centre de formation des personnels communaux des vacances d'emploi existantes ou
à pourvoir en cours d'année.<br />
Ils lui précisent en même temps celui de ces articles en application duquel le
concours doit être organisé.<br />
La déclaration est faite par le président du syndicat de communes pour le
personnel communal pour toutes les collectivités qui y sont affiliées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349449
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R046AXAA
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---
###### Article R412-46
Si une vacance concerne un emploi qui est pourvu selon la procédure prévue par
la législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux handicapés
physiques, la déclaration prévue à l'article précédent n'est adressée que si le
poste n'a pu être pourvu après application de cette procédure.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349450
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349450.xml
---
###### Article R412-47
La déclaration [*de vacance d'emploi faite par les maires, présidents
d'établissements publics, présidents de syndicats de communes*] prévue à
l'article R. 412-45 est faite aux dates fixées par le centre de formation des
personnels communaux.<br />
Toutefois, elle est faite immédiatement [**]délai[**] lorsque la collectivité
intéressée décide d'organiser son propre concours ou de demander l'organisation
d'un concours sur le plan local en application des articles L. 412-30 et L.
412-31.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349451
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349451.xml
---
###### Article R412-48
Lorsque le centre de formation organise un concours en application de l'article
L. 412-29, il ne doit ouvrir ce concours que pour un nombre de postes résultant
de la différence, majorée de 20 p. 100 [*pourcentage*], entre le nombre des
vacances signalées et celui des candidats qui demeurent inscrits sur les listes
d'aptitude des circonscriptions intéressées.<br />
Ces derniers renseignements lui sont fournis, sur sa demande, par le président
de la commission [*départementale ou interdépartementale chargée d'arrêter les
listes d'aptitude*] compétente prévue à l'article L. 412-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349452
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R049AXAA
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---
###### Article R412-49
L'autorité, qui organise les concours [*d'accès aux emplois communaux*], leur
assure la plus large publicité en demandant notamment, aux préfets des
départements intéressés, l'insertion des avis de concours au recueil des actes
administratifs de leur département, deux mois au moins et trois mois au plus
avant la date limite du dépôt des candidatures.<br />
Un délai d'un mois doit séparer cette date de celle à laquelle a lieu le
concours.<br />
Pour certains emplois déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, une
publicité est également opérée par insertion au Journal officiel.<br />
En outre, les maires et les présidents des établissements publics sont tenus de
porter les avis de concours à la connaissance de leur personnel dans les huit
jours qui suivent la publication au recueil des actes administratifs du
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349453
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R050AXAA
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###### Article R412-50
Les jurys [*concours d'accès aux emplois communaux*] comportent au moins six
membres [*nombre*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349454
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349454.xml
---
###### Article R412-51
Le nombre des candidats admis au concours [*d'accès aux emplois communaux*], en
application des articles L. 412-30 et L. 412-31, ne peut dépasser de plus de 20
p. 100 [*pourcentage*] celui des emplois vacants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349455
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349455.xml
---
###### Article R412-52
Les frais d'organisation des concours [*d'accès aux emplois communaux*] ouverts
en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30 sont pris en charge par le centre
de formation des personnels communaux.<br />
Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 sont pris en
charge par les collectivités intéressées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349456
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349456.xml
---
###### Article R412-53
Pour l'application de l'article L. 412-31, les listes des membres des jurys,
établies par le tribunal administratif, doivent être adaptées à la nature des
emplois à pourvoir.<br />
Elles sont fournies au maire ou au président de l'établissement public et au
délégué du centre sur leur demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349457
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349457.xml
---
###### Article R412-54
Le ou les représentants du personnel au sein du jury prévu à l'article L. 412-31
sont désignés par le président du jury parmi les représentants de la catégorie
de personnel intéressée à la commission paritaire communale ou intercommunale
ou, à défaut, parmi les représentants d'une catégorie équivalente ou supérieure.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006180543
