Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne

REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/72/JORFTEXT000000167255.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774981
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAF
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Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1991-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006774982
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAG
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###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 400000 F pour les
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 450000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie, des finances et de la privatisation ou le ministre délégué chargé
des P.T.T..<br />
l'économie, des finances et du budget ou le ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 400000 F par capitalisation des intérêts.<br />
échéant, dépasser 450000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774918
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774918.xml
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1991-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006774919
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAG
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###### Article 5
@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 80000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 80000 F ne
jusqu'à concurrence de 90000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 90000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-30
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006774936
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAF
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Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1991-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006774937
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAG
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###### Article 6
@ -16,7 +16,7 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 80000 F.<br />
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 90000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.