Code des caisses d'épargne
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République française b6ce855521 Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312151
NOR: ECOT8713010D
Ancien identifiant: 1DX98847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312151.xml
1988-01-17 00:00:00 +01:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +02:00
titre_i Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE 1988-01-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 1970-12-31 23:23:21 +01:00
titre_iii Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1985-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
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README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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