Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
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République française 1970-12-31 22:07:22 +01:00
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGITEXT000006073422
Ancien identifiant: AGA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml
---
# Code des caisses d'épargne
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- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions finales.](titre_iv)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006107307
---
## Dispositions générales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 3](article_3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006774860
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774860.xml
---
###### Article 1
Il existe une Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774879
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774879.xml
---
###### Article 3
La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous
la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre des postes
et télécommunications.

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titre_i/README.md Normal file
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---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107308
---
## Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.](chapitre_ii)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127905
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006774976
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774976.xml
---
###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 225000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 225000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de
somme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774993
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774993.xml
---
###### Article 11
Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les
remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.<br />
Des délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant
l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France
continentale.<br />
En cas de force majeure, un décret pris sur le rapport du ministre des finances
et du ministre des postes et télécommunications, le Conseil d'Etat entendu, peut
limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum légal prévu par
l'article précédent. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause
de sauvegarde.<br />
Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux
blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être
accordées par le ministre des finances sur avis de la commission supérieure des
caisses d'épargne aux livrets de sociétés utiles à la défense nationale ou ayant
pour but le soulagement de la misère publique.<br />
Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des
déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local
des caisses d'épargne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775002
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775002.xml
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###### Article 12
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Les
formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775012
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775012.xml
---
###### Article 13
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur
représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement
après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi
ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775021
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775021.xml
---
###### Article 14
Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont
admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari ; elles
peuvent retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi
ouverts, sauf opposition de la part du mari. Dans ce cas, il est sursis au
retrait du dépôt et ce pendant un mois à partir de la dénonciation qui en est
faite à la femme par lettre recommandée, à la diligence de la caisse
d'épargne.<br />
Passé ce délai, et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition
par les voies de droit, le mari peut toucher seul le montant du livret si le
régime sous lequel il est marié lui en donne le droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775029
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775029.xml
---
###### Article 15
L'opposition prévue aux articles 13 et 14 est signifiée aux caisses d'épargne
dans la forme des actes extrajudiciaires.<br />
Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au
code de procédure civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775037
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775037.xml
---
###### Article 16
Les caisses d'épargne sont autorisées à procéder, sur la demande et pour le
compte de leurs déposants, à l'achat ou à la souscription de valeurs mobilières
figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les titres achetés peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur.<br />
Dans le cas où le déposant ne retire pas les certificats des titres nominatifs
achetés pour son compte, la caisse d'épargne en reste dépositaire et perçoit les
arrérages, dividendes et tous autres produits de ces titres. Sur la requête du
déposant, elle peut également demander leur remboursement ou les faire
vendre.<br />
Les titres au porteur achetés par l'entremise de la caisse d'épargne sont tenus
à la disposition du déposant pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, les
titres doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations, qui les
tiendra à la disposition de l'acheteur.<br />
Les caisses d'épargne peuvent également être autorisées par le ministre de
l'économie et des finances à recevoir en dépôt certaines catégories de titres, à
charge pour elles de les transmettre à la caisse des dépôts et consignations.<br />
En ce cas, le dépôt des titres est constaté par une inscription sur un livret
spécial délivré au déposant.<br />
La caisse d'épargne dépositaire perçoit les arrérages, dividendes et tous autres
produits de ces titres. Sur la requête du déposant, elle peut également demander
leur remboursement ou les faire vendre. Les titres dont le dépôt est ainsi
constaté sont, au regard de la caisse d'épargne, la propriété du titulaire du
livret.<br />
Les sommes encaissées par les caisses d'épargne pour le compte d'un déposant en
vertu des dispositions du présent article sont portées, déduction faite des
frais, au crédit du compte du titulaire ou, le cas échéant, à un compte spécial
qui ne porte pas intérêt, jusqu'à remboursement au déposant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775045
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775045.xml
---
###### Article 17
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul premier livret de caisse
d'épargne.<br />
L'ouverture auprès d'une caisse d'épargne d'un premier livret par toute personne
déjà titulaire d'un compte spécial sur livret d'une caisse de crédit mutuel
régie par l'ordonnance du 16 octobre 1958 susvisée est interdite.<br />
Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les contrevenants sont
frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la
totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence des premiers
livrets ou d'un premier livret de caisse d'épargne et d'un compte spécial sur
livret du crédit mutuel sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une
année à compter du jour de la constatation de cette coexistence.<br />
Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le maximum légal du premier
livret, la retenue d'intérêts ne porte que sur le livret le plus récemment
ouvert.<br />
Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions ci-dessus sont
affectées au fonds de réserve et de garantie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006774913
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774913.xml
---
###### Article 5
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 45000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 45000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Les livrets des caisses d'épargne sont nominatifs.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la
propriété du titulaire du livret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006774931
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774931.xml
---
###### Article 6
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour
du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du
remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 45000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1961-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006774949
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774949.xml
---
###### Article 7
(texte abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774958
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774958.xml
---
###### Article 8
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 10 F.
Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire
possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à
partir de 1 F.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774969
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774969.xml
---
###### Article 9
Les caisses d'épargne sont autorisées à émettre des bons ou timbres d'un prix
inférieur à 1 F et à recevoir des coupures lorsque, réunies, elles représentent
le montant du versement minimum autorisé.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127906
---
### Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775073
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775073.xml
---
###### Article 19
Les caisses d'épargne sont tenues de verser à la caisse des dépôts et
consignations toutes les sommes qu'elles reçoivent des déposants. Sous la
réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements,
ces sommes sont employées par la caisse des dépôts et consignations :<br />
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa
garantie ;<br />
2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts
urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et
d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en
prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou
établissements. 3° En valeurs émises par le Crédit foncier de France ou par le
Crédit national ou en prêts à ces organismes ;<br />
4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises
;<br />
5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce,
émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour
la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont
susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France ;<br />
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément
aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime
d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de
l'épargne-logement seraient insuffisants ;<br />
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;<br />
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne
ordinaires habilitées à consentir de tels prêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775086
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775086.xml
---
###### Article 20
Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent
excéder 10 % du montant des dépôts au 1er janvier. Elles sont placées en compte
courant au Trésor ou à la Banque de France dans les mêmes conditions que les
autres éléments de la dette flottante portant intérêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775095
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775095.xml
---
###### Article 21
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie
des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur
les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1988-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006775104
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775104.xml
---
###### Article 22
Une commission supérieure instituée auprès du ministre de l'économie et des
finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour soumettre au
ministre toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'organisation et le
fonctionnement des caisses d'épargne. Le ministre de l'économie et des finances
peut, de son côté, provoquer l'avis de la commission supérieure sur toutes
questions ayant le même objet. Cette commission est composée de vingt-deux
membres :<br />
- Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par ces
assemblées sur la proposition des commissions des finances ;<br />
- Dix présidents ou membres des conseils d'administration des caisses d'épargne,
élus par les caisses d'épargne suivant les formes et dans les conditions
déterminées par décret ;<br />
- Deux personnes qualifiées par leurs travaux sur les institutions de
prévoyance, désignées par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
- Deux représentants du personnel des caisses d'épargne ordinaires ;<br />
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- Le directeur de la Caisse nationale d'épargne ;<br />
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br />
- Le chef du service de l'Inspection générale des finances ;<br />
- Un représentant du ministre des affaires sociales.<br />
Les membres élus et les membres désignés par le ministre sont nommés pour quatre
ans. En cas de vacance survenue parmi les représentants élus des caisses
d'épargne avant le 1er juillet de chaque année, il est procédé à de nouvelles
élections pour le remplacement des membres défaillants et pour la durée du
mandat de ces derniers. La commission élit un président et un vice-président. Un
administrateur civil au ministère de l'économie et des finances remplit les
fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le président, ou à défaut le
vice-président, a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les
séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775114
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775114.xml
---
###### Article 23
Les caisses d'épargne sont autorisées à se décharger des comptes courants,
registres matricules ou demandes de livrets ayant plus de trente ans de date. Ce
délai est réduit à dix ans pour les autres registres, pour les quittances de
remboursement et pièces diverses. Toutefois ce délai est de deux ans pour les
bordereaux de contrôle et les bordereaux d'opérations établis par les caisses
autorisées à faire usage d'un mode de contrôle ne nécessitant pas la présence
d'un administrateur ou d'un contrôleur aux opérations ainsi que pour les livrets
soldés ou remplacés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775122
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775122.xml
---
###### Article 24
Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les
caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles
prescrites par la loi du 26 mars 1927 et les textes subséquents.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006775131
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775131.xml
