Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L413-14 DU CODE DES COMMUNES ET MODIFIANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ART. L413-13 DU MEME CODE

COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONDS DE COMPENSATION,CONDITIONS DE LA COMPENSATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT VERSE AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ABROGATION DES ART. R413-3,R413-4,R413-5 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET DU 15-04-1940 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 119-III DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502163
Ancien identifiant: 1DX985885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502163.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)
- [Recrutement, formation et promotion sociale](recrutement_formation_et_promotion_sociale)
- [Rémunération et effectifs](remuneration_et_effectifs)
- [POSITIONS](positions)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148355
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##### Rémunération et effectifs
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349818
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X413R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349818.xml
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###### Article R413-3
La commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions
relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 413-14
comprend [*composition*] :<br />
un conseiller d'Etat, président :<br />
un conseiller-maître à la Cour des comptes ;<br />
un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;<br />
un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
deux conseillers généraux ;<br />
quatre représentants de l'association des maires de France ;<br />
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux
;<br />
un représentant du personnel hospitalier.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349819
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X413R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349819.xml
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###### Article R413-4
Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les
questions relatives au fonds national de compensation*] autres que le directeur
général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour
trois ans par le ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349820
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X413R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349820.xml
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###### Article R413-5
Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieur,
de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations
familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le
directeur général de la caisse des dépôts et consignations.<br />
Ce rapport est publié au Journal Officiel.