Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775002
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775002.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775003
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775003.xml
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###### Article 12
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Les
formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.
Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres
intéressés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-04-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775055
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775055.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775056
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775056.xml
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###### Article 18
Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement
ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération
effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses
d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont
réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour
le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.<br />
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le
testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée,
le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.<br />
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées
sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la
consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages
de la rente est suspendu.
le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.