---
###### Article 25
Les saisies-arrêts et oppositions de toute nature formées auprès des caisses
d'épargne n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, et si
elles n'ont pas été renouvelées dans l'intervalle, elles sont rayées d'office à
l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775146
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775146.xml
---
###### Article 26
Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune
signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations
pour compte effectuées par les caisses d'épargne ne peuvent avoir d'effet s'ils
interviennent après que la caisse d'épargne détentrice du compte a donné son
autorisation à la caisse chargée du paiement et, pour la Caisse nationale
d'épargne après que le service détenteur du compte a donné son autorisation au
bureau de poste chargé du paiement.

10
titre_ii/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107320
---
## Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127907
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006775193
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775193.xml
---
###### Article 27
L'administration des postes et télécommunications représente l'Etat dans ses
rapports avec les déposants. Elle ouvre un compte à toute personne par laquelle
ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau
de poste.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775206
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775206.xml
---
###### Article 28
Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer
ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français
dûment organisés en agences de cette caisse.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775216
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775216.xml
---
###### Article 29
L'administration des postes délivre gratuitement au nom de chaque bénéficiaire,
selon le cas, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements,
les remboursements et les intérêts acquis conformément aux articles 1er, 2 et 3
ci-dessus.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775229
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775229.xml
---
###### Article 30
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants
sont fixés par décrets pris sur le rapport du ministre des postes et
télécommunications et du ministre de l'économie et des finances après avis de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu
notamment du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le
Trésor représentant les fonds provenant de la caisse nationale. Des taux
d'intérêts différents peuvent être fixés pour le premier livret et pour le
livret supplémentaire.<br />
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants
ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne ordinaires en
application de l'article 8 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965, pour les
livrets de même catégorie.<br />
Les frais de gestion de la Caisse nationale d'épargne sont couverts par un
prélèvement sur la fraction des revenus des valeurs du portefeuille et du compte
courant avec le Trésor non affectée au service des intérêts prévus à l'alinéa
1er du présent article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1963-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006775240
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775240.xml
---
###### Article 31
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1954-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006775249
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775249.xml
---
###### Article 32
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127911
---
### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775267
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775267.xml
---
###### Article 33
Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises
dans le budget annexe des postes et télécommunications.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006775276
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775276.xml
---
###### Article 34
La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1964-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006775287
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775287.xml
---
###### Article 35
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775321
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775321.xml
---
###### Article 36
Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les
conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux
déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y
serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775322
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775322.xml
---
###### Article 37
La caisse nationale d'épargne est autorisée à employer la totalité de sa
dotation pour acquérir des terrains et pour acquérir, approprier ou construire
des immeubles destinés à l'installation de services relevant du ministère des
postes et télécommunications (y compris ceux qui assurent le fonctionnement de
la Caisse nationale d'épargne). Dans tous les cas, les bâtiments et les terrains
demeurent la propriété de la Caisse nationale d'épargne. Les emplacements
occupés dans ces immeubles par les services fonctionnant sur les crédits du
budget annexe des postes et télécommunications donnent lieu au paiement d'un
loyer. Les prélèvements annuels sur la dotation ne peuvent excéder le montant
des crédits ouverts au budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour
l'achat, l'appropriation ou la construction des immeubles ou des terrains.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775323
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775323.xml
---
###### Article 38
La Caisse nationale d'épargne peut être autorisée à consentir directement la
location à des particuliers des locaux faisant partie d'immeubles dont elle est
propriétaire et qui, exceptionnellement, ne sont pas utilisés par le service.