---
###### SOUS-SECTION 2 : Le Conseil d'Administration.
- [Article R412-55](article_r412-55.md)
- [Article R412-56](article_r412-56.md)
- [Article R412-57](article_r412-57.md)
- [Article R412-58](article_r412-58.md)
- [Article R412-59](article_r412-59.md)
- [Article R412-60](article_r412-60.md)
- [Article R412-61](article_r412-61.md)
- [Article R412-62](article_r412-62.md)
- [Article R412-63](article_r412-63.md)
- [Article R412-64](article_r412-64.md)
- [Article R412-65](article_r412-65.md)
- [Article R412-66](article_r412-66.md)
- [Article R412-67](article_r412-67.md)
- [Article R412-68](article_r412-68.md)
- [Article R412-69](article_r412-69.md)
- [Article R412-70](article_r412-70.md)
- [Article R412-71](article_r412-71.md)
- [Article R412-72](article_r412-72.md)
- [Article R412-73](article_r412-73.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349458
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349458.xml
---
###### Article R412-55
Les représentants élus membres du conseil d'administration du centre de
formation des personnels communaux sont au nombre de dix pour les communes et
les établissements publics intéressés et de dix pour les personnels
intéressés.<br />
Le conseil d'administration comprend en outre : [*composition*] Deux
représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'éducation.<br />
Il s'adjoint deux autres membres choisis en raison de leur expérience en matière
d'administration locale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349459
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349459.xml
---
###### Article R412-56
L'élection des représentants des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ne présentant pas un caractère industriel ou
commercial, ainsi que celle des représentants des personnels, au conseil
d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
suivant le système du plus fort reste.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349460
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349460.xml
---
###### Article R412-57
Les maires des communes et les présidents d'établissements publics qui emploient
du personnel administratif à temps complet sont répartis en deux collèges
élisant chacun cinq maires au conseil d'administration.<br />
Le premier collège comprend les maires des communes dont la population totale
est inférieure à 5.000 habitants [*nombre*] et les présidents des établissements
publics qui occupent moins de dix agents titulaires.<br />
Le deuxième collège comprend les maires des autres communes et les présidents
des autres établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas un
caractère industriel ou commercial.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349461
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349461.xml
---
###### Article R412-58
Les représentants des personnels sont élus par les représentants titulaires des
personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou
d'établissement.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349462
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349462.xml
---
###### Article R412-59
Les modalités d'application des articles précédents sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur (1).<br />
(1) Arrêté ministériel du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des
membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels
communaux (J.O. 17 mars 1973).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349463
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349463.xml
---
###### Article R412-60
Les frais relatifs aux élections au conseil d'administration sont à la charge du
centre de formation des personnels communaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349464
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349464.xml
---
###### Article R412-61
A l'issue de chaque renouvellement et sous la présidence de leur doyen d'âge,
les membres composant le conseil d'administration élisent à la majorité relative
et au scrutin secret les deux membres choisis en raison de leur expérience en
matière d'administration locale.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349465
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349465.xml
---
###### Article R412-62
La durée du mandat des membres du conseil d'administration élus ou choisis par
le conseil est de six ans.<br />
Ce mandat est continué jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil.<br />
Le conseil d'administration est renouvelé dans les six mois [*délai*] qui
suivent le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349466
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349466.xml
---
###### Article R412-63
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres
qui n'exercent plus les fonctions ou qui ont perdu les mandats qui avaient
motivé leur élection.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-04
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349798
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R064AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349798.xml
---
###### Article R412-64
Chacun des vingt membres élus du conseil d'administration est remplacé, le cas
échéant, par un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Un membre élu du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner à un suppléant pouvoir écrit de voter lors de cette séance en son nom. Un
même suppléant ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
révocable.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349467
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349467.xml
---
###### Article R412-65
Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement
assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires
d'office par une décision du conseil d'administration [*sanctions*].<br />
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, les membres
élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à
accomplir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349468
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349468.xml
---
###### Article R412-66
Les membres du conseil d'administration désignés par un ministre en vertu de
l'article R. 412-55 peuvent se faire représenter.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349469
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349469.xml
---
###### Article R412-67
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
du président [**]fréquence[**].<br />
Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son
président, soit sur l'initiative de ce dernier, soit sur la demande de l'un des
ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moins
[**]proportion[**] de ses membres.<br />
Dans ces deux derniers cas, la convocation est faite dans le mois de la demande
