Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1986-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148253
##### Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite)
- [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations)
- [Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes](taxe_communale_sur_les_emplacements_publicitaires_fixes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006163745
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###### Taxe sur l'électricité
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006180458
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###### Dispositions générales .
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006348033
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348033.xml
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###### Article R233-1
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommées sur
le territoire de la commune pour le chauffage, l'éclairage et les usages
domestiques à l'exclusion de celles consommées pour tous autres usages
[*assiette - définition*].

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006348035
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348035.xml
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###### Article R233-2
Le taux de la taxe ne peut excéder 8 p. 100 [*pourcentage - maximum*] de la
somme représentant, sur la facture, le prix de la fourniture d'électricité
[*assiette - définition*].<br />
Lorsque le consommateur est son propre fournisseur, une convention conclue entre
la commune et lui règle à forfait le montant de la taxe ; à défaut d'entente,
l'intéressé est taxé d'office par le maire, sauf recours au préfet.<br />
Le montant des taxes acquittées [*paiement*] dans la commune par les autres
usagers sert de guide pour l'établissement du forfait conventionnel et pour la
fixation de la taxation d'office.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006348037
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348037.xml
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###### Article R233-3
Sont exemptées de la taxe les consommations :<br />
1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ;<br />
2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006348039
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348039.xml
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###### Article R233-4
La taxe est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.<br />
Les communes arrêtent, d'accord avec les distributeurs,<br />
les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent percevoir le montant de la
taxe, en même temps que les sommes qui leur sont dues.<br />
Toutefois, les sommes dues aux distributeurs au titre des frais de perception ne
sauraient, en aucun cas, dépasser les limites fixées par arrêté des ministres de
l'intérieur et de l'économie et des finances [*compétence*] pris après avis
[*consultation*] du ministre chargé de l'électricité [**]conditions de
forme[**].

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163707
###### SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348034
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348034.xml
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###### Article R233-1
Le taux de La taxe est unique sur le territoire d'une même commune

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348036
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348036.xml
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###### Article R233-2
La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte de la commune ou du
groupement de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf
lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur
conformément aux dispositions de l'article l. 233-4 du présent code.<br />
Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune ou le
groupement de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce
dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le
recouvrement de la taxe due en application de l'article l. 233-4 du présent code
pourra continuer à être assuré par le distributeur en application d'une nouvelle
convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348038
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348038.xml
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###### Article R233-3
Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues
au titre de la fourniture d'énergie électrique. le montant des taxes apparaît
distinctement sur les factures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348040
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348040.xml
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###### Article R233-4
Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes
effectivement payées par les abonnés.<br />
A défaut de convention entre la commune ou le groupement de communes et le
distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions
réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour
frais de perception au profit du ditributeur est égal à 2 p. 100 du produit de
la taxe reversée.