L'autorisation est donnée pour chaque immeuble par un décret pris sur le rapport
du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'économie et des
finances. En aucun cas, ces locataires ne peuvent transformer ces locaux en
meublés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775330
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775330.xml
---
###### Article 39
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et
selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775339
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775339.xml
---
###### Article 40
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un
décret.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775349
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775349.xml
---
###### Article 41
Le ministre des postes et télécommunications présente chaque année un rapport
sur la situation et les opérations de la Caisse nationale d'épargne.<br />
Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué à l'Assemblée nationale
et au Sénat.

11
titre_iii/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107330
---
## Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127917
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775377
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775377.xml
---
###### Article 42
Aucune opération faite dans les caisses d'épargne ordinaires par les déposants
et nécessitant un mouvement de fonds et de valeurs n'est valable et ne forme
titre contre la caisse d'épargne que si le reçu délivré sur le livret porte,
outre la signature du caissier, le visa et la signature de l'administrateur ou
de l'agent chargé du contrôle.<br />
Toutefois, la signature du caissier est seule requise lorsque la caisse a été
autorisée par le ministre de l'économie et des finances à faire usage d'un mode
de contrôle ne nécessitant pas la présence d'un administrateur ou d'un
contrôleur aux opérations.<br />
Les dispositions des alinéas précédents, suivies de l'indication du régime en
vigueur soit dans la caisse centrale, soit dans les succursales, sont affichées
en permanence dans les bureaux où elles doivent recevoir leur exécution et
imprimées sur la couverture des livrets.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775388
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775388.xml
---
###### Article 43
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, du présent
code, les intérêts de l'année écoulée sont payables au porteur par les caisses
d'épargne ordinaires, sauf demande contraire du titulaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127918
---
### Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775420
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775420.xml
---
###### Article 45
Les caisses d'épargne ordinaires peuvent, sur l'avis favorable du comité
départemental compétent, décider, dans les conditions définies ci-après,
l'attribution de prêts aux communes, syndicats de communes, communautés
urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, chambres de
commerce et d'industrie et aux établissements et organismes bénéficiant de la
garantie de ces collectivités et établissements publics.<br />
Pour chaque caisse d'épargne, le montant des placements ainsi effectués est
limité à un pourcentage de l'excédent des dépôts reçus par cette caisse
d'épargne au cours de l'année précédente pour l'ensemble des premiers livrets
ouverts aux déposants.<br />
Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 50 %, est fixé, pour l'ensemble des
caisses d'épargne, avant le 1er novembre pour l'exercice suivant, par décret
pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances après avis de la
commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations et de la
commission supérieure des caisses d'épargne.<br />
A la somme ainsi déterminée s'ajoutent, pour chaque caisse d'épargne, les trois
quarts du montant des remboursements effectués au cours de l'année précédente
sur le montant des prêts consentis antérieurement sur son initiative ou dans le
cadre des dispositions visées ci-dessus.<br />
Les modalités financières et techniques de ces prêts ainsi que les règles
générales qui président à leur attribution seront fixées dans une convention
passée entre chaque caisse d'épargne et la caisse des dépôts et consignations.
