Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE

MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885554
Ancien identifiant: 1DX986752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885554.xml
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République française 1986-05-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-15
Date de fin: 1986-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006774979
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774979.xml
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774980
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774980.xml
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###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 340000 F pour les
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 360000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie, des finances et du budget ou le ministre délégué chargé des
P.T.T..<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 340000 F par capitalisation des intérêts.<br />
échéant, dépasser 360000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-15
Date de fin: 1986-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006774916
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774916.xml
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774917
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774917.xml
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###### Article 5
@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 68000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 68000 F ne
jusqu'à concurrence de 72000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 72000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-15
Date de fin: 1986-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006774934
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774934.xml
Date de début: 1986-05-31
Date de fin: 1987-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006774935
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774935.xml
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###### Article 6
@ -16,7 +16,7 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 68000 F.<br />
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 72000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.