Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE

REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518149
NOR: ECOT8736021D
Ancien identifiant: 1DX987446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518149.xml
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République française 1987-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774980
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774980.xml
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774981
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774981.xml
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###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 360000 F pour les
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 400000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie, des finances et du budget ou le ministre délégué chargé des
P.T.T..<br />
l'économie, des finances et de la privatisation ou le ministre délégué chargé
des P.T.T..<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 360000 F par capitalisation des intérêts.<br />
échéant, dépasser 400000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774917
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774917.xml
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774918
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774918.xml
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###### Article 5
@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 72000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 72000 F ne
jusqu'à concurrence de 80000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 80000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774935
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774935.xml
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774936
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774936.xml
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###### Article 6
@ -15,8 +15,8 @@ du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour
remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 72000 F.<br />
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 80000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.