Cette convention devra être conforme à une convention type arrêtée d'un commun
accord par la caisse des dépôts et consignations et par l'union nationale des
caisses d'épargne de France.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006775428
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775428.xml
---
###### Article 46
Sur l'intérêt des prêts consentis sur son initiative, il est alloué à chaque
caisse d'épargne, au 31 décembre de chaque année une ristourne égale à 0,75 % du
montant des capitaux restant dus sur ces prêts à cette date.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775434
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775434.xml
---
###### Article 47
Il est institué dans chaque département un comité chargé d'examiner les demandes
de prêts émanant des collectivités et organismes du département où il siège et
qui lui sont soumises par les caisses d'épargne. Ce comité est présidé par le
trésorier-payeur général et, à Paris, par le receveur des finances de Paris,
trésorier-payeur général de la région parisienne. Il comprend en outre :<br />
Quatre représentants des caisses d'épargne désignés par l'ensemble des caisses
d'épargne ayant leur siège ou possédant des succursales dans ce département,
l'un d'entre eux au moins devant appartenir à la caisse du chef-lieu, quand il
en existe une ;<br />
Deux personnalités désignées par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
Un représentant du préfet du département ;<br />
Le représentant régional de la caisse des dépôts et consignations.<br />
Les prêts ne peuvent être attribués par les caisses d'épargne qu'après avoir
obtenu l'avis favorable du comité. Ce comité donne son avis dans un délai
maximum de deux mois à partir du jour de la réception des demandes dont il est
saisi. Lorsque l'avis du comité n'est pas acquis à l'unanimité, le président
peut demander une deuxième lecture qui doit elle-même intervenir dans un délai
d'un mois. Si le comité ne s'est pas prononcé dans les délais prévus à l'alinéa
précédent, son avis est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1971-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006775445
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775445.xml
---
###### Article 48
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775454
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775454.xml
---
###### Article 49
Un comité permanent est créé pour suivre les opérations de financement de prêts
aux collectivités locales prévues ci-dessus.<br />
Ce comité est ainsi composé :<br />
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
Deux membres choisis par la commission supérieure des caisses d'épargne parmi
les membres élus par les conseils d'administration.<br />
S'il n'y a pas de majorité, la voix du directeur général de la caisse des dépôts
et consignations ou de son représentant est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775463
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775463.xml
---
###### Article 50
Les fonds versés par les caisses d'épargne à la caisse des dépôts et
consignations, y compris ceux employés dans les conditions de l'article 45
ci-dessus, bénéficient de la garantie de l'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775473
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775473.xml
---
###### Article 51
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après
avis de la commission supérieure des caisses d'épargne et de la commission de
surveillance de la caisse des dépôts et consignations, fixe chaque année, avant
le 1er novembre pour l'exercice suivant, compte tenu notamment du revenu des
valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant les
fonds provenant des caisses d'épargne les taux des intérêts servis par les
caisses d'épargne à leurs déposants. Des taux d'intérêts différents peuvent être
fixés pour le premier livret et pour le livret supplémentaire. L'intérêt servi
par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne est supérieur de
0,75 % à celui servi aux déposants.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775487
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775487.xml
---
###### Article 52
Il est institué par la caisse des dépôts et consignations un fonds de réserve et
de garantie. Sont affectés à cette réserve :<br />
1° Le fonds de réserve actuel ;<br />
2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même
;<br />
3° (supprimé) ;<br />
4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets
conformément à l'article 17 du présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1983-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006775500
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775500.xml
---
###### Article 53
Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article
précédent :<br />
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements ;<br />
2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas
d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face
aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa
gestion ;<br />
3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ;<br />
4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses
exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775534
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775534.xml
---
###### Article 54
Le fonds de réserve et de garantie est géré par la caisse des dépôts et
consignations sous le contrôle de la commission de surveillance qui arrête les
sommes à prélever dans les cas de perte prévus à l'article 53.<br />
Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel
présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat par la commission de surveillance
conformément à l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006127919
---
### Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775550
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775550.xml
---
###### Article 55
Les caisses d'épargne ordinaires sont obligatoirement constituées sous le régime
autonome.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775560
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775560.xml
---
###### Article 56
L'existence d'une caisse d'épargne ou d'une succursale dans une commune fait
obstacle à l'ouverture dans cette même commune d'une autre caisse d'épargne ou
d'une succursale relevant d'une autre caisse. Lorsque plusieurs caisses
d'épargne ordinaires ont leur siège dans le même arrondissement, elles ne
