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République française
e010d32349 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
83b0603e2c Décret n° 2004-1465 du 23 décembre 2004 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Modification de l'article 51 du code des caisses d'épargne

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239928
NOR: ECOT0426345D
Ancien identifiant: 1DE0041465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239928.xml
2004-12-30 00:00:00 +01:00
République française
028ea0e319 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3a6fb19b46 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6f10f9419 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c4291b9148 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
49f252a218 Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Complète l'article 1 du décret susvisé et insère un article 5-1 (y rédigé).
Application de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; de l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 2 janvier 1959) ; de l'article 7 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et 24 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217175
NOR: ECOT9926255D
Ancien identifiant: 1DE000369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217175.xml
2000-04-30 00:00:00 +02:00
République française
3144333149 Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188511
NOR: ECOT9326088D
Ancien identifiant: 1DX995539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml
1995-05-06 00:00:00 +02:00
République française
5c10d26ec8 Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE: SUPPRESSION DE LA RISTOURNE DE 0,75% DES CAISSES D'EPARGNE FONDEE SUR LES PRETS FINANCES SUR LE FONDS D'EPARGNE DE LA CDC,A LEUR INITIATIVE COMMERCIALE (RISTOURNE MINJOZ) ET ACCROISSEMENT DE LA REMUNERATION DES DEPOTS EN CONTREPARTIE,POUR LA PORTER A 1,20%,EFFET QUINZAINE COMPRISE.
ABROGATION DE L'ART. 46 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550050
NOR: ECOT9426114D
Ancien identifiant: 1DX994850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/00/JORFTEXT000000550050.xml
1994-10-01 00:00:00 +01:00
République française
c9541e3436 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
4038369862 Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
1993-08-05 00:00:00 +02:00
République française
eed3ba3ddf Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement
UN FONDS,DENOMME FONDS DE RESERVE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT,SERA ABONDE PAR LES EXCEDENTS EVENTUELS DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DU FONDS DE RESERVE DU LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,AU DELA D'UN MONTANT MINIMAL DE 8% DES DEPOTS QU'ILS COUVRENT.IL VIENDRA A L'APPUI DE CES FONDS DE RESERVE PRIMAIRES POUR ASSURER LA LIQUIDITE DES FONDS DU LIVRET A.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
CREATION DES ART. 35-3,53-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543428
NOR: ECOT9326067D
Ancien identifiant: 1DX993735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/34/JORFTEXT000000543428.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
République française
9b18e22ced Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921154.
APPLICATION DES ART. 6,27 ET 28 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. II (ART. 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET SUSVISE,D'UN TITRE II-BIS: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
ART. 15-1: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE SONT TENUES,SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ET AU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,D'EMPLOYER DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LES FONDS QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS,A L'EXCEPTION DES FONDS RECUS AU TITRE DU PREMIER LIVRET,QU'ELLES DOIVENT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 15-2: LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCE A L'EGARD DES CAISSES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES COMPETENCES CONFIEES AUX ORGANES CENTRAUX DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR L'ART. 21 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
CHAP. III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 ET ABROGATION DES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161922
NOR: ECOT9213618D
Ancien identifiant: 1DX9921154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/19/JORFTEXT000000161922.xml
1992-10-20 00:00:00 +01:00
République française
f0fe3660db Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
1992-10-20 00:00:00 +01:00
République française
8f18b3dd93 !!! Texte non trouvé 1992-08-05 !!! 1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
558dc784e5 Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 10 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
ART. 5 (AL. 2): SUR LE PREMIER LIVRET PEUVENT ETRE ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000FRS AINSI QUE LES REMBOURSEMENTS OPERES SUR LES SOMMES AINSI DEPOSEES.LES VERSEMENTS EN EXCEDENT DE LA SOMME DE 100000FRS NE PEUVENT ETRE PORTES QUE SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE.
ART. 6 (AL. 2): AU 31-12 DE CHAQUE ANNEE,L'INTERET ACQUIS S'AJOUTE AU CAPITAL ET DEVIENT LUI-MEME PRODUCTIF D'INTERETS.LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT,LE CAS ECHEANT,PORTER LE MONTANT DU PREMIER LIVRET AU-DELA DU MONTANT DE 100000FRS.
ART. 10 (AL. 1 ET 2): LE MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR LE PREMIER LIVRET EST PORTE A 500000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET D'AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE OU LE MINISTRE CHARGE DES POSTES.
