Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne

L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188511
NOR: ECOT9326088D
Ancien identifiant: 1DX995539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml
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République française 1995-05-06 00:00:00 +02:00
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commit 3144333149

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-20
Date de fin: 1995-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006775076
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775076.xml
Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775077
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775077.xml
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###### Article 19
@ -19,11 +19,11 @@ employées par la Caisse des dépôts et consignations :<br />
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa
garantie ;<br />
2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts
urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et
d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en
prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou
établissements ;<br />
2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes,
communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements,
territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres
de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs
bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;<br />
3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le crédit national
ou en prêts à ces organismes ;<br />
@ -36,12 +36,12 @@ ou en prêts à ces organismes ;<br />
la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont
susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;<br />
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'Epargne, conformément
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément
aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime
d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de
l'Epargne-logement seraient insuffisants ;<br />
l'épargne-logement seraient insuffisants ;<br />
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'Epargne-logement ;<br />
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;<br />
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne
ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;<br />