[*délai*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349470
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349470.xml
---
###### Article R412-68
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des
membres en exercice assiste à la séance.<br />
Dans le cas où le quorum n'est pas obtenu, il est procédé dans un délai de
quinze jours à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception [*conditions de forme*].<br />
Le conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349471
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349471.xml
---
###### Article R412-69
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres
présents.<br />
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349472
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349472.xml
---
###### Article R412-70
Le secrétariat de séance est assuré par un agent du centre de formation des
personnels communaux.<br />
Il est dressé procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349473
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349473.xml
---
###### Article R412-71
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les
questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et
l'administration du centre de formation des personnels communaux, notamment sur
:<br />
1° Le règlement intérieur ;<br />
2° Les principes de la mise en oeuvre des missions du centre, telles qu'elles
sont fixées par la loi ;<br />
3° L'adoption du budget ;<br />
4° La fixation du pourcentage à appliquer à la masse salariale pour déterminer
la cotisation des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux ;<br />
5° Les conditions des emprunts ;<br />
6° L'achat et la vente, ou l'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers
;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° La gestion du patrimoine ;<br />
9° L'exercice de toute action en justice, tant en demande qu'en défense ;<br />
10° Les effectifs et les échelles de rémunération des agents du centre, dans les
conditions et selon les règles prévues par le présent code ;<br />
11° L'approbation des comptes administratifs et de gestion.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349474
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349474.xml
---
###### Article R412-72
Le président du conseil d'administration [**]attributions[**] assume la
direction générale du centre de formation des personnels communaux.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur du centre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349475
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349475.xml
---
###### Article R412-73
Le président du conseil d'administration est ordonnateur des recettes et des
dépenses et passe les marchés [*attributions*].<br />
Il peut confier une partie de ses pouvoirs au directeur du centre, aux délégués
interdépartementaux et aux délégués des départements d'outre-mer, qui agissent
alors en son nom et par délégation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006180544
---
###### SOUS-SECTION 3 : Le budget.
- [Article R*412-74](article_r412-74.md)
- [Article R412-75](article_r412-75.md)
- [Article R412-76](article_r412-76.md)
- [Article R412-77](article_r412-77.md)
- [Article R412-78](article_r412-78.md)
- [Article R412-79](article_r412-79.md)
- [Article R412-80](article_r412-80.md)
- [Article R412-81](article_r412-81.md)
- [Article R412-82](article_r412-82.md)
- [Article R412-83](article_r412-83.md)
- [Article R412-84](article_r412-84.md)
- [Article R412-85](article_r412-85.md)
- [Article R412-86](article_r412-86.md)
- [Article R412-87](article_r412-87.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349476
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349476.xml
---
###### Article R*412-74
L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-38, de la
délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels
communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349477
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349477.xml
---
###### Article R412-75
Le président du conseil d'administration soumet le budget du centre de formation
des personnels communaux au vote du conseil d'administration au cours du mois de
septembre de l'année qui précède celle à laquelle le budget s'applique [*date*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349478
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349478.xml
---
###### Article R412-76
L'approbation, prévue à l'article L. 412-39, du budget du centre est donnée par
le ministre de l'intérieur auquel le président de son conseil d'administration
transmet le budget dans un délai de quinze jours à compter de la date de son
adoption par ce conseil.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349479
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349479.xml
---
###### Article R412-77
Le budget du centre de formation des personnels communaux est exécutoire de
plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à son égard dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa réception par le ministre de
l'intérieur.<br />
le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil
d'administration.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349480
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349480.xml
---
###### Article R412-78
Le refus d'approbation [*du budget*] du ministre de l'intérieur est dûment
motivé et accompagné de propositions de redressement que le président du conseil
d'administration soumet, dans un délai de vingt jours, à ce conseil.<br />
Si le conseil d'administration vote les mesures de redressement proposées, le
budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la délibération par le ministre de
l'intérieur.<br />
Si le conseil n'adopte pas les mesures de redressement proposées et ne vote pas
au cours de sa seconde délibération un budget en équilibre réel, le ministre de
l'intérieur [*pouvoirs de substitutions*] règle le budget et fixe le pourcentage
[*des cotisations*] prévu à l'article L. 412-38.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349481.xml
---
###### Article R412-79
La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée
[*périodicité*] chaque année sur la masse des rémunérations du personnel
permanent telles qu'elles apparaissent à la ligne 610 des comptes administratifs
de l'avant-dernier exercice.<br />
Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des
personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes
pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces
syndicats.<br />
Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes
qu'il a versées.<br />
Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil
d'administration du centre de formation des personnels communaux.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349482.xml
---
###### Article R412-80
Un compte administratif est dressé à la fin de chaque année [*fréquence*].<br />
Il est transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport sur le fonctionnement
administratif, pédagogique et financier du centre de formation des personnels
communaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349483
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349483.xml
---
###### Article R412-81
Les dépenses du centre de formation des personnels communaux comprennent les
frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes
celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349484
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349484.xml
---
###### Article R412-82
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites
[*rémunération, non*].<br />
Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le
président, des frais de représentation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349485
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349485.xml
---
###### Article R412-83
Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes
sont applicables au centre de formation des personnels communaux sous réserve
des dispositions de la présente section.<br />
Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux
préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se
trouve situé le siège du centre [*compétence*].<br />
Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la
comptabilité communale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349486
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349486.xml
---
###### Article R412-84
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les
marchés des communes d'une population supérieure à 40.000 habitants [*nombre*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349487.xml
---
###### Article R412-85
L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux est nommé par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances
après avis du conseil d'administration [**]conditions de forme[**] : il est
recruté parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.<br />
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R086AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349488.xml
---
###### Article R412-86
Le compte de gestion du centre de formation des personnels communaux est établi
par l'agent comptable à la clôture de l'exercice.<br />
Il est visé par le président du conseil d'administration qui certifie que le
montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures.<br />
Il est présenté par le président au conseil d'administration.<br />
Le compte de gestion est apuré et réglé définitivement dans les formes
applicables aux comptes des communes.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349489
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349489.xml
---
###### Article R412-87
Des régies des recettes et des dépenses peuvent être créées.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006180545
---
###### SOUS-SECTION 4 : Le personnel.
- [Article R412-88](article_r412-88.md)
- [Article R412-89](article_r412-89.md)
- [Article R412-90](article_r412-90.md)
- [Article R412-91](article_r412-91.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349490
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349490.xml
---
###### Article R412-88
L'agrément, prévu à l'article L. 412-40, à la nomination du directeur et du
directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux est donné par
le ministre de l'intérieur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349491
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349491.xml
---
###### Article R412-89
Le directeur du centre de formation des personnels communaux
[**]attributions[**] assure sous la responsabilité du président du conseil
d'administration le fonctionnement du centre, en exécution des délibérations du
conseil d'administration.<br />
Il prépare le règlement intérieur, le budget et les délibérations du conseil
d'administration.<br />
Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349492
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R090AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349492.xml
---
###### Article R412-90
Le personnel du centre de formation des personnels communaux, à l'exception du
directeur et du directeur adjoint, est soumis au statut du personnel des
communes de plus de 40.000 habitants [*nombre*].<br />
Les attributions dévolues par ce statut au conseil municipal et au maire sont
exercées pour le personnel de l'établissement par le conseil d'administration et
le président.<br />
Les délibérations soumises par ce statut au visa ou à l'approbation de
l'autorité supérieure sont transmises au préfet du département où est situé le
siège du centre.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349493
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R091AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349493.xml
---
###### Article R412-91
Le personnel enseignant du centre de formation des personnels communaux comprend
:<br />
- Des membres de l'enseignement public ;<br />
- D'autres fonctionnaires de l'Etat ou des agents des collectivités locales ;<br />
- Des personnes choisies en raison de leur compétence.<br />
Les membres du personnel enseignant sont désignés, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur, par le directeur du centre de formation des
personnels communaux ou par les délégués départementaux ou interdépartementaux
[*choisis par le conseil d'administration parmi les présidents des syndicats de
communes pour le personnel communal, les maires des communes non affiliées à ces
syndicats ou parmi les personnalités ayant exercé l'une ou l'autre de ces
fonctions*] prévus à l'article L. 412-36 [*recrutement*].

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006180546
---
###### SOUS-SECTION 5 : Organisation des études.
- [Article R412-92](article_r412-92.md)
- [Article R412-93](article_r412-93.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349494
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R092AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349494.xml
---
###### Article R412-92
Le directeur du centre de formation des personnels communaux consulte sur
l'organisation générale des études et des stages un comité des études qui
comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'éducation et un
représentant du ministre de l'intérieur.<br />
La composition et le rôle du comité des études sont définis par le règlement
intérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006349495
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349495.xml
---
###### Article R412-93
Le règlement intérieur du centre de formation des personnels communaux fixe les
modalités de l'organisation de la scolarité.