Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1985-01-25 00:00:00 +01:00
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commit 6d6b1510f2
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115384
- [Bibliothèques et musées](bibliotheques_et_musees)
- [Protection contre l'incendie](protection_contre_l_incendie)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](dispositions_particulieres_a_certains_services_industriels_et_commerciaux)
- [PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .](participation_a_des_entreprises_privees)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006134697
---
#### Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- [Eau](eau)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006148325
---
##### Eau
- [Fonds national pour le développement des adductions d'eau .](fonds_national_pour_le_developpement_des_adductions_d_eau)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006163875
---
###### Fonds national pour le développement des adductions d'eau .
- [Article R*371-8](article_r371-8.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006349344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349344.xml
---
###### Article R*371-8
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le
ministre de l'agriculture [*compétence*], assisté d'un comité consultatif
composé comme suit :<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances
;<br />
Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de
l'agriculture ;<br />
Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;<br />
Un membre du Conseil économique et social ;<br />
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<br />
Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement
rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit
agricole ;<br />
Deux [*nombre*] représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Deux représentants du ministre de l'intérieur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163821
###### SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
- [Article R*371-8](article_r371-8.md)
- [Article R*371-9](article_r371-9.md)
- [Article R*371-10](article_r371-10.md)
- [Article R*371-11](article_r371-11.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349345
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349345.xml
---
###### Article R*371-8
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le
ministre de l'agriculture[*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé
comme suit :<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances
;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de
l'agriculture ;<br />
Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;<br />
Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;<br />
Un représentant du Conseil économique et social ;<br />
Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<br />
Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et
régies ;<br />
Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;<br />
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre de l'environnement ;