Code des caisses d'épargne
094b6430dd
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35. ART. 35: I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE LA POSTE. II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT; DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE; DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE; DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE. III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS; LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS. IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332617 NOR: ECOT9023057D Ancien identifiant: 1DX9901219 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332617.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1952-07-01 | 2005-08-25 | LEGITEXT000006073422 | AGA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml |
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