LE MONTANT DU PREMIER LIVRET POUR LESDITES SOCIETES ET INSTITUTIONS PEUT,LE CAS ECHEANT,DEPASSER 500000FRS PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570693
NOR: ECOT9123076D
Ancien identifiant: 1DX9911124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570693.xml
1991-10-30 00:00:00 +01:00
République française
7f0f644dff LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
CHAPITRE I: ORGANISATION DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 1 A 7),
CHAPITRE II: ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 8 A 15),
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'ORDRES (ART. 16 A 20).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172800
NOR: ECOX9000185L
Ancien identifiant: 1LX991635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172800.xml
1991-07-11 00:00:00 +02:00
République française
3b03e571e4 Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE DES ART. 35-1 ET 35-2:
ART. 35-1: CHAQUE ANNEE,SONT PRELEVES SUR LE FRGCNE ET AFFECTES AU BUDGET GENERAL LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU PRESENT CODE;
ART. 35-2: A COMPTER DU 31-12-1993,LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 35-1 SUSVISE,NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FRGCNE A UNE SOMME INFERIEURE A 2% DE L'ENCOURS ANNUEL MOYEN DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DE LA CNE ET VERSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701059
NOR: ECOT9023061D
Ancien identifiant: 1DX9901220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701059.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
094b6430dd Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35.
ART. 35:
I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE  LA POSTE.
II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT;
DU RESULTAT BENEFICIAIRE  DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE;
DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE;
DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE.
III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS;
LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS.
IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332617
NOR: ECOT9023057D
Ancien identifiant: 1DX9901219
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1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
36f7c4727a LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
720cedd93d Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
COMPLETE LES ART. 51 DU CODE PAR UN AL. 2 ET L'ART. 5 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 PAR UN ALINEA.
A COMPTER DU 01-01-1991,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85624 DU 20-06-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 88588 DU 06-05-1988 EST ABROGE.
INTERESSEMENT DES CAISSES D'EPARGNE AU RESULTAT DE LA COLLECTE DE L'ANNEE.
REFORME DE LEUR MODE DE COMMISSIONNEMENT.
SUPPRESSION DES PRETS "MINJOZ",MAIS LA RISTOURNE "MINJOZ" EST MAINTENUE (REFORME DE SON CALCUL).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533818
NOR: ECOT9023052D
Ancien identifiant: 1DX990811
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1990-09-14 00:00:00 +02:00
République française
2492007f6d LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
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1990-07-08 00:00:00 +02:00
République française
1835a292d6 Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
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1990-05-01 00:00:00 +02:00
République française
b6ce855521 Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312151
NOR: ECOT8713010D
Ancien identifiant: 1DX98847
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1988-01-17 00:00:00 +01:00
République française
a49ff85654 Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518149
NOR: ECOT8736021D
Ancien identifiant: 1DX987446
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1987-06-30 00:00:00 +02:00
République française
41f932bb2a Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885554
Ancien identifiant: 1DX986752
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1986-05-31 00:00:00 +02:00
République française
388dca59d3 Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
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1985-06-22 00:00:00 +02:00
République française
b8693a1682 !!! Texte non trouvé 1985-06-20 !!! 1985-06-20 00:00:00 +02:00
République française
0af18ce5e7 LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
1984-07-25 00:00:00 +02:00
République française
02dd16d3be Décret n°84-440 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 83269 DU 31-03-1983: SUR LE PREMIER LIVRET LES VERSEMENTS PEUVENT ETRE ENREGISTRES JUSQU'A CONCURRENCE DE 68000FRS.(340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884645
Ancien identifiant: 1DX984440
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1984-06-15 00:00:00 +02:00
République française
5bdd8bf901 Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS.
ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310275
Ancien identifiant: 1DX9831189
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1983-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0af750cf6a Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504698
Ancien identifiant: 1LX983557
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1983-07-02 00:00:00 +02:00
République française
8f75d12949 !!! Texte non trouvé 1983-04-02 !!! 1983-04-02 00:00:00 +02:00
République française
bc0ef6e2b7 Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 661067 DU 31-12-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884297
Ancien identifiant: 1DX9821147
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1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
6b54582324 !!! Texte non trouvé 1980-11-01 !!! 1980-11-01 00:00:00 +01:00
République française
4f736e6469 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1974-04-18 00:00:00 +01:00
République française
33d464428e Décret n°71-276 du 7 avril 1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
PRETS.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 651158 DU 24-12-1965 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 68341 DU 05-04-1968.
ABROGE L'ART. 48 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698479
Ancien identifiant: 1DX971276
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1971-04-16 00:00:00 +01:00
République française
2d96035b2c Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875634
Ancien identifiant: 1LX9641279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875634.xml
1970-12-31 23:23:21 +01:00
République française
cedabb5ce1 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1970-12-31 23:14:34 +01:00
République française
6a2e90128b !!! Texte non trouvé 1961-03-01 !!! 1970-12-31 23:00:07 +01:00
République française
7765201f9c Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1970-12-31 22:34:45 +01:00
République française
72fb25f605 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874669
Ancien identifiant: 1LX9531336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874669.xml
1970-12-31 22:16:35 +01:00
République française
401ea32240 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1970-12-31 22:16:35 +01:00
République française
7276dd8744 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1970-12-31 22:07:22 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00