Code des caisses d'épargne
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République française 49f252a218 Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Complète l'article 1 du décret susvisé et insère un article 5-1 (y rédigé).
Application de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; de l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 2 janvier 1959) ; de l'article 7 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et 24 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217175
NOR: ECOT9926255D
Ancien identifiant: 1DE000369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217175.xml
2000-04-30 00:00:00 +02:00
dispositions_generales Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_i Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne 1995-05-06 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne 2000-04-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne 2000-04-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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