Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127917
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-01-05
Date de fin: 1974-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006775398
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775398.xml
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###### Article 44
Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à
l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la
prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse
d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents
comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse
d'épargne.<br />
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, premier alinéa du code des
caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est
inférieur à cinquante francs.<br />
Les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte des déposants qui
auront fait l'objet des avis individuels prévus par l'article 18 ci-dessus, et
de l'affichage visé au présent article, ne pourront, à partir de ces mesures,
être réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il
en sera de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.