peuvent instituer de succursales que dans le canton où elles ont leur siège, à
moins qu'elles ne justifient, pour les autres cantons de l'arrondissement,
d'accords écrits préalables à cet effet avec les autres caisses d'épargne de
l'arrondissement. Les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent instituer de
succursales dans un arrondissement autre que celui où elles ont leur siège que
si cet arrondissement ne possède point encore lui-même de caisse d'épargne, ou
bien si elles justifient d'accords écrits préalables à cet effet avec les
caisses d'épargne ayant leur siège dans ledit arrondissement. Le ministre de
l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel, autoriser l'ouverture
d'une succursale en cas de désaccord entre les caisses intéressées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775570
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775570.xml
---
###### Article 57
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites
pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui
seraient faits en leur faveur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775580
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775580.xml
---
###### Article 58
La différence entre les intérêts servis par la caisse des dépôts et
consignations aux caisses d'épargne et les intérêts versés par ces dernières à
leurs déposants est destinée à la couverture des frais de gestion des caisses
d'épargne et à la constitution par ces caisses d'une réserve spéciale dans les
conditions prescrites par l'article suivant.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775590
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775590.xml
---
###### Article 59
Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie
qui se compose :<br />
1° De sa dotation existante et des dons et legs qui pourraient lui être
attribués ;<br />
2° De l'économie réalisée tant sur la différence d'intérêts visée à l'article 58
que sur le produit de la ristourne prévue par l'article 46 ;<br />
3° Des intérêts et des primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;
Toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d'épargne devront être
imputées sur ce fonds de réserve.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775600
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775600.xml
---
###### Article 60
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune
personnelle :<br />
1° En valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ;<br />
2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des
communes, des chambres de commerce ;<br />
3° En obligations foncières et communales du Crédit foncier ;<br />
4° En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de
leurs services et de ceux qui seraient destinés à être loués à l'Etat pour y
installer ses services.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775610
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775610.xml
---
###### Article 61
Les caisses d'épargne ordinaires peuvent en outre employer la moitié du capital
de leur fortune personnelle, sans que toutefois le montant desdits placements
ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés à
l'installation des services de la caisse d'épargne et des services de l'Etat
excède 70 % du capital susvisé, en valeurs locales énumérées ci-dessous, à la
condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où
les caisses fonctionnent :<br />
1° Bons des crédits municipaux, établissements publics ou reconnus d'utilité
publique ;<br />
2° Prêts aux sociétés coopératives de crédit ou garantie d'opérations d'escompte
de ces sociétés ;<br />
3° Acquisition ou construction d'habitations à loyer modéré ;<br />
4° Prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux
sociétés de crédit qui, ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d'en
faciliter l'achat ou la construction, et obligations de ces sociétés, à la
condition que ces sociétés aient leur siège dans le département où la caisse
fonctionne ;<br />
5° Actions de sociétés de construction d'habitations à loyer modéré, de sociétés
de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter
l'achat, la construction et l'assainissement de ces maisons, de sociétés de
bains-douches, de sociétés de jardins ouvriers et de sociétés fonctionnant en
vue de l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par
l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922, pourvu que les actions soient
entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social
;<br />
6° Prêts hypothécaires amortissables par annuités au profit de particuliers
désireux d'acquérir ou de construire des habitations à loyer modéré dans les
termes de la loi du 5 décembre 1922 ;<br />
7° Prêts aux offices publics d'habitations à loyer modéré dans les conditions du
4° ;<br />
8° Opérations visées aux 3°, 4°, 5° et 6° s'appliquant aux jardins ouvriers dont
la contenance n'excède pas 10 ares ainsi qu'à l'établissement de bains-douches
destinés aux personnes visées à l'article 1er de la loi du 5 décembre 1922 ;<br />
9° Prêts aux banques populaires constituées suivant les dispositions de la loi
du 13 mars 1917 et actions entièrement libérées de ces établissements ;<br />
10° Acquisitions de bois, forêts ou terrains à boiser, sans toutefois que leur
montant global puisse excéder 10 % du capital de la fortune personnelle ; ces
acquisitions ne peuvent porter que sur des bois, forêts ou terrains à boiser
situés dans le ressort de la conservation des eaux et forêts du siège de la
caisse et dans celui des conservations limitrophes ;<br />
11° Placements ayant pour objet la reconstitution des régions dévastées, même en
dehors du département de la caisse. Le ministre peut toujours, sur l'avis de la
commission supérieure, suspendre l'exercice de ce mode d'emploi. Les opérations
visées aux 4°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réalisées au taux réduit de 2 %
lorsqu'elles sont faites au profit de personnes remplissant les conditions
requises par l'article 45 de la loi du 5 décembre 1922. Lorsque le fonds de
réserve dépasse 2 % du montant des sommes dues aux déposants, l'excédent peut
être employé, dans sa totalité, en placements prévus au présent article ou au 4°
de l'article 60.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775621
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775621.xml
---
###### Article 62
Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés
par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse
et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi
notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la
législation sur les habitations à loyer modéré.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775630
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775630.xml
---
###### Article 63
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser au ministre de l'économie et des
finances, chaque année, dans la première quinzaine de février, l'état des
opérations de l'année précédente prévues par l'article 61.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775638
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775638.xml
---
###### Article 64
Peuvent être prélevées sur les intérêts produits par la fortune personnelle au
cours de l'année écoulée les sommes que les caisses d'épargne pourraient, dans
certains cas exceptionnels et après autorisation du ministre de l'économie et
des finances, consacrer à des oeuvres de solidarité publique.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775652
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775652.xml
---
###### Article 65
Les caisses d'épargne ordinaires, quel que soit le montant de leur fortune
personnelle, peuvent employer une somme égale au quart du boni de l'année
écoulée en faveur d'établissements et d'oeuvres de solidarité nationale,
d'établissements et d'organismes de caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social ou familial, au profit de la Croix-Rouge française et des
victimes de calamités publiques. Ce droit de disposition partielle est porté à
la moitié du boni si la fortune personnelle représente 0,50 % du montant des
dépôts, aux deux tiers si elle atteint 1 % et aux trois quarts si elle atteint
1,50 %. Les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente 2 % du
montant des dépôts peuvent employer la totalité de leur boni. La fraction du
boni disponible à laquelle aucune affectation n'a été donnée au cours de l'année
de l'arrêté des comptes peut être employée dans les conditions fixées ci-dessus
pendant les deux années suivantes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775658
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775658.xml
---
###### Article 66
Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses
d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1983-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006775666
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775666.xml
---
###### Article 67
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie des caisses
d'épargne et rattachés selon la procédure des fonds de concours au budget des
finances :<br />
1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de
l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses
d'épargne.<br />
2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des
caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor.<br />
Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des
finances, après avis de la commission supérieure instituée par l'article 22,
détermine les règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au
présent article et les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la
répartition est faite chaque année par le ministre de l'économie et des
finances.<br />
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les
dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de
leurs écritures avec les renseignements recueillis auprès des déposants à la
demande de l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1984-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006775678
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775678.xml
---
###### Article 68
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse d'épargne ne se
conformerait pas aux injonctions administratives, un arrêté du ministre de
l'économie et des finances pourrait dissoudre ledit conseil si, après une mise
en demeure de l'administration, ce dernier n'avait pas, dans un délai de quinze
jours, satisfait à ces injonctions et adressé une délibération indiquant les
mesures prises à cet effet. Il est également procédé à la dissolution du conseil
par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il est relevé à la
charge du conseil d'administration des négligences graves ou répétées ou des
initiatives ayant eu pour effet ou étant susceptibles de nuire au crédit de
l'établissement. Dans les trente jours qui suivent la dissolution, un nouveau
conseil est constitué dont les membres sont désignés par le préfet du
département sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des
finances. Par la suite, le renouvellement des pouvoirs du nouveau conseil
d'administration s'effectue dans les conditions prévues par les statuts de
l'établissement. Durant la période comprise entre la dissolution de l'ancien
conseil et la nomination du nouveau, la caisse est administrée, pour
l'expédition des affaires courantes, par une commission de trois membres
désignés par le préfet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1984-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006775686
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775686.xml
---
###### Article 69
Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements
n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des
finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1991-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006775695
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775695.xml
---
###### Article 70
Il est, chaque année, distribué au Parlement un rapport sommaire sur la
situation et les opérations des caisses d'épargne ordinaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775705
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775705.xml
---
###### Article 71
Est admise à circuler en franchise et sous enveloppe fermée la correspondance de
service échangée entre les caisses d'épargne ordinaires, d'une part, les préfets
et les sous-préfets, les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers
des finances, d'autre part.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775713
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775713.xml
---
###### Article 72
Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du code de procédure
civile et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux
saisies-arrêts, sont applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargne
ordinaires.

12
titre_iv/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107335
---
## Titre IV : Dispositions finales.
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)

19
titre_iv/article_73.md Normal file
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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775730
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775730.xml
---
###### Article 73
Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses
d'épargne sont énumérées aux articles 1066, 1067 et 1068 du code général des
impôts.<br />
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne
bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157,
7°, du code général des impôts.

19
titre_iv/article_74.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775738
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775738.xml
---
###### Article 74
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles 45 à 49, sont
applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous
réserve des dispositions de la législation locale maintenue provisoirement en
vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne, ainsi que des
dispositions transitoires édictées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 prorogées
par la loi du 7 janvier 1952 en ce qui concerne les caisses d'épargne
ordinaires.

14
titre_iv/article_75.md Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775747
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775747.xml
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###### Article 75
L'épargne-logement fait l'objet de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 et du
décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775756
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775756.xml
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###### Article 76
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 52-226
du 27 février 1952 aux lois et ordonnances qui suivent :<br />
Loi du 5 juin 1835.<br />
Loi du 31 mars 1837, article 1er.<br />
Loi du 30 juin 1851, article 8.<br />
Loi du 7 mai 1853, articles 3 et 4.<br />
Loi du 9 avril 1881.<br />
Loi du 3 août 1882, article 1er.<br />
Loi du 30 décembre 1883, article 4.<br />
Loi du 20 juillet 1895.<br />
Loi du 8 avril 1910, article 115.<br />
Loi du 13 juillet 1911, article 120.<br />
Loi du 22 juillet 1912.<br />
Loi du 13 mars 1917, articles 10 et 13.<br />
Loi du 18 octobre 1919, article 2.<br />
Loi du 31 juillet 1920, article 101.<br />
Loi du 10 juin 1921, article 1er.<br />
Loi du 31 décembre 1921, article 68.<br />
Loi du 5 décembre 1922, articles 36 à 41.<br />
Loi du 22 juillet 1927.<br />
Loi du 31 mars 1931, articles 61 à 63.<br />
Loi du 30 avril 1931.<br />
Loi du 24 décembre 1934, article 22.<br />
Loi du 31 juillet 1936.<br />
Loi du 18 juillet 1937, article 4.<br />
Loi du 18 décembre 1940.<br />
Loi du 31 octobre 1941.<br />
Loi n° 975 du 27 octobre 1942.<br />
Ordonnance du 7 décembre 1944.<br />
Ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945, article 1er.<br />
Loi n° 46-627 du 8 avril 1946.<br />
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 107.<br />
Loi n° 48-445 du 17 mars 1948.<br />
Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, articles 6 et 39.<br />
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 38 à 41.<br />
Loi n° 50-736 du 24 juin 1950.<br />
Loi n° 51-589 du 23 mai 1951, article 2.<br />
Loi n° 51-592 du 24 mai 1951, article 31.<br />
Loi n° 53-80 du 7 février 1953, article 73.