code_des_communes/partie_reglementaire
République française 9ce4ac4072 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Titre I (article 1 à 9) : des médecins agrées et des comités médicaux.
Titre II (articles 10 à 13) : des conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 14 à 17) : des congés de maladie.
Titre IV (articles 18 et  19) : des congés de longue maladie.
Titre V (articles 20 à 23) : des congés de longue durée.
Titre VI (articles 24 à 37) : dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
Titre VII (article 38) : de la mise en disponibilité.
Titre VIII (articles 39 à 43) : dispositions diverses : l'arrêté d'application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 devra inclure les conditions de visite et contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux.
Abroge les articles 10, 27-4, 95 à 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; 17 (5° et dernier alinéa), 61 à 68 et 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 23 sont abrogés (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521836
NOR: INTB8700199D
Ancien identifiant: 1DX987602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521836.xml
1987-08-01 00:00:00 +02:00
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administration_et_services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1987-01-18 00:00:00 +01:00
finances_communales !!! Texte non trouvé 1987-02-18 !!! 1987-02-18 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION 1986-01-05 00:00:00 +01:00
livre_2 !!! Texte non trouvé 1987-02-18 !!! 1987-02-18 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1987-01-18 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE 1987-07-31 00:00:00 +02:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1983-04-23 00:00:00 +02:00
organisation_communale Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE 1984-04-04 00:00:00 +02:00
personnel_communal Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 1987-08-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00