Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne. Sont abroges : le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ; l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ; la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ; l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ; l'art. d522 du code des postes et télécommunications. Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne. Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180903 NOR: JUSC9320356D Ancien identifiant: 1DX993977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
This commit is contained in:
parent
eed3ba3ddf
commit
4038369862
2 changed files with 17 additions and 0 deletions
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127907
|
|||
- [Article 28](article_28.md)
|
||||
- [Article 29](article_29.md)
|
||||
- [Article 30](article_30.md)
|
||||
- [Article 31](article_31.md)
|
||||
|
|
16
titre_ii/chapitre_i/article_31.md
Normal file
16
titre_ii/chapitre_i/article_31.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006775241
|
||||
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
||||
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
|
||||
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la
|
||||
Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale
|
||||
d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue