Code des caisses d'épargne
![]() L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL. OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER. IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000188511 NOR: ECOT9326088D Ancien identifiant: 1DX995539 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1952-07-01 | 2005-08-25 | LEGITEXT000006073422 | AGA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml |
Code des caisses d'épargne
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