LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127911
### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775267
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775267.xml
---
###### Article 33
Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises
dans le budget annexe des postes et télécommunications.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775321
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775321.xml
---
###### Article 36
Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les
conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux
déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y
serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775322
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775322.xml
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###### Article 37
La caisse nationale d'épargne est autorisée à employer la totalité de sa
dotation pour acquérir des terrains et pour acquérir, approprier ou construire
des immeubles destinés à l'installation de services relevant du ministère des
postes et télécommunications (y compris ceux qui assurent le fonctionnement de
la Caisse nationale d'épargne). Dans tous les cas, les bâtiments et les terrains
demeurent la propriété de la Caisse nationale d'épargne. Les emplacements
occupés dans ces immeubles par les services fonctionnant sur les crédits du
budget annexe des postes et télécommunications donnent lieu au paiement d'un
loyer. Les prélèvements annuels sur la dotation ne peuvent excéder le montant
des crédits ouverts au budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour
l'achat, l'appropriation ou la construction des immeubles ou des terrains.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775323
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775323.xml
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###### Article 38
La Caisse nationale d'épargne peut être autorisée à consentir directement la
location à des particuliers des locaux faisant partie d'immeubles dont elle est
propriétaire et qui, exceptionnellement, ne sont pas utilisés par le service.
L'autorisation est donnée pour chaque immeuble par un décret pris sur le rapport
du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'économie et des
finances. En aucun cas, ces locataires ne peuvent transformer ces locaux en
meublés.