Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852891
Ancien identifiant: 1DX9671046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852891.xml
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République française 1983-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180413
###### SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)
- [Article R*165-11](article_r165-11.md)
- [Article R*165-12](article_r165-12.md)
- [Article R*165-13](article_r165-13.md)
- [Article R*165-14](article_r165-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347620
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347620.xml
---
###### Article R*165-10
Par dérogation aux dispositions des articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à toute disposition
réglementaire contraire, le commissaire de la République soumet, lorsque la
demande lui en a été faite, le dossier à une commission chargée de formuler des
propositions sur les conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du
contrat peut intervenir. Cette commission est présidée par un conseiller du
tribunal administratif ou un conseiller de la chambre régionale des comptes et
comprend :<br />
1° Un membre désigné par l'organe exécutif de la collectivité attributaire du
contrat ;<br />
2° Un membre désigné par le titulaire du contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347622
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347622.xml
---
###### Article R*165-11
Dans le délai de deux mois à compter de son institution, la commission établit
ses propositions pour la révision ou, le cas échéant, la résiliation du contrat,
et les transmet au commissaire de la République.<br />
Le commissaire de la République communique aux parties contractantes les
propositions de la commission assorties, le cas échéant, de ses propres
observations.<br />
Si dans le délai de deux mois à compter de la communication de ces propositions,
les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation
est poursuivie dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de
contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347624
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347624.xml
---
###### Article R*165-12
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-11 sont applicables aux contrats
conclus par les syndicats de communes et districts préexistants dans le
périmètre de la communauté urbaine lorsque ces contrats peuvent être affectés
par les transferts de compétences ou partie de compétences à la communauté
urbaine, effectués en vertu des articles L. 165-7 et L. 165-11.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347396.xml
---
###### Article R*165-14
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats
passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le périmètre
de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347612
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347612.xml
---
###### Article R*165-6
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence ou partie
de compétence effectué dans les conditions définies aux articles L. 165-7 et L.
165-11, substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les
contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des
services publics ou d'intérêt public.<br />
Les communes membres d'une communauté urbaine sont, à la date de transfert de
chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies
à l'article L. 165-11, substituées de plein droit à la communauté urbaine dans
les contrats de concession, d'affermage ou de prestation de services relatifs à
des services publics ou d'intérêt public.<br />
Les contrats visés aux alinéas précédents sont exécutés dans les conditions
anterieures jusqu'à leur modification éventuelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347616
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347616.xml
---
###### Article R*165-8
En cas d'accord amiable sur les modalités de la révision ou de la résiliation du
contrat, les délibérations relatives à cette révision ou à cette résiliation
prises par le conseil de communauté ou le conseil municipal, suivant le cas,
sont exécutoires de plein droit dans les conditions de droit commun.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347618
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347618.xml
---
###### Article R*165-9
Si à l'issue du délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 165-7 les parties
contractantes ne parviennent pas à un accord amiable, le président de la
communauté urbaine, le maire de chaque commune concernée, ou le titulaire du
contrat, en informe le commissaire de la République dans un délai de quinze
jours.<br />
Dans le même délai de quinze jours, la partie la plus diligente peut demander au
commissaire de la République de soumettre le dossier à l'examen de la commission
prévue à l'article R. 165-10. En l'absence d'une telle demande, la résiliation
du contrat est poursuivie dans les conditions de droit commun applicables à
chaque type de contrat.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180424
###### Effets du transfert des compétences .
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-7](article_r165-7.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)
- [Article R*165-11](article_r165-11.md)
- [Article R*165-12](article_r165-12.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347619
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347619.xml
---
###### Article R*165-10
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 329 du 4 mars 1942
concernant les voies ferrées d'intérêt local et à celles des articles 37 et 45
de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à
toute disposition réglementaire contraire, le ministre de l'intérieur soumet le
dossier [*relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire
d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une commune*] à
l'examen d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un
représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de
l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, d'un représentant du
ou des ministres intéressés ainsi que deux maires désignés par le ministre de
l'intérieur.<br />
Les deux maires mentionnés à l'alinéa précédent sont choisis sur une liste de
six noms établis pour deux ans par arrêté du ministre de l'intérieur et
comprenant exclusivement des maires de communes faisant partie d'une communauté
urbaine. Pour une affaire donnée, le choix du ministre ne peut porter sur le
maire d'une commune faisant partie de la communauté urbaine intéressée par le
dossier à examiner [*procédure*].

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347621
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347621.xml
---
###### Article R*165-11
Après avoir recueilli les observations des parties contractantes, la commission
[*chargée du dossier relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et
le titulaire d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une
commune*] instituée à l'article précédent présente son avis sur la suite à
donner à l'affaire et formule, le cas échéant, toutes propositions sur les
conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du contrat est
susceptible d'intervenir, et notamment les indemnités auxquelles cette révision
ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347623
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347623.xml
---
###### Article R*165-12
Au vu de l'avis de la commission [*chargée d'examiner le dossier relatif au
défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire d'un contrat de
service public ou d'intérêt public passé avec la commune*] , le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, le ou
les ministres intéressés arrêtent les propositions à faire aux parties
contractantes sur les conditions de modification ou de révision du contrat
[*procédure*].<br />
Si, dans les trois mois de la notification de ces propositions, les parties
n'ont pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation est poursuivie
dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de contrat.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats de droit public, la résiliation peut
être prononcée par décret en Conseil d'Etat à la demande de l'une des parties
[*conditions de forme*].

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347611
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347611.xml
---
###### Article R*165-6
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence,
substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les contrats de
concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services
publics ou d'intérêt public.<br />
Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
modification éventuelle.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347615
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347615.xml
---
###### Article R*165-8
La communauté et le titulaire du contrat disposent d'un délai de trois mois pour
parvenir à un accord amiable. Si les parties en conviennent, ce délai peut être
prorogé une fois. Cette prolongation est portée à la connaissance du préfet.<br />
En cas d'accord, les modifications intervenues sont approuvées conformément aux
dispositions applicables à chaque contrat. Dans le cas où les accords amiables
entraînent la substitution d'un contrat unique à plusieurs contrats antérieurs,
l'approbation est donnée par l'autorité compétente pour approuver le nouveau
contrat.<br />
Il en est de même pour les modalités de la résiliation décidée par accord
amiable.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347617
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347617.xml
---
###### Article R*165-9
Le défaut d'accord amiable [*entre la communauté et le titulaire d'un contrat
passé avec les communes et relatif à un service public ou d'intérêt public*] est
porté à la connaissance du préfet par le président du conseil de communauté à
l'expiration des délais fixés au premier alinéa de l'article précédent.<br />
A défaut d'accord amiable, le préfet met en demeure la communauté et le
titulaire du contrat de produire, dans un délai d'un mois, leurs observations ou
de nouvelles propositions.<br />
Il transmet le dossier, ainsi complété le cas échéant, au ministre de
l'intérieur [